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Document 22000D1214(12)
Decision of the EEA Joint Committee No 82/2000 of 2 October 2000 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 82/2000 du 2 octobre 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 82/2000 du 2 octobre 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
OJ L 315, 14.12.2000, p. 26–27
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 005 P. 108 - 109
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 005 P. 108 - 109
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 005 P. 108 - 109
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 005 P. 108 - 109
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 005 P. 108 - 109
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 005 P. 108 - 109
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 005 P. 108 - 109
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 005 P. 108 - 109
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 005 P. 108 - 109
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 058 P. 248 - 249
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 058 P. 248 - 249
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 095 P. 62 - 63
In force
22000D1214(12)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 82/2000 du 2 octobre 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 315 du 14/12/2000 p. 0026 - 0027
Décision du Comité mixte de l'EEE no 82/2000 du 2 octobre 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision no 99/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 juillet 1999(1). (2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure des actions préparatoires dans le cadre de la promotion du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux mentionnée dans la ligne budgétaire B5-3 3 4 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000. (3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse se mettre en place au cours de l'exercice 2000, DÉCIDE: Article premier À l'article 2 du protocole 31 de l'accord, le paragraphe 6 suivant est ajouté: "6. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2000, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne budgétaire suivante et inscrites au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000: - B5-3 3 4: Promotion du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux". Article 2 À l'article 2 du protocole 31 de l'accord, dans les paragraphes 1, 2 et 3, les termes "paragraphe 5" sont remplacés par "paragraphes 5 et 6". Article 3 La présente décision entre en vigueur le 3 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(2). Elle est applicable à compter du 1er janvier 2000. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. S. Gunnarsson (1) JO L 296 du 23.11.2000. (2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.