2005R0382 — FR — 11.02.2007 — 003.001

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►B	RÈGLEMENT (CE) No 382/2005 DE LA COMMISSION du 7 mars 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (JO L 061, 8.3.2005, p.4)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 432/2006 DE LA COMMISSION du 15 mars 2006	L 79	12	16.3.2006
►M2	RÈGLEMENT (CE) No 1913/2006 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2006	L 365	52	21.12.2006
►M3	RÈGLEMENT (CE) No 116/2007 DE LA COMMISSION du 7 février 2007	L 35	7	8.2.2007

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RÈGLEMENT (CE) No 382/2005 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2005

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

CHAPITRE 1

OBJET, DÉFINITIONS ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DE L’AIDE

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (CE) no 1786/2003, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

Article 3

Produits éligibles à l’aide

Aux fins de l’application du présent règlement, sont éligibles au bénéfice de l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 les fourrages séchés répondant aux exigences de la mise sur le marché à destination de l'alimentation animale, qui:

Le droit à l'aide est limité aux quantités de produits obtenus par séchage de fourrages produits sur des parcelles utilisées à des fins agricoles au sens de l’article 51 du règlement (CE) no 1782/2003.

Article 4

Exclusion

Sont exclus du bénéfice de l’aide prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 les fourrages issus des superficies qui bénéficient d’un régime d’aide prévu au titre IV du règlement (CE) no 1782/2003.

Toutefois sur les superficies bénéficiant d’une aide aux semences visée au chapitre 9 du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003, l’exclusion du bénéfice de l'aide à la transformation en fourrages séchés est limitée aux plantes fourragères sur lesquelles les graines ont été récoltées.

D’autre part, les superficies bénéficiant d’un paiement à la surface pour les grandes cultures visé au chapitre 10 du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003, pour autant qu'elles aient été entièrement ensemencées en cultures arables conformément aux conditions locales, peuvent bénéficier de l'aide à la transformation en fourrages séchés.

CHAPITRE 2

ENTREPRISES DE TRANSFORMATION ET ACHETEURS DE FOURRAGES À SÉCHER ET/OU À BROYER

Article 5

Agrément des entreprises de transformation

Aux fins de l'agrément visé à l'article 2, point 2), l'entreprise de transformation:

En cas de modification d'un ou plusieurs éléments du dossier visé au premier alinéa, point a), l'entreprise de transformation avertit l'autorité compétente dans un délai de dix jours civils, en vue d'obtenir la confirmation de l'agrément.

Article 6

Agrément des acheteurs de fourrages à sécher et/ou à broyer

Aux fins de l'agrément visé à l'article 2, point 3), l'acheteur de fourrages à sécher et/ou à broyer:

Article 7

Attribution et retrait des agréments

Les agréments visés à l'article 2, points 2) et 3), sont demandés par les intéressés avant le début de la campagne de commercialisation.

Les agréments sont accordés par l'autorité compétente de chaque État membre avant le début de la campagne de commercialisation. Dans des cas exceptionnels, un agrément provisoire peut être accordé par l’autorité compétente pendant une période n'excédant pas deux mois après le début de la campagne en question. Dans ce cas, l'entreprise est considérée comme agréée jusqu'à l'octroi de l'agrément définitif par l'autorité compétente.

Sans préjudice de l'article 30, lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues aux articles 5 ou 6 ne sont plus remplies, l'autorité compétente retire l'agrément à moins que l'entreprise de transformation ou l'acheteur de fourrages à sécher et/ou à broyer fasse le nécessaire dans un délai à fixer en fonction de la gravité du problème pour se conformer à nouveau aux conditions susmentionnées.

Article 8

Obligations concernant la fabrication des fourrages

Dans le cas où une entreprise de transformation procède à la fabrication, d'une part, de fourrages déshydratés et/ou de concentrés de protéines et, d'autre part, de fourrages séchés au soleil:

Article 9

Obligations concernant les introductions et sorties de produits

Avant d'introduire dans son enceinte des produits autres que des fourrages destinés au séchage et/ou au broyage, en vue de la fabrication de mélanges, l'entreprise de transformation informe l'autorité compétente de l'État membre concerné en spécifiant la nature et les quantités des produits introduits.

