16.3.1994

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 73/2

---

CONVENTION

sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique — 1974 (convention d'Helsinki)

LES ÉTATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION,

CONSCIENTS de la valeur économique, sociale et culturelle primordiale de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique et de ses ressources vivantes pour les peuples des parties contractantes;

CONSCIENTS des caractéristiques hydrographiques et écologiques exceptionnelles de la zone de la mer Baltique et de la sensibilité de ses ressources vivantes aux changements intervenant dans l'environnement;

CONSCIENTS du développement rapide des activités humaines dans la zone de la mer Baltique, de l'importance des populations établies dans son bassin et du degré élevé de l'urbanisation et de l'industrialisation des parties contractantes, ainsi que du caractère intensif de leur agriculture et de leur sylviculture;

PRÉOCCUPÉS par la pollution croissante de la zone de la mer Baltique par de nombreuses sources telles que les rejets provenant des cours d'eau, des estuaires, des canaux exutoires et des canalisations, les opérations d'immersion et de routine des navires, ainsi que les polluants atmosphériques;

CONSCIENTS de ce qu'il appartient aux parties contractantes de protéger le milieu marin de la zone de la mer Baltique et d'en promouvoir la valeur dans l'intérêt de leurs peuples;

RECONNAISSANT que la protection et la mise en valeur du milieu marin de la zone de la mer Baltique ne peuvent être assurées de manière efficace par des efforts nationaux, et qu'il est urgent d'organiser une étroite coopération régionale et d'arrêter d'autres mesures adéquates dans ce sens au niveau international;

RECONNAISSANT que les conventions internationales adoptées récemment dans ce domaine ne répondent pas, même après leur entrée en vigueur pour les parties contractantes respectives, à toutes les exigences spécifiques en matière de protection et de promotion du milieu marin de la zone de la mer Baltique;

CONSCIENTS de l'importance que revêt la coopération scientifique et technologique, notamment entre les parties contractantes, pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la zone de la mer Baltique;

DÉSIREUX d'intensifier la coopération régionale dans la zone de la mer Baltique, dont les avantages et les exigences ont été confirmés par la signature de la convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts (Gdansk 1973);

CONSCIENTS de l'importance de la coopération intergouvernementale régionale pour la protection du milieu marin de la zone de la mer Baltique, en tant que partie intégrante de la coopération pacifique et de la compréhension mutuelle entre tous les États européens,

SONT CONVENUS de ce qui suit:

Article premier

Champ d'application de la convention

Aux fins de la présente convention, on entend par «zone de la mer Baltique» la mer Baltique proprement dite, ainsi que le golfe de Botnie, le golfe de Finlande et l'accès à la mer Baltique délimité par le parallèle de Skagen, dans le Skagerrak (57o44,8' N). Elle ne couvre pas les eaux intérieures des parties contractantes.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente convention, on entend par:

1)

«pollution»: l'introduction directe ou indirecte par l'homme de substances ou d'énergie dans le milieu marin, y compris les estuaires, qui s'accompagne d'effets néfastes tels que des risques pour la santé humaine, la dégradation des ressources vivantes et de la faune et la flore marines, des entraves aux usages légitimes de la mer, dont la pêche, l'altération de la qualité de l'eau de mer du point de vue de ses possibilités d'utilisation, et la réduction de sa valeur récréative;

2)	«pollution d'origine tellurique»: la pollution de la mer causée par les rejets provenant du continent et atteignant la mer par les cours d'eau ou l'atmosphère, ou directement à partir de la côte, y compris les canaux exutoires des canalisations;

3)

a) «immersion»: i) tout rejet délibéré dans la mer de déchets et autres matières à partir de navires, d'aéronefs, de plates-formes ou autres ouvrages placés en mer; ii) tout sabordage en mer de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages placés en mer; b) le terme «immersion» ne vise pas: i) le rejet en mer de déchets ou autres matières résultant ou provenant de l'exploitation normale de navires, aéronefs, plates-formes et autres ouvrages placés en mer ainsi que leur équipement, à l'exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés sur des navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages placés en mer qui sont utilisés pour l'immersion de ces matières ou provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord desdits navires, aéronefs, plates-formes ou ouvrages; ii) le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination, sous réserve qu'un tel dépôt n'est pas incompatible avec l'objet de la présente convention;

