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Document 22007D0070
Decision of the EEA Joint Committee No 70/2007 of 29 June 2007 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision de Comité mixte de l'EEE n° 70/2007 du 29 juin 2007 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision de Comité mixte de l'EEE n° 70/2007 du 29 juin 2007 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
OJ L 304, 22.11.2007, p. 54–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 039 P. 209 - 210
In force
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22.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 304/54 |
DÉCISION DE COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 70/2007
du 29 juin 2007
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 135/2005 du 21 octobre 2005 (1). |
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(2) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu’elle couvre le règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme Marco Polo pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II) (2). |
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(3) |
Il convient donc de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse débuter avec effet au 1er janvier 2007. |
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(4) |
Le règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (3), figure actuellement à l'article 3 (environnement) du protocole 31 de l'accord. |
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(5) |
Il est plus correct de faire figurer la mention du règlement (CE) no 1382/2003 dans la rubrique «transport et mobilité» et donc de l'insérer dans l'article 12 du protocole 31 de l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
1. L'article 12 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
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i) |
le paragraphe 2 devient le paragraphe 4 et il est remplacé par le texte suivant: «Les États de l'AELE contribuent financièrement aux actions et aux programmes visés aux paragraphes 1, 2 et 3, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.»; |
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ii) |
les paragraphes suivants sont insérés: 1.«2. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2004, au programme suivant:
1.3. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2007, au programme suivant:
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iii) |
le paragraphe suivant est inséré après le nouveau paragraphe 4: «5. Les États de l’AELE participent pleinement aux comités de la CE chargés d'assister la Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des programmes communautaires visés aux paragraphes 2 et 3.» |
2. À l'article 3 du protocole 31, le texte du paragraphe 7, point c), est supprimé.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord (4).
Elle s'applique à partir du 1er janvier 2007.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 14 du 19.1.2006, p. 24.
(2) JO L 328 du 24.11.2006, p. 1.
(3) JO L 196 du 2.8.2003, p. 1.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.