Lorsque cette introduction concerne des fourrages ayant été séchés et/ou broyés par une autre entreprise de transformation, l'entreprise indique en outre à l'autorité compétente quelles sont leur origine et leur destination. Dans ce cas, l'introduction ne peut avoir lieu que sous le contrôle de l'autorité compétente et aux conditions fixées par celle-ci.

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Les fourrages séchés sortis d’une entreprise de transformation ne peuvent être réintroduits dans celle-ci qu’en vue d’une nouvelle opération d’emballage, sous le contrôle de l’autorité compétente et aux conditions fixées par celle-ci.

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Les produits introduits ou réintroduits dans l'enceinte de l'entreprise de transformation, conformément au présent article, ne peuvent être entreposés avec les fourrages séchés et/ou broyés par l'entreprise en question. Ils sont en outre repris dans la comptabilité de l'entreprise, conformément à l'article 12, paragraphe 1.

Article 10

Détermination du poids, prise d’échantillons et analyse des fourrages séchés

1.  La prise d'échantillons ainsi que le pesage des fourrages séchés prévus à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1786/2003 sont effectués par l'entreprise de transformation au moment de la sortie des fourrages séchés de l'entreprise.

Toutefois, lorsque les fourrages séchés sont mélangés dans l'entreprise de transformation, la prise d'échantillons et le pesage sont effectuées avant les opérations de mélange.

Dans le cas où le mélange est effectué avant ou pendant le séchage, un échantillon est prélevé après séchage; il est accompagné d'une notice indiquant qu'il s'agit d'un mélange et précisant la nature de l'ajout, sa dénomination, sa teneur en matière azotée totale par rapport à la matière sèche et son taux d'incorporation dans le produit fini.

2.  L'autorité compétente peut exiger que chaque entreprise de transformation lui notifie, au moins deux jours ouvrables à l'avance, chaque sortie ou mélange de fourrages séchés, en précisant les dates et les quantités, afin de lui permettre d'effectuer tout contrôle nécessaire.

L'autorité compétente procède régulièrement à des prises d'échantillons et au pesage sur au moins 5 % du poids des fourrages séchés sortis de l'entreprise et sur au moins 5 % du poids des fourrages séchés mélangés au cours de chaque campagne.

3.  La détermination des teneurs en humidité et en protéines brutes totales, visées à l'article 3, est effectuée par prise d'échantillons par quantité d'au plus 110 tonnes sur chaque lot de fourrages séchés sortis de l'entreprise de transformation ou mélangés dans celle-ci, selon la méthode définie par les directives de la Commission 76/371/CEE ( 6 ), 71/393/CEE ( 7 ) et 72/199/CEE ( 8 ).

En cas de sortie ou de mélange de plusieurs lots, de qualité uniforme en ce qui concerne la composition en espèces, le taux d'humidité et le contenu en protéines, et dont le poids total est inférieur ou égal à 110 tonnes, un échantillon est prélevé sur chaque lot. Cependant, l'analyse est effectuée sur la base d'un mélange représentatif de ces échantillons.

Article 11

Pesage des fourrages et mesure du taux d’humidité des fourrages à déshydrater

1.  Les entreprises de transformation déterminent par pesage systématique les quantités exactes de fourrages à déshydrater et de fourrages séchés au soleil, qui leur sont livrées en vue de leur transformation.

2.  L'obligation de pesage systématique n'est pas applicable si la production de l'entreprise concernée n'excède pas 1 000 tonnes par campagne et si cette entreprise prouve à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État membre qu'elle n'a pas la possibilité d'utiliser un système de balance public situé dans un rayon de cinq kilomètres. Dans ce cas, les quantités livrées peuvent être déterminées par application de toute autre méthode approuvée à l'avance par ladite autorité compétente.

3.  Le taux moyen d'humidité des quantités de fourrages à déshydrater est mesuré par l'entreprise de transformation par comparaison entre les quantités mises en œuvre et les quantités de fourrages séchés obtenues.

4.  Avant la fin du premier mois de chaque trimestre, les entreprises de transformation communiquent à l'autorité compétente le taux moyen d'humidité visé au paragraphe 3, constaté au cours du trimestre précédent sur les fourrages à déshydrater qu'elles ont transformés.

