2013R0099 — FR — 29.12.2013 — 001.001

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►B	RÈGLEMENT (UE) No 99/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) (JO L 039, 9.2.2013, p.12)

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		Journal officiel
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►M1	RÈGLEMENT (UE) No 1383/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013	L 354	84	28.12.2013

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RÈGLEMENT (UE) No 99/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 janvier 2013

relatif au programme statistique européen 2013-2017

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)

Article premier

Établissement du programme statistique européen

Il est établi un programme statistique européen pour la période 2013-2017 (ci-après dénommé le «programme»).

Article 2

Valeur ajoutée

La valeur ajoutée du programme consiste dans le fait d’assurer que les statistiques européennes sont axées sur les informations nécessaires pour concevoir, mettre en œuvre, suivre et évaluer les politiques de l’Union. En outre, le programme contribue à l’utilisation efficace des ressources en favorisant des actions qui apportent une contribution essentielle au développement, à la production et à la diffusion d’informations statistiques harmonisées, comparables, fiables, conviviales et accessibles, sur la base de normes uniformes et de principes communs énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé le «code de bonnes pratiques»), adopté par le comité du système statistique européen (CSSE), en particulier les critères de qualité que constituent la pertinence, l’exactitude et la fiabilité, l’actualité et la ponctualité, l’accessibilité et la clarté, ainsi que la cohérence et la comparabilité.

Article 3

Champ d’application

1.  Le présent règlement prévoit le cadre de programmation pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour la période allant de 2013 à 2017, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 223/2009.

2.  Le programme ne couvre pas les mesures prévues par le programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (ci-après dénommé le «programme MEETS»), établi par la décision no 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil ( 9 ), lequel s’achève le 31 décembre 2013. Il comprend en revanche des objectifs dans le domaine des statistiques sur les entreprises et sur le commerce qui devraient être mis en œuvre de 2014 à 2017.

Article 4

Objectifs

1.  L’objectif général du programme est de permettre au système statistique européen (SSE) de rester le premier fournisseur de statistiques de haute qualité sur l’Europe.

2.  Eu égard aux ressources disponibles tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, ainsi qu’à la charge de réponse, les objectifs spécifiques suivants sont poursuivis dans les actions statistiques entreprises pour la mise en œuvre du programme:

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objectif 1 : fournir des informations statistiques en temps voulu, pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union, compte dûment tenu des priorités, tout en préservant un équilibre entre les domaines économiques, sociaux et environnementaux et en répondant aux besoins de la large gamme d’utilisateurs des statistiques européennes, notamment des autres décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général, selon des critères de rentabilité et sans double emploi superflu,

—	objectif 2 : mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité,

—	objectif 3 : renforcer le partenariat au sein du SSE et au-delà afin d’accroître encore sa productivité et son rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la statistique officielle, et

—	objectif 4 : veiller à ce que la mise à disposition de ces statistiques reste cohérente d’un bout à l’autre du programme, à condition qu’elle n’interfère pas avec les mécanismes de fixation des priorités du SSE.

3.  Les objectifs généraux et spécifiques prévus aux paragraphes 1 et 2 sont précisés en annexe, de même que les indicateurs utilisés pour le suivi de la mise en œuvre du programme. Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 223/2009, le programme fait l’objet d’une planification annuelle détaillée dont fera partie intégrante un mécanisme de fixation des priorités. Les objectifs du programme sont atteints grâce à une coopération étroite et coordonnée au sein du SSE. Le programme comprend la mise au point d’instruments appropriés permettant de renforcer la qualité, d’accroître la souplesse du SSE et d’améliorer sa capacité à satisfaire en temps utile les besoins des utilisateurs. Il fait aussi œuvre de pionnier en élaborant des indicateurs fiables pour relever les défis du XXIe siècle, à savoir la mesure de la viabilité environnementale, la qualité de vie et la cohésion sociale, et recenser l’activité économique qui ressort du secteur tertiaire et de l’économie sociale.