4)

«navires et aéronefs»: des véhicules circulant sur l'eau, dans l'eau ou dans les airs, quel qu'en soit le type. Cette expression englobe les hydroptères, les véhicules sur coussin d'air, les engins submersibles, les engins flottants, qu'ils soient autopropulsés ou non, et les plates-formes fixes ou flottantes;

5)	«hydrocarbures»: le pétrole sous toutes ses formes, à savoir notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés;

6)	«substance nocive»: toute substance dangereuse, toxique ou autre dont l'introduction dans la mer est susceptible de causer une pollution;

7)	«accident»: un événement qui entraîne ou est susceptible d'entraîner le rejet à la mer d'une substance nocive ou d'un effluent contenant une telle substance.

Article 3

Obligations et principes fondamentaux

1.   Les parties contractantes arrêtent individuellement ou conjointement toutes les mesures législatives, administratives ou autres visant à prévenir et à réduire la pollution, ainsi qu'à protéger et à mettre en valeur le milieu marin de la zone de la mer Baltique.

2.   Les parties contractantes mettent tout en œuvre pour garantir que la mise en application de la présente convention n'aggrave pas la pollution des zones maritimes situées à l'extérieur de la zone de la mer Baltique.

Article 4

Application

1.   La présente convention s'applique à la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique, à savoir l'eau et le fond de la mer, y compris les ressources vivantes et les autres formes de vie marine qu'ils abritent.

2.   Sans préjudice des droits souverains dont elles jouissent eu égard à leur mer territoriale, les parties contractantes assurent la mise en œuvre des dispositions de la présente convention dans leur mer territoriale par l'intermédiaire de leurs autorités nationales.

3.   Bien que les dispositions de la présente convention ne s'appliquent pas aux eaux intérieures qui relèvent de la juridiction de chaque partie contractante, les parties contractantes s'engagent, sans préjudice de leurs droits souverains, à s'assurer que les objectifs de la présente convention sont atteints dans lesdites eaux intérieures.

4.   La présente convention ne s'applique ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un État ou exploités par cet État tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.

Cependant, chaque partie doit s'assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires ou aéronefs de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une manière compatible avec la présente convention, pour autant que cela soit raisonnable dans la pratique.

Article 5

Substances dangereuses

Les parties contractantes s'engagent à s'opposer à l'introduction, dans la zone de la mer Baltique, des substances dangereuses visées à l'annexe I de la présente convention, que cette introduction s'effectue par l'atmosphère, par les cours d'eau ou de toute autre manière.

Article 6

Principes et obligations concernant la pollution d'origine tellurique

1.   Les parties contractantes arrêtent toutes les mesures appropriées pour contrôler et réduire au maximum la pollution d'origine tellurique de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique.

2.   Les parties contractantes arrêtent notamment toutes les mesures appropriées pour contrôler et limiter strictement la pollution liée aux substances et matières nocives conformément à l'annexe II de la présente convention. À cette fin, elles collaborent notamment, le cas échéant, à l'élaboration et à l'adoption de programmes, recommandations, normes ou réglementations spécifiques concernant les rejets, la qualité de l'environnement et les produits contenant de telles substances et matières, ainsi que leur utilisation.

3.   L'introduction dans l'environnement marin de la zone de la mer Baltique de quantités importantes des substances et matières visées à l'annexe II de la présente convention est subordonnée à la délivrance préalable, par l'autorité nationale compétente, d'un permis spécial pouvant faire périodiquement l'objet d'un réexamen.

4.   L'autorité nationale compétente informe la commission visée à l'article 12 de la présente convention de la quantité, de la qualité et du mode de déversement de tout rejet dont elle estime qu'il concerne des quantités importantes de substances et matières visées à l'annexe II de la présente convention.

5.   Les parties contractantes s'efforcent d'établir et d'adopter des critères communs de délivrance des permis de rejet.

