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Document 22000D1214(14)
Decision of the EEA Joint Committee No 84/2000 of 2 October 2000 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 84/2000 du 2 octobre 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 84/2000 du 2 octobre 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
OJ L 315, 14.12.2000, p. 30–31
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 005 P. 112 - 113
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 005 P. 112 - 113
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 005 P. 112 - 113
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 005 P. 112 - 113
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 005 P. 112 - 113
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 005 P. 112 - 113
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 005 P. 112 - 113
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 005 P. 112 - 113
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 005 P. 112 - 113
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 058 P. 252 - 253
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 058 P. 252 - 253
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 095 P. 66 - 67
In force
22000D1214(14)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 84/2000 du 2 octobre 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 315 du 14/12/2000 p. 0030 - 0031
Décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2000 du 2 octobre 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision no 37/2000 du Comité mixte de l'EEE du 31 mars 2000(1). (2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté [décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil(2)]. (3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2000, DÉCIDE: Article premier L'article 16 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit. 1) À la fin du paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté: "- 398 D 2119: décision n° 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté (JO L 268 du 3.10.1998, p. 1)." 2) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires visés dans les trois premiers tirets du paragraphe 1 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé dans le quatrième tiret à partir du 1er janvier 1997, aux programmes visés dans le cinquième tiret à partir du 1er janvier 1998, aux programmes visés dans les sixième, septième, huitième et neuvième tirets à partir du 1er janvier 2000." Article 2 La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000. Article 3 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. S. Gunnarsson (1) JO L 141 du 15.6. 2000, p. 65. (2) JO L 268 du 3.10.1998, p. 1. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.