Article 5

Gouvernance statistique, indépendance, transparence et qualité

1.  Les statistiques européennes sont produites en toute indépendance professionnelle et de manière transparente.

2.  Le programme est mis en œuvre dans le respect des principes du code de bonnes pratiques, en vue de produire et de diffuser des statistiques européennes harmonisées de haute qualité et comparables, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 223/2009, et d’assurer le bon fonctionnement du SSE dans son ensemble. Les instituts nationaux de statistique et l’autorité statistique de l’Union [Commission (Eurostat)] veillent, par leur indépendance professionnelle, à ce que les statistiques européennes respectent le code de bonnes pratiques.

3.  Les instituts statistiques nationaux et les autres autorités nationales désignées par les États membres (ci-après dénommés collectivement «les autorités statistiques nationales»), et la Commission (Eurostat), qui sont chargés du développement, de la production et de la diffusion des statistiques européennes:

4.  Chaque État membre s’efforce de garantir que ses méthodes de production statistique soient standardisées et renforcées, dans la mesure du possible, par des mécanismes d’audit.

5.  Par souci de transparence, la Commission (Eurostat) rend publique, si besoin est, son évaluation de la qualité des contributions nationales aux statistiques européennes, dans le cadre de rapports sur la qualité et de contrôle de la conformité.

6.  La Commission (Eurostat) envisage des solutions pour rendre ses publications, en particulier celles qui sont accessibles par le biais de son site internet, plus conviviales pour les non-initiés et permet d’accéder facilement aux séries complètes de données. Elle propose des graphiques comparatifs intuitifs pour offrir une plus grande valeur ajoutée aux citoyens. Les mises à jour régulières de la Commission (Eurostat) fournissent, si possible, des informations sur chaque État membre, et proposent des séries de données annuelles et mensuelles et des séries de données à long terme, le cas échéant, et à condition que les avantages qui en découlent soient supérieurs aux coûts de la collecte.

Article 6

Fixation des priorités statistiques

1.  Le programme veille à la mise sur pied d’initiatives statistiques étayant le développement, la mise en œuvre et le contrôle des politiques actuelles de l’Union et fournit un soutien statistique à l’appui des impératifs importants qui découlent de nouvelles initiatives politiques de l’Union.

2.  Lors de l’élaboration des programmes de travail annuels visés à l’article 9, la Commission veille à ce que les priorités soient fixées de manière efficace et à ce qu’elles fassent l’objet d’un réexamen annuel ainsi que de rapports. Les programmes de travail annuels visent ainsi à garantir que les statistiques européennes puissent être produites à l’aide des ressources disponibles au niveau national et au niveau de l’Union. La fixation des priorités contribue à la réduction des coûts et de la charge découlant des nouvelles exigences en matière de statistiques, par une réduction des exigences en matière de statistique dans les domaines existants des statistiques européennes, et cette fixation des priorités est poursuivie en étroite coopération avec les États membres.

3.  La Commission veille au développement et à la mise en œuvre d’instruments permettant un réexamen annuel des priorités des activités statistiques afin de contribuer à la réduction des coûts et des charges pesant sur les fournisseurs de données et les producteurs de statistiques.

4.  Lorsqu’elle présente de nouvelles actions ou introduit des révisions majeures des statistiques existantes, la Commission justifie dûment ces actions ou ces révisions et fournit des informations, assorties de contributions des États membres, sur la charge de réponse et les coûts de production, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 223/2009.

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Article 7

Financement

1.  L'enveloppe financière de l'Union pour la mise en œuvre du programme pour 2013 est fixée à 57,3 millions d'EUR, couverts par la période de programmation 2007-2013. L'enveloppe financière de l'Union pour la mise en œuvre du programme de 2014 à 2017 est fixée à 234,8 millions d'EUR, couverts par la période de programmation 2014-2020.

2.  La Commission met en œuvre le soutien financier de l'Union conformément au règlement financier.

3.  La Commission adopte sa décision sur les crédits annuels dans le respect des prérogatives du Parlement européen et du Conseil.

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Article 8

Assistance administrative et technique

La dotation financière pour le programme peut couvrir des dépenses relatives aux activités préparatoires, de suivi, de contrôle, de vérification et d’évaluation qui sont exigées pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs; et notamment les études, les réunions d’experts, les dépenses afférentes au remboursement des experts en statistique, aux actions d’information et de communication, aux réseaux informatiques spécialement destinés à l’échange et au traitement d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative supportées par la Commission pour assurer la gestion du programme. La dotation peut aussi englober l’assistance technique et l’expertise offertes aux États membres qui ne sont pas en mesure de fournir certaines statistiques européennes ou des statistiques répondant à la qualité requise du fait de circonstances particulières.