6.   Afin de contrôler et de réduire la pollution de la zone de la mer Baltique par les substances nocives, les parties contractantes s'efforcent, outre les dispositions de l'article 5 de la présente convention, d'atteindre les objectifs fixés et d'appliquer les critères dont la liste figure à l'annexe III de la présente convention.

7.   Si les rejets d'un cours d'eau arrosant le territoire de deux ou plusieurs parties contractantes ou formant une frontière entre elles sont susceptibles de polluer l'environnement marin de la zone de la mer Baltique, les parties contractantes concernées arrêtent conjointement des mesures appropriées pour prévenir et réduire cette pollution.

8.   Les parties contractantes mettent tout en œuvre pour réduire au maximum la pollution de la zone de la mer Baltique par des substances toxiques présentes dans l'atmosphère.

Article 7

Prévention de la pollution par les navires

1.   Les parties contractantes arrêtent les mesures visées à l'annexe IV de la présente convention afin de protéger la zone de la mer Baltique contre la pollution liée au déversement délibéré, par négligence ou accidentel d'hydrocarbures et autres substances nocives, ou au rejet des eaux résiduaires et des ordures produites par les navires.

2.   Les parties contractantes établissent et appliquent des exigences uniformes en matière de capacité et d'emplacement des installations de réception destinées aux résidus d'hydrocarbures et aux autres substances nocives, y compris les eaux résiduaires et les ordures, compte tenu notamment des besoins spécifiques des paquebots et des cargos mixtes.

Article 8

Bateaux de plaisance

Outre la mise en œuvre des dispositions de la présente convention pouvant s'appliquer aux bateaux de plaisance, les parties contractantes arrêtent des mesures spécifiques visant à atténuer les effets néfastes de la navigation de plaisance sur l'environnement marin de la zone de la mer Baltique. Ces mesures portent notamment sur la mise en place d'installations de réception pour les déchets provenant des bateaux de plaisance.

Article 9

Prévention de l'immersion de déchets

1.   Sous réserve des paragraphes 2 et 4 du présent article, les parties contractantes interdisent l'immersion de déchets dans la zone de la mer Baltique.

2.   L'immersion de produits de dragage est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis spécial par l'autorité nationale compétente, conformément aux dispositions de l'annexe V de la présente convention.

3.   Chaque partie contractante s'engage à garantir le respect des dispositions du présent article par les navires et les aéronefs:

a)	immatriculés sur son territoire ou battant son pavillon;

b)	transportant, sur son territoire ou dans ses eaux territoriales, des matières destinées à l'immersion ou

c)	présumés effectuer des activités d'immersion dans ses eaux territoriales.

4.   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque la sécurité de la vie humaine, d'un navire ou d'un aéronef en mer est compromise par la destruction ou la perte totale du navire ou de l'aéronef ou dès lors qu'une vie humaine est en danger, si l'immersion semble être la seule manière d'écarter la menace et si tout indique que cette immersion entraînera des dommages moins importants que ceux qui se produiraient autrement. L'immersion doit alors être effectuée de manière que la probabilité d'une atteinte à la vie humaine ou marine soit aussi faible que possible.

5.   Les opérations d'immersion effectuées au titre des dispositions du paragraphe 4 du présent article sont notifiées et traitées conformément à l'annexe VI de la présente convention et sont immédiatement signalées à la commission visée à l'article 12 de la présente convention, conformément aux dispositions de la règle 4 de l'annexe V de la présente convention.

6.   Dans le cas d'opérations d'immersion soupçonnées d'être contraires aux dispositions du présent article, les parties contractantes collaborent pour examiner la question conformément à la règle 2 de l'annexe IV de la présente convention.

Article 10

Exploration et exploitation du fond de la mer et de son sous-sol

Chaque partie contractante arrête toutes les mesures appropriées pour prévenir la pollution de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique résultant de l'exploration ou de l'exploitation de la zone du fond de la mer ou de son sous-sol qui relève de sa juridiction, ou de toute activité connexe. Elle s'assure également de la disponibilité sur place des équipements nécessaires à l'atténuation immédiate de la pollution dans la zone concernée.

