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Document 22006D0138
Decision of the EEA Joint Committee No 138/2006 of 27 October 2006 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 138/2006 du 27 octobre 2006 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 138/2006 du 27 octobre 2006 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
OJ L 366, 21.12.2006, p. 83–84
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 352M, 31.12.2008, p. 941–942
(MT)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 068 P. 207 - 208
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 068 P. 207 - 208
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 089 P. 31 - 32
In force
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21.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 366/83 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 138/2006
du 27 octobre 2006
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 39/2006 du 10 mars 2006 (1). |
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(2) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision no 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 établissant l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste (2). |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2007, |
DÉCIDE:
Article premier
L'article 5 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
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1. |
Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires mentionnés aux deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996, au programme mentionné au troisième tiret à partir du 1er janvier 2000, au programme mentionné au quatrième tiret à partir du 1er janvier 2001, aux programmes mentionnés au cinquième et au sixième tirets à partir du 1er janvier 2002, aux programmes mentionnés au septième et au huitième tirets à partir du 1er janvier 2004 et au programme mentionné au neuvième tiret à partir du 1er janvier 2007.» |
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2. |
Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8:
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
Elle s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 147 du 1.6.2006, p. 61.
(2) JO L 146 du 31.5.2006, p. 1.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.