Article 9

Programmes de travail annuel

Afin de mettre en œuvre le programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels qui sont conformes aux exigences énoncées à l’article 17 du règlement (CE) no 223/2009 et qui fixent les objectifs poursuivis par ceux-ci ainsi que leurs résultats attendus, conformément aux objectifs généraux et spécifiques visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du présent règlement. Les divers programmes annuels de travail sont communiqués au Parlement européen à des fins d’information.

Article 10

Types d’intervention

La participation financière de l’Union peut prendre la forme de subventions ou de marchés publics ou de toute autre intervention nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2.

Article 11

Actions admissibles

1.  La contribution financière de l’Union soutient les actions visant le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes qui sont nécessaires aux fins de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2. La priorité est donnée à des actions ayant une forte valeur ajoutée pour l’Union au sens de l’article 2.

2.  La contribution financière en faveur de réseaux de collaboration visés à l’article 15 du règlement (CE) no 223/2009 peut prendre la forme de subventions à une action et peut couvrir jusqu’à 95 % des coûts admissibles.

3.  Le cas échéant, des subventions de fonctionnement peuvent être accordées pour le fonctionnement des organismes visés à l’article 12, paragraphe 3, dans la limite de 50 % des coûts admissibles.

4.  À titre de contribution aux dépenses supportées par les États membres pour la réalisation d’actions reposant sur la collecte de données, une somme forfaitaire par ensemble de données dont les résultats complets doivent être transmis à la Commission peut être versée, jusqu’à concurrence du seuil maximal défini par collecte de données. Le montant de la somme forfaitaire est fixé par la Commission, compte dûment tenu de la complexité de la collecte de données.

Article 12

Bénéficiaires pouvant prétendre aux subventions

1.  Conformément à l’article 128, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement financier, des subventions peuvent être octroyées aux autorités statistiques nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 223/2009 en dehors de tout appel à propositions.

2.  Les réseaux de collaboration peuvent inclure les bénéficiaires visés au paragraphe 1 et d’autres organismes sélectionnés sans appel à propositions conformément à l’article 128, paragraphe 1, du règlement financier.

3.  Les subventions de fonctionnement prévues à l’article 11, paragraphe 3, peuvent être attribuées à des organismes qui répondent aux deux critères suivants:

Article 13

Protection des intérêts financiers de l’Union

1.  Lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles systématiques et efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération de tous les montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.  La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds au titre du présent règlement.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) effectue, s’il y a lieu, des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités ( 10 ), en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention ou décision de subvention ou d’un contrat financé en vertu du présent règlement.

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.

Article 14

Participation de pays tiers au programme

La participation au programme est ouverte:

Article 15

Évaluation et réexamen du programme

1.  Au plus tard le 30 juin 2015, après avoir consulté le CSSE, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’avancement intermédiaire sur la mise en œuvre du programme.

2.  Au plus tard le 31 décembre 2016, la Commission peut, sur la base du rapport d’avancement intermédiaire visé au paragraphe 1, et après avoir consulté le CSSE, soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition de prolongation du programme pour la période 2018-2020, dans le respect du CFP 2014-2020.

3.  Au plus tard le 31 décembre 2018, après avoir consulté le CSSE et le comité consultatif européen de la statistique, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation final sur la mise en œuvre du programme.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

Infrastructure statistique et objectifs du programme statistique européen 2013-2017

Introduction

La mise en œuvre des politiques de l’Union nécessite des informations statistiques de haute qualité, comparables et fiables sur la situation économique, sociale et environnementale de l’Union et de ses entités constitutives aux niveaux national et régional. Les statistiques européennes sont également indispensables pour l’Europe, en permettant au grand public et aux citoyens européens de comprendre et de prendre part au processus démocratique ainsi que de débattre du présent et de l’avenir de l’Union.