Article 11

Coopération en matière de lutte contre la pollution marine

Les parties contractantes arrêtent des mesures et coopèrent, conformément aux dispositions de l'annexe VI de la présente convention, en vue d'éliminer ou de réduire au maximum la pollution de la zone de la mer Baltique par les hydrocarbures et autres substances nocives.

Article 12

Cadre institutionnel et organisationnel

1.   Aux fins de la présente convention, il est institué une commission pour la protection de l'environnement marin de la mer Baltique, ci-après dénommée «la commission».

2.   La présidence de la commission est exercée à tour de rôle par chaque partie contractante suivant l'ordre alphabétique des noms des États en langue anglaise.

Le président est désigné pour deux ans et ne peut, pendant la durée de son mandat, exercer les fonctions de représentant de son pays.

En cas de vacance de la présidence, la partie contractante qui préside la commission désigne un successeur qui restera en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat de ladite partie contractante.

3.   La commission se réunit au moins; une fois par an sur convocation du président. À la demande d'une partie contractante soutenue par une autre partie contractante, le président convoque, dans les meilleurs délais, une réunion extraordinaire dont il détermine la date et le lieu, mais qui ne doit toutefois pas se dérouler plus de quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle la demande a été introduite.

4.   La première réunion de la commission est convoquée par le gouvernement dépositaire et a lieu dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

5.   Chaque partie contractante dispose d'une voix au sein de la commission. Sauf disposition contraire de la présente convention, les décisions de la commission sont prises à l'unanimité.

Article 13

Rôle de la commission

Le rôle de la commission est le suivant:

a)	soumettre la mise en œuvre de la présente convention à une surveillance continuelle;

b)	formuler des recommandations quant aux mesures à prendre aux fins de la présente convention;

c)	réexaminer les dispositions de la présente convention et de ses annexes et recommander aux parties contractantes les amendements nécessaires, y compris la modification des listes de substances et matières et l'adoption de nouvelles annexes;

d)	définir des critères de contrôle de la pollution, des objectifs en matière de réduction de la pollution et des objectifs concernant les mesures à prendre, notamment en vertu de l'annexe III de la présente convention;

e)

promouvoir, en étroite collaboration avec les organismes publics compétents et compte tenu du point f) du présent article, des mesures complémentaires visant à protéger l'environnement marin de la zone de la mer Baltique et, à cette fin: i) recueillir, traiter, résumer et diffuser les informations scientifiques, technologiques et statistiques émanant des sources disponibles et ii) promouvoir la recherche scientifique et technologique;

f)	s'assurer, le cas échéant, le concours d'organisations régionales ou internationales compétentes en vue d'une collaboration en matière de recherche scientifique et technologique et d'autres activités pertinentes servant les objectifs de la présente convention;

g)	exercer toute autre fonction s'avérant appropriée aux termes de la présente convention.

Article 14

Dispositions administratives concernant la commission

1.   La langue de travail de la commission est l'anglais.

2.   La commission adopte son règlement intérieur.

3.   Le siège de la commission, ci-après dénommé «secrétariat», est établi à Helsinki.

4.   La commission désigne un secrétaire exécutif, prend, le cas échéant, des dispositions en vue de la nomination du personnel nécessaire et définit les fonctions du secrétaire exécutif, ainsi que les conditions dans lesquelles il les remplit.

5.   Le secrétaire exécutif dirige le personnel administratif de la commission et exerce les fonctions nécessaires à la gestion de la présente convention, aux travaux de la commission et aux autres tâches qui lui sont confiées par la commission ou qui lui incombent en vertu du règlement intérieur.

Article 15

Dispositions financières concernant la commission

1.   La commission adopte son règlement financier.

2.   La commission adopte un budget annuel ou biennal récapitulant les dépenses prévues, ainsi qu'un projet de budget pour l'exercice fiscal suivant.

3.   Sauf décision contraire unanime de la commission, les parties contractantes contribuent à parts égales au montant total du budget, compte tenu de tout budget complémentaire adopté par la commission.

En plus des contributions de ses États membres, la Communauté économique européenne supportera les coûts administratifs du budget à raison d'un pourcentage maximal de 2,5 %.

4.   Chaque partie contractante supporte les dépenses liées à la participation de ses représentants, experts et conseillers à la Commission.

