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Document 22000D0713(06)
Decision of the EEA Joint Committee No 46/2000 of 19 May 2000 amending Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE no 46/2000 du 19 mai 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE no 46/2000 du 19 mai 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
OJ L 174, 13.7.2000, p. 58–58
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 004 P. 154 - 154
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 004 P. 154 - 154
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 004 P. 154 - 154
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 004 P. 154 - 154
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 004 P. 154 - 154
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 004 P. 154 - 154
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 004 P. 154 - 154
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 004 P. 154 - 154
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 004 P. 154 - 154
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 057 P. 273 - 273
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 057 P. 273 - 273
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 057 P. 46 - 46
In force
22000D0713(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE no 46/2000 du 19 mai 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 174 du 13/07/2000 p. 0058 - 0058
Décision du Comité mixte de l'EEE no 46/2000 du 19 mai 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 100/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 juillet 1999(1). (2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un instrument de financement et de programmation unique pour la coopération culturelle (programme "Culture 2000") [décision n° 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil(2)]. (3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2000, DÉCIDE: Article premier À l'article 13, paragraphe 4, du protocole 31 de l'accord, le tiret suivant est ajouté: "- 32000 D 0508: décision n° 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme 'Culture 2000' (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1)" Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la dernière notification faite au Comité mixte de l'EEE en vertu de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000. Article 3 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 mai 2000. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. Barbaso (1) Non encore publiée au Journal officiel. (2) JO L 63 du 10.3.2000, p. 1.