Le programme statistique européen fournit le cadre législatif pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes pour la période 2013-2017.

Les statistiques européennes sont développées, produites et diffusées au titre de ce cadre législatif, grâce à une coopération étroite et coordonnée au sein du système statistique européen (SSE).

Les statistiques développées, produites et diffusées dans le cadre du programme statistique européen pour la période 2013-2017 (ci-après dénommé le «programme») contribuent à la mise en œuvre des politiques de l’Union, telles qu’elles ressortent du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et d’Europe 2020 et de ses politiques phares, ainsi que d’autres politiques abordées dans les priorités stratégiques de la Commission.

Comme il s’agit d’un programme pluriannuel couvrant une période de cinq ans et que le SSE aspire à demeurer un acteur essentiel dans le domaine statistique, le programme est ambitieux, par son champ d’application et ses objectifs, mais sa mise en œuvre se fera progressivement. L’un des objectifs du programme sera la mise au point d’un mécanisme efficace de fixation des priorités et de simplification.

Infrastructure statistique

Le programme vise à établir une infrastructure de l’information statistique. Cette infrastructure doit être élaborée en vue de l’utilisation large et intensive de différentes applications.

L’élaboration des politiques est à l’origine des décisions concernant la production de statistiques européennes. Cependant, ces statistiques devraient également être mises à la disposition d’autres décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en général, et leur être facilement accessibles, étant donné qu’elles constituent un bien public, payé par les citoyens et les entreprises européens, lesquels devraient bénéficier de manière égale des services fournis. Pour jouer ce rôle, l’infrastructure doit être conçue suivant un cadre conceptuel solide, garantissant, d’une part, qu’elle convienne à toute une série d’objectifs et, d’autre part, qu’elle puisse s’adapter en souplesse à l’évolution des besoins des utilisateurs dans les prochaines années.

L’infrastructure de l’information statistique est présentée ci-dessous:

INFRASTRUCTURE DE L’INFORMATION STATISTIQUE

Légende

Données :

informations recueillies par les autorités statistiques nationales, sur la base d’activités statistiques traditionnelles (enquêtes par sondage, recensements, etc.) et données provenant d’autres sources qui sont réutilisées à des fins statistiques. L’information est adaptée pour répondre à des besoins dans des domaines politiques spécifiques, marché du travail, migrations ou agriculture par exemple.

Ce terme inclut également les données collectées à des fins administratives mais utilisées par les autorités statistiques nationales à des fins statistiques (généralement appelées données de sources administratives).

Systèmes de comptabilité : comptes, bilans et tableaux intégrés et cohérents reposant sur un ensemble de règles convenues au niveau international. Un cadre comptable assure un niveau élevé de cohérence et de comparabilité; les données statistiques peuvent être élaborées et présentées dans un format conçu aux fins de l’analyse et de la prise de décision.

Indicateurs : un indicateur est une mesure synthétique liée à une question ou un phénomène clé et provenant d’une série de faits observés. Les indicateurs peuvent être utilisés pour faire apparaître des positions relatives ou montrer un changement positif ou négatif. En général, ils contribuent directement aux politiques au niveau mondial et de l’Union. Dans des domaines politiques stratégiques, ils sont importants pour l’établissement d’objectifs et le suivi de leur réalisation.

Dans le cadre de ce système général, le programme permettra de distinguer trois piliers d’informations statistiques: statistiques des entreprises, statistiques sur l’Europe des citoyens, les statistiques géospatiales, environnementales, agricoles et autres statistiques sectorielles.

Les politiques au niveau de l’Union et les politiques pertinentes au niveau mondial sont les instruments qui précisent les exigences statistiques auxquelles le programme répondra grâce à la structure réorganisée et aux processus de production correspondants. Par conséquent, chaque politique au niveau de l’Union et au niveau mondial se retrouve dans les différents éléments de l’infrastructure statistique et fait l’objet d’activités spécifiques prévues dans le programme. Les nouvelles politiques qui seront définies dans les années à venir seront couvertes par de nouvelles méthodes d’obtention des indicateurs ou des comptes sur la base des données statistiques produites dans le cadre des trois piliers.