Article 16

Coopération scientifique et technologique

1.   Les parties contractantes s'engagent directement ou, le cas échéant, par l'intermédiaire d'organisations régionales ou internationales compétentes, à coopérer dans le domaine de la recherche scientifique, technologique ou autre, et à échanger des données et toute autre information scientifique aux fins de la présente convention.

2.   Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 4 de la présente convention, les parties contractantes s'engagent directement ou, le cas échéant, par l'intermédiaire d'organisations régionales ou internationales compétentes, à promouvoir la réalisation d'études, à entreprendre, soutenir ou contribuer à des programmes visant à mettre au point des méthodes d'évaluation de l'état du milieu naturel et de l'étendue de la pollution, des cheminements, de l'exposition, des risques et des mesures palliatives envisageables dans la zone de la mer Baltique, et notamment à élaborer de nouvelles méthodes pour le traitement, l'évacuation et l'élimination des matières et substances susceptibles de polluer l'environnement marin de la zone de la mer Baltique.

3.   Les parties contractantes s'engagent directement ou, le cas échéant, par l'intermédiaire d'organisations régionales ou internationales compétentes, et sur la base des informations et données recueillies au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article, à collaborer pour mettre au point des méthodes d'observation intercomparables, mener des études de référence et établir des programmes de surveillance complémentaires ou conjoints.

4.   L'organisation et l'étendue des travaux liés à la réalisation des actions visées aux paragraphes ci-dessus sont initialement définies par la commission.

Article 17

Responsabilité en cas de dommages

Les parties contractantes s'engagent, dans les meilleurs délais, à définir et à adopter conjointement des règles concernant la responsabilité en cas de dommages résultant d'actes ou d'omissions contraires aux dispositions de la présente convention, et notamment l'étendue de la responsabilité, les critères et les procédures à appliquer pour l'attribution des responsabilités et les mesures palliatives possibles.

Article 18

Règlement des différends

1.   En cas de différend survenant entre les parties contractantes quant à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, lesdites parties tentent de résoudre le problème par la négociation. Si elles ne parviennent pas à s'entendre, elles ont recours aux bons offices ou à la médiation d'une tierce partie contractante, d'un organisme international compétent ou d'une personne compétente.

2.   Si les parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend par la voie de la négociation, ou si elles n'ont pu s'entendre sur les mesures visées ci-dessus, le différend est soumis, d'un commun accord, à un tribunal arbitral ad hoc, à un tribunal arbitral permanent ou à la Cour internationale de justice.

Article 19

Sauvegarde de certaines libertés

Aucune disposition de la présente convention ne peut être interprétée comme portant atteinte à la liberté de naviguer, de pêcher ou de mener des recherches scientifiques marines, à toute autre utilisation légitime de la haute mer, ou au droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales.

Article 20

Statut des annexes

Les annexes de la présente convention font partie intégrante de ladite convention.

Article 21

Relations avec les autres conventions

Les dispositions de la présente convention ne portent en rien atteinte aux droits et obligations des parties contractantes découlant de tous les traités conclus antérieurement, ainsi que de tous les traités susceptibles d'être conclus ultérieurement en vue de servir et d'approfondir les principes généraux du droit de la mer sur lesquels repose la présente convention, et plus particulièrement les dispositions spécifiques concernant la prévention de la pollution de l'environnement marin.

Article 22

Révision de la convention

Avec l'accord des parties contractantes ou à la demande de la commission, il peut être organisé une conférence aux fins de réviser entièrement la présente convention.

Article 23

Amendements aux articles de la convention

1.   Toute partie contractante peut proposer des amendements aux articles de la présente convention. Toute proposition d'amendement est soumise au gouvernement dépositaire et communiquée par lui à toutes les parties contractantes, qui l'informent soit de leur acceptation, soit de leur refus de l'amendement dans les meilleurs délais après la réception de la communication.

L'amendement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la réception, par le gouvernement dépositaire, des notifications d'acceptation dudit amendement de toutes les parties contractantes.

2.   Une conférence peut être organisée aux fins de modifier la présente convention avec l'accord des parties contractantes ou à la demande de la commission.

