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Document 22012D0139
Decision of the EEA Joint Committee No 139/2012 of 13 July 2012 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 139/2012 du 13 juillet 2012 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 139/2012 du 13 juillet 2012 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
OJ L 309, 8.11.2012, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 112 P. 257 - 258
In force
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8.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 309/21 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 139/2012
du 13 juillet 2012
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord (l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le protocole 31 de l’accord EEE a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 122/2012 du 15 juin 2012 (1). |
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(2) |
Un système global de surveillance de la Terre est d’une importance essentielle pour la gestion durable de l’Europe du Nord et de l’Arctique. |
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(3) |
La Norvège a contribué à la conception du programme européen de surveillance de la Terre (GMES), tant au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) qu’en sa qualité de membre de l’Agence spatiale européenne. |
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(4) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (2). |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse débuter le 1er janvier 2012, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 1er du protocole 31 de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
le texte du paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. L’évaluation et toute orientation importante des activités mises en œuvre au titre des programmes-cadres pour des actions de l’Union dans le domaine de la recherche et du développement technologique visées aux paragraphes 5, 8 bis, 8 quater, 9 et 10, sont régies par la procédure visée à l’article 79, paragraphe 3, de l’accord.» |
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2) |
le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8 ter:
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).
Elle s’applique à compter du 1er janvier 2012.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 270 du 4.10.2012, p. 46.
(2) JO L 276 du 20.10.2010, p. 1.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.