INFORMATION STATISTIQUE – STRUCTURE ET DYNAMIQUE

Objectifs

L’objectif général du programme est de permettre au SSE de rester le premier fournisseur de statistiques de qualité sur l’Europe.

Eu égard aux ressources disponibles tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, ainsi qu’à la charge de réponse, les objectifs spécifiques suivants sont poursuivis dans les actions statistiques entreprises pour la mise en œuvre du programme:

Ces objectifs spécifiques sont divisés en plusieurs domaines prioritaires décrits ci-dessous. Les objectifs 1 et 4 sont couverts par la section I, intitulée «Production statistique», l’objectif 2 par la section II «Méthodes de production des statistiques européennes» et l’objectif 3 par la section III «Partenariat».

I.    PRODUCTION STATISTIQUE

1.    Indicateurs

1.1.    Europe 2020

L’adoption d’Europe 2020 par le Conseil européen de juin 2010 a façonné, dans une large mesure, le programme stratégique de l’Union et les politiques nationales pour les années à venir. Ce programme établit des grands objectifs et des initiatives phares pour lesquels des indicateurs statistiques doivent être fournis par le SSE dans un certain nombre de domaines (à savoir un environnement plus favorable à l’innovation, la recherche et le développement, la promotion de l’emploi, la réalisation des objectifs de l’Union en ce qui concerne le changement climatique et l’énergie, l’utilisation efficace des ressources, l’amélioration des niveaux d’éducation, y compris la mobilité à des fins d’apprentissage, le vieillissement actif et en bonne santé et la promotion de l’inclusion sociale grâce à la réduction de la pauvreté).

Fournir des informations statistiques de qualité, qui devraient être disponibles en temps utile, et contrôler la mise en œuvre d’Europe 2020. Les nouveaux indicateurs reposent, dans la mesure du possible, sur des données statistiques disponibles.

Cet objectif sera réalisé par la mise à disposition:

1.2.    Gouvernance économique

La crise et les tensions sur les marchés financiers ont mis en évidence la nécessité de renforcer la gouvernance économique de l’Union. Au-delà des activités statistiques en cours, des mesures décisives dans le domaine de la gouvernance économique et de la coordination ont déjà été prises par l’Union, dont certaines auront des implications statistiques majeures.

Développer de nouvelles informations statistiques pertinentes pour les décideurs de l’Union et le grand public – et améliorer celles qui existent déjà – en ce qui concerne la gouvernance économique renforcée et intégrée de l’Union et le cycle de surveillance intégrant le pacte de stabilité et de croissance et la politique économique.

Cet objectif sera réalisé par:

Fournir aux décideurs de l’Union des indicateurs et des statistiques fiables à des fins administratives et réglementaires et pour le suivi des engagements politiques spécifiques de l’Union.

Cet objectif sera réalisé par:

1.3.    Mondialisation de l’économie

Les effets économiques, sociaux et autres de la crise financière, l’augmentation des flux transfrontaliers et la fragmentation des processus de production ont mis en lumière la nécessité de disposer d’un cadre plus cohérent et de renforcer la mesure de la mondialisation de la production.

Améliorer les indicateurs et les informations statistiques disponibles sur la mondialisation de l’économie et les chaînes de valeur mondiales à l’intention des décideurs de l’Union et du grand public.

Cet objectif sera réalisé par:

2.    Cadres comptables

La communication de la Commission du 20 août 2009 intitulée «Le PIB et au-delà: Mesurer le progrès dans un monde en mutation» et la publication du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi sur la mesure de la performance économique et du progrès social ont remis l’accent sur le défi clé que doit relever le SSE: produire de meilleures statistiques sur les questions transversales et des statistiques plus intégrées pour décrire des phénomènes économiques, sociaux et environnementaux complexes, allant au-delà des mesures traditionnelles de la production économique. Le système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) fournit un cadre intégré et cohérent pour toutes les statistiques économiques, qui devraient être complétées par d’autres indicateurs afin de fournir des informations plus complètes pour la définition des politiques et la prise de décision.