Article 24

Amendements aux annexes et adoption des annexes

1.   Tout amendement aux annexes proposé par une partie contractante est transmis aux autres parties contractantes par le gouvernement dépositaire et examiné au sein de la commission. Si la commission l'adopte, l'amendement est communiqué aux parties contractantes accompagné d'un avis favorable.

2.   Cet amendement est réputé accepté à l'expiration de la période définie par la commission, à moins que, pendant cette période, l'une des parties contractantes n'ait soulevé une objection. L'amendement accepté entre en vigueur à la date fixée par la commission.

La période définie par la commission est prolongée d'une période supplémentaire de six mois et la date d'entrée en vigueur de l'amendement est retardée en conséquence lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, une partie contractante signale au gouvernement dépositaire, avant l'expiration de la période définie par la commission, que les conditions constitutionnelles nécessaires à l'acceptation de l'amendement en question ne sont pas encore réunies dans son pays.

3.   Une annexe à la présente convention peut être adoptée conformément aux dispositions du présent article.

4.   Le gouvernement dépositaire informe toute les parties contractantes de tout amendement ou de l'adoption de toute nouvelle annexe entrant en vigueur au titre du présent article, ainsi que de la date d'entrée en vigueur de cet amendement ou de cette nouvelle annexe.

5.   Toute objection soulevée en vertu du présent article est notifiée par écrit au gouvernement dépositaire qui informe toutes les parties contractantes et le secrétaire exécutif de la notification en question et de la date de sa réception.

Article 25

Réserves

1.   Les dispositions de la présente convention ne peuvent faire l'objet de réserves.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'affectent pas le droit de toute partie contractante de reporter, pour une période ne dépassant pas une année, l'application d'une annexe de la présente convention, d'une partie d'annexe ou d'un amendement après l'entrée en vigueur de l'annexe en question ou de l'amendement à cette annexe.

3.   Si, après l'entrée en vigueur de la présente convention, une partie contractante invoque les dispositions du paragraphe 2 du présent article, elle informe les autres parties contractantes au moment de l'adoption, par la commission, d'un amendement à une annexe ou d'une nouvelle annexe, des dispositions dont l'application sera reportée conformément au paragraphe 2 dudit article.

Article 26

Signature, ratification, approbation et adhésion

1.   La présente convention sera ouverte, le 22 mars 1974, à Helsinki, à la signature des États riverains de la mer Baltique ayant participé à la conférence diplomatique sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique, tenue à Helsinki du 18 au 22 mars 1974. Elle sera ouverte à l'adhésion de tout autre État désireux de réaliser les objectifs de la présente convention, dans la mesure où toutes les parties contractantes l'y invitent.

La présente convention sera ouverte à l'adhésion de la Communauté économique européenne. Dans les domaines relevant de sa compétence, la Communauté économique européenne dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses États membres parties à la présente convention. La Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote lorsque ses États membres exercent le leur, et réciproquement.

2.   La présente convention sera soumise à la ratification ou à l'approbation des États signataires.

3.   Les instruments de ratification, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du gouvernement finlandais qui exercera les fonctions de gouvernement dépositaire.

Article 27

Entrée en vigueur

La présente convention entrera en vigueur deux mois après le dépôt du septième instrument de ratification ou d'approbation.

Pour la Communauté économique européenne, au cas où elle adhérait à la convention conformément à l'article 26, la convention entrera en vigueur deux mois après le dépôt de l'instrument d'adhésion.

Article 28

Dénonciation

1.   Toute partie contractante peut, à l'expiration de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention et moyennant une notification écrite au gouvernement dépositaire, dénoncer la présente convention. La dénonciation prendra effet pour la partie contractante concernée le 31 décembre de l'année suivant l'année de la réception de cette notification par le gouvernement dépositaire.

2.   En cas de notification de dénonciation par une partie contractante, le gouvernement dépositaire convoque une réunion des parties contractantes en vue d'examiner les conséquences de cette dénonciation.

Article 29

Langues

L'original de la présente convention a été rédigé en anglais. Il sera établi des traductions officielles en danois, en finnois, en allemand, en polonais, en russe et en suédois qui seront consignées avec l'original signé.

---

---

---

---

---

---

---