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Document 22009D0117
Decision of the EEA Joint Committee No 117/2009 of 22 October 2009 amending Protocol 21 (On the implementation of competition rules applicable to undertakings) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 117/2009 du 22 octobre 2009 modifiant le protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 117/2009 du 22 octobre 2009 modifiant le protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises) de l’accord EEE
OJ L 334, 17.12.2009, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 089 P. 345 - 346
In force
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17.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 334/20 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 117/2009
du 22 octobre 2009
modifiant le protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le protocole 21 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1). |
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(2) |
Le règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (2), rectifié au JO L 172 du 6.5.2004, p. 9, doit être intégré dans l’accord. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l’agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière et des relations extérieures, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), a été intégré dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 et doit être ajouté sous la forme d’un tiret au point relatif au règlement (CE) no 802/2004. |
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(4) |
Le règlement (CE) no 1033/2008 de la Commission du 20 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) no 802/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (4) doit être intégré dans l’accord. |
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(5) |
Le règlement (CE) no 802/2004 abroge le règlement (CE) no 447/98 de la Commission (5), qui est intégré dans l’accord et doit dès lors en être supprimé, |
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 2 [règlement (CE) no 447/98 de la Commission] de l’article 3, paragraphe 1, du protocole 21 de l’accord est remplacé par le texte suivant:
«32004 R 0802: règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1), rectifié au JO L 172 du 6.5.2004, p. 9, modifié par:
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32006 R 1792: règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1), |
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— |
32008 R 1033: règlement (CE) no 1033/2008 de la Commission du 20 octobre 2008 (JO L 279 du 22.10.2008, p. 3).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 802/2004, rectifié au JO L 172 du 6.5.2004, p. 9, et du règlement (CE) no 1033/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 octobre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 100 du 10.4.2008, p. 1.
(2) JO L 133 du 30.4.2004, p. 1.
(3) JO L 362 du 20.12.2006, p. 1.
(4) JO L 279 du 22.10.2008, p. 3.
(5) JO L 61 du 2.3.1998, p. 1.
(6) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.