2.1.    Performance économique et sociale

La crise économique a renforcé la nécessité de disposer d’un ensemble d’indicateurs macroéconomiques de haute qualité pour mieux comprendre et analyser les fluctuations économiques et leurs effets sur la société, et ainsi faciliter le processus de prise de décision. Une production de plus en plus mondialisée rend nécessaire l’élaboration d’un cadre cohérent qui facilite l’interprétation et l’intégration de statistiques concernant différents domaines.

Compléter la mesure de la performance économique par d’autres dimensions de la mondialisation (qualité de vie, accès aux biens et aux services, viabilité environnementale, santé, bien-être, cohésion sociale et inclusion sociale). Élaborer un cadre pour l’analyse de la production mondialisée.

Cet objectif sera réalisé par:

Fournir les indicateurs macroéconomiques et sociaux clés et les principaux indicateurs économiques européens (PIEE) sous la forme d’un ensemble cohérent d’indicateurs répondant aux exigences en matière de données statistiques mondiales et de l’Union et adapter les PIEE pour répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs.

Cet objectif sera réalisé par:

2.2.    Viabilité environnementale

La protection, la préservation et l’amélioration de l’environnement pour les générations actuelles et futures, ainsi que la lutte contre les effets du changement climatique figurent parmi les priorités du programme européen et constituent des objectifs des traités. Des politiques efficaces sur ces sujets nécessitent des informations statistiques dans différents domaines.

Fournir des comptes de l’environnement et des statistiques relatives au changement climatique, en tenant compte des développements internationaux dans ce domaine.

Cet objectif sera réalisé par:

3.    Données

3.1.    Statistiques des entreprises

Un grand nombre de politiques de l’Union sont axées sur les entreprises européennes. Ces dernières sont en outre responsables de la fourniture de données de base. Les statistiques sur les entreprises au sens large font dès lors l’objet d’une forte demande afin de soutenir le processus de prise de décision, mais aussi d’aider les entreprises et les citoyens européens à comprendre les répercussions de ces politiques; il convient de distinguer entre les grandes entreprises, les entreprises à moyenne capitalisation et les petites et moyennes entreprises, pour lesquelles il existe un besoin accru de statistiques détaillées et harmonisées. Parallèlement, il est nécessaire de réduire la charge administrative et la charge de déclaration.

Accroître l’efficacité des processus de production de statistiques. Fournir des statistiques de haute qualité dans des secteurs clés où les entreprises sont au centre de l’intérêt, tels que les statistiques des entreprises, les indicateurs à court terme, les investissements des entreprises dans le capital humain et les qualifications, les transactions internationales, la mondialisation, le suivi du marché intérieur, la R&D et l’innovation, le tourisme. Une attention particulière devrait être accordée à la disponibilité des données dans les secteurs industriels ou de services à forte valeur ajoutée, notamment l’économie verte, numérique ou sociale (comme la santé et l’éducation).

Cet objectif sera réalisé par:

3.2.    Statistiques sur l’Europe des citoyens

Les citoyens européens sont au cœur des politiques de l’Union. En conséquence, les statistiques sociales au sens large sont très demandées, afin de soutenir le processus de prise de décision et de suivre les résultats des politiques sociales, mais aussi d’aider les citoyens européens à évaluer l’incidence de ces politiques sur leur vie et leur bien-être.

Fournir des statistiques de qualité dans des domaines clés de la politique sociale où le citoyen est le centre d’intérêt, comme le bien-être, la durabilité, la cohésion sociale, la pauvreté et les inégalités, les défis démographiques (le vieillissement de la population et les migrations notamment), le marché du travail, l’éducation et la formation, y compris l’éducation de l’enfance, la formation pour adultes, la formation professionnelle et la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage, la culture, l’activité physique, la qualité de vie, la sécurité, la santé, le handicap, la consommation, la libre circulation et le marché unique, la mobilité des jeunes, l’innovation technologique et les nouveaux modes de vie. En ce qui concerne les groupes présentant un intérêt particulier pour les responsables des politiques sociales, ces statistiques sont, le cas échéant, ventilées par sexe. Les priorités sont établies conformément à l’article 6.

Cet objectif sera réalisé par:

3.3.    Statistiques géospatiales, environnementales, agricoles et autres statistiques sectorielles

L’association de statistiques à des données géoréférencées et à une analyse géospatiale ouvrira de nouvelles possibilités, que le SSE étudiera de manière plus approfondie. Des questions spécifiques, telles que la confidentialité et la validité statistique des estimations sur les petits domaines, devront faire l’objet d’une attention particulière.

