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Document 22005D0089
Decision of the EEA Joint Committee No 89/2005 of 10 June 2005 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 89/2005 du 10 juin 2005 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 89/2005 du 10 juin 2005 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
OJ L 268, 13.10.2005, p. 25–25
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 066 P. 207 - 207
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 066 P. 207 - 207
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 099 P. 218 - 218
In force
|
13.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 268/25 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 89/2005
du 10 juin 2005
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 135/2002 du 27 septembre 2002 (1). |
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(2) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision 2005/12/CE du Conseil du 20 décembre 2004 portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (2). |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2005, |
DÉCIDE:
Article premier
L'article 10, paragraphe 8, point b), troisième tiret (décision 1999/847/CE du Conseil), du protocole 31 de l'accord, est complété comme suit:
«, modifiée par:
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— |
32005 D 0012: décision 2005/12/CE du Conseil du 20 décembre 2004 portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (JO L 6 du 8.1.2005, p. 7).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
Elle est applicable à compter du 1er janvier 2005.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le Président
Richard WRIGHT
(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 36.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.