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Document 22008D0019
Decision of the EEA Joint Committee No 19/2008 of 1 February 2008 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 19/2008 du 1 er février 2008 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 19/2008 du 1 er février 2008 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
OJ L 154, 12.6.2008, p. 38–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 046 P. 302 - 303
In force
|
12.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 154/38 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
no 19/2008
du 1er février 2008
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 64/2007 du 15 juin 2007 (1). |
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(2) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à ce qu’elle couvre la recommandation 2006/961/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (2). |
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(3) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à ce qu’elle couvre la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (3), |
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés à l’article 4, paragraphe 7, du protocole 31 de l’accord:
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«— |
32006 H 0961: recommandation 2006/961/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (JO L 394 du 30.12.2006, p. 5), |
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— |
32006 H 0962: recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO L 394 du 30.12.2006, p. 10).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (4).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 304 du 22.11.2007, p. 45.
(2) JO L 394 du 30.12.2006, p. 5.
(3) JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.