À l’avenir, il sera essentiel de disposer de statistiques dans le domaine de l’énergie et des transports pour soutenir Europe 2020 et la politique en matière de changement climatique.

L’agriculture conservera la même importance dans les politiques de l’Union sur la période 2013-2017. Les travaux statistiques seront fortement influencés par les résultats de la réflexion sur la politique agricole commune après 2013. L’accent sera mis sur les aspects liés à l’environnement, à la biodiversité, aux écosystèmes, à la santé humaine et à la sécurité ainsi que sur les dimensions économique et sociale.

Soutenir l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes en utilisant davantage et de manière plus souple des informations géographiques associées à des informations statistiques dans les domaines sociaux, économiques et environnementaux.

Cet objectif sera réalisé par:

Fournir des statistiques environnementales afin de soutenir le processus d’élaboration des politiques de l’Union.

Cet objectif sera réalisé par:

Fournir des statistiques dans le domaine de l’énergie et des transports pour soutenir les politiques de l’Union.

Cet objectif sera réalisé par la production et la diffusion de statistiques sur:

Fournir des statistiques sur l’agriculture, la pêche et la sylviculture pour l’élaboration et le suivi de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche, en tenant compte des grands objectifs stratégiques européens liés à la durabilité et au développement rural, en menant régulièrement des opérations relatives au développement, à la production et à la diffusion de statistiques.

Cet objectif sera réalisé par:

II.    MÉTHODES DE PRODUCTION DES STATISTIQUES EUROPÉENNES

Le SSE est actuellement confronté à un certain nombre de défis: une hausse de la demande de statistiques de haute qualité, un besoin croissant de statistiques multidimensionnelles complexes, l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché de l’information, des contraintes budgétaires, la nécessité de réduire encore la charge statistique imposée aux répondants, ainsi que la diversification des outils de communication. Cela implique d’adapter progressivement les méthodes de production et de diffusion des statistiques officielles européennes.

1.    Gestion de la qualité au sein du SSE

Mettre en œuvre un système de gestion de la qualité au sein du SSE à partir du code de bonnes pratiques;

renforcer l’échange de bonnes pratiques dans la mise en œuvre du code de bonnes pratiques et veiller à ce que les rapports sur la qualité ciblent les différents besoins des utilisateurs.

Cet objectif sera réalisé par:

2.    Fixation des priorités et simplification

Le SSE doit faire face à un défi majeur: trouver comment fournir des statistiques européennes de haute qualité pour satisfaire des besoins croissants en statistiques dans un contexte caractérisé par de fortes restrictions budgétaires dans les États membres et par une politique de croissance zéro des ressources humaines au sein de la Commission et dans les États membres qui, pour certains organismes, se traduiront par une réduction réelle des ressources humaines. Compte tenu de ces ressources limitées, aux niveaux européen et national, il importe de renforcer les mesures de simplification et de fixation des priorités, ce qui nécessite l’engagement de tous les partenaires du SSE. Un mécanisme de fixation des priorités a été introduit en tant que partie intégrante de la préparation des programmes de travail annuels et sera mis en œuvre tout au long de la durée d’exécution du programme. Il s’agit, entre autres, d’un examen annuel des exigences statistiques existantes, qui a pour point de départ des initiatives proposées par la Commission afin de réduire les exigences statistiques en tenant compte des intérêts des utilisateurs, des producteurs et des répondants. Le processus devrait être poursuivi en étroite coopération avec les utilisateurs et les producteurs de statistiques européennes.

Mettre en œuvre un mécanisme de fixation des priorités pour le SSE afin de simplifier les obligations de déclaration et de s’adapter à de nouveaux besoins en statistiques, tout en tenant compte des contraintes des producteurs, de la charge de réponse et des besoins des utilisateurs.

Cet objectif sera réalisé par:

3.    Statistiques multifonctionnelles et gains d’efficacité dans la production

Mettre progressivement en place pour le SSE, en tenant compte des coûts de mise en œuvre générés au sein du SSE, une architecture permettant une production de statistiques européennes plus intégrée; harmoniser et normaliser les méthodes de production de statistiques et les métadonnées; renforcer l’intégration horizontale (entre les domaines statistiques) et verticale (entre les partenaires du SSE) des processus de production de statistiques au sein du SSE dans le respect du principe de subsidiarité; utiliser et intégrer des sources de données multiples; produire des statistiques multifonctionnelles. Une attention particulière sera accordée aux questions de confidentialité liées à l’utilisation, la réutilisation et l’échange accrus de microdonnées et d’archives administratives.

Cet objectif sera réalisé par:

Assurer le bon fonctionnement et la cohérence du SSE grâce à une collaboration et à une communication efficaces.

Cet objectif sera réalisé par:

4.    Diffusion et communication

Faire du SSE la première source de statistiques européennes pour tous les utilisateurs, en particulier les décideurs publics et privés, en fournissant un service d’information statistique de haute qualité fondé sur le principe de l’accès libre et aisé aux statistiques européennes.

Intensifier et élargir le dialogue entre les utilisateurs et les producteurs de statistiques pour répondre aux besoins des utilisateurs en matière de statistiques de haute qualité. La participation des utilisateurs aux nouveaux développements à un stade précoce est essentielle pour améliorer l’efficacité et le bon fonctionnement du SSE.

Étendre et rationaliser la série de produits de diffusion pour pouvoir répondre aux besoins des utilisateurs faisant appel à de nouvelles technologies.

Créer une infrastructure sécurisée, performante et intégrée au sein du SSE pour l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques.

Cet objectif sera réalisé par:

5.    Formation, innovation et recherche

Satisfaire les besoins d’apprentissage et de développement au sein du SSE en associant les cours de formation et les possibilités d’apprentissage et de développement.

Améliorer la collaboration entre les membres du SSE concernant le transfert de connaissances ainsi que l’échange et la mise en œuvre de bonnes pratiques et d’approches innovantes communes dans la production de statistiques.

Organiser les activités, la participation et la contribution des communautés de recherche en vue de l’amélioration des chaînes de production statistique et de la qualité de l’information statistique officielle.

Cet objectif sera réalisé par:

III.    PARTENARIAT

1.    Partenariat au sein du SSE et au-delà

Dans un esprit de coopération, les autorités statistiques nationales et la Commission (Eurostat) se chargent du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes.

Mettre en œuvre le cadre de gouvernance du SSE renforcé.

L’objectif sera réalisé par la mise en œuvre de la révision du règlement (CE) no 223/2009 et de la décision 2012/504/UE de la Commission du 17 septembre 2012 sur Eurostat ( 14 ).

Renforcer le rôle de coordination de la Commission (Eurostat) en tant qu’office statistique de l’Union européenne.

Cet objectif sera réalisé par:

Renforcer la coopération avec le SEBC et les organisations européennes et internationales engagées dans la production de données à des fins statistiques ou administratives grâce à des projets communs et à une évolution coordonnée. Assurer la cohérence entre les normes de l’Union et les normes internationales.

Cet objectif sera réalisé par:

Promouvoir et mettre en œuvre des activités d’assistance statistique et de conseil statistique en dehors de l’Union, conformément aux priorités de la politique étrangère de l’Union, en mettant un accent particulier sur l’élargissement et la politique européenne de voisinage.

Cet objectif sera réalisé par:

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( 1 ) Position du Parlement européen du 12 décembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 décembre 2012.

( 2 ) JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

( 3 ) Sans préjudice de l’article 5 du protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

( 4 ) JO L 192 du 22.7.2011, p. 1.

( 5 ) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

( 6 ) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

( 7 ) JO L 73 du 15.3.2008, p. 13.

( 8 ) JO L 332 du 30.11.2006, p. 21.

( 9 ) JO L 340 du 19.12.2008, p. 76.

( 10 ) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

( 11 ) JO L 90 du 28.3.2006, p. 2.

( 12 ) JO L 354 du 31.12.2008, p. 70.

( 13 ) JO L 108 du 25.4.2007, p. 1.

( 14 ) JO L 251 du 18.9.2012, p. 49.