Article 12

Comptabilité matières des entreprises de transformation

1.  La comptabilité matières des entreprises de transformation, prévue à l’article 10, point a), du règlement (CE) no 1786/2003, est établie en lien avec la comptabilité financière et permet un suivi journalier:

2.  Les entreprises de transformation tiennent une comptabilité matières séparée pour les fourrages déshydratés, les fourrages séchés au soleil, les concentrés de protéines et les produits déshydratés.

3.  Dans le cas où une entreprise déshydrate ou traite également des produits autres que les fourrages séchés, elle tient une comptabilité matières séparée pour ces autres activités de déshydratation ou de traitement.

Article 13

Pièces justificatives de la comptabilité matières

1.  Les entreprises de transformation mettent à la disposition de l'autorité compétente, sur demande de celle-ci, notamment les pièces justificatives suivantes:

2.  Les entreprises de transformation vendant leur produit mettent à la disposition de l’autorité compétente, outre les pièces visées au paragraphe 1, les factures d’achat des fourrages à sécher et/ou à broyer, ainsi que les factures de vente des fourrages séchés, avec indication notamment de la quantité et de la composition du produit vendu, ainsi que du nom et de l'adresse de l'acheteur.

Les entreprises transformant la production de leurs adhérents et leur livrant les fourrages séchés mettent à la disposition de l’autorité compétente, outre les pièces visées au paragraphe 1, les bons de sortie ou tout autre document comptable, agréé par l'autorité compétente, avec indication notamment de la quantité et de la composition du produit livré, ainsi que des noms des réceptionnaires.

Les entreprises produisant des fourrages séchés pour le compte de l'agriculteur, et lui livrant cette production, mettent à la disposition de l’autorité compétente, outre les pièces visées au paragraphe 1, les factures des frais de production, avec indication notamment de la quantité et de la composition des fourrages séchés produits, ainsi que du nom de l'agriculteur.

CHAPITRE 3

CONTRATS ET DÉCLARATIONS DE LIVRAISON

Article 14

Contrats

1.  Chaque contrat visé à l'article 10, point c) i) et iii), du règlement (CE) no 1786/2003, outre les indications prévues à l'article 12 dudit règlement, comporte notamment:

2.  Lorsqu'une entreprise de transformation exécute un contrat de transformation à façon visé à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1786/2003, conclu avec un producteur agricole indépendant ou un ou plusieurs de ses propres adhérents, ce contrat indique en outre:

Article 15

Déclarations de livraison

1.  Dans le cas d'une entreprise transformant sa propre production ou d’un groupement transformant la production de ses adhérents, une déclaration de livraison est établie, qui comporte au moins:

2.  Dans le cas d'une entreprise ayant été approvisionnée par un acheteur agréé, une déclaration de livraison est établie, qui comporte au moins:

Article 16

Date du contrat ou de la déclaration

Les contrats, ainsi que les déclarations de livraison, prévus aux articles 14 et 15, sont établis par écrit au moins deux jours ouvrables avant la date de livraison.

Néanmoins, les États membres peuvent prévoir un délai compris entre deux et huit jours ouvrables avant la date de livraison.

Article 17

Communications

Les entreprises de transformation et les acheteurs de fourrages à sécher et/ou à broyer transmettent à l'autorité compétente, au plus tard le 15 de chaque mois, une liste récapitulative des contrats conclus au cours du mois précédent et des déclarations de livraison établies au cours du mois précédent.

La liste comprend notamment:

L’autorité compétente peut demander la transmission de la liste par voie électronique.

CHAPITRE 4

DEMANDES D’AIDE ET PAIEMENT DE L’AIDE

Article 18

Date de dépôt des demandes d’aide

1.  Afin de bénéficier de l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1786/2003, l'entreprise de transformation introduit une demande d'aide concernant les sorties de ladite entreprise intervenues au cours d'un mois déterminé, au plus tard quarante-cinq jours civils après la fin de ce mois.

2.  Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles:

3.  Aucune demande d'aide présentée au titre d'une campagne ne peut être déposée après le 15 avril suivant la fin de ladite campagne, sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

Article 19

Contenu des demandes

1.  La demande d'aide comporte au moins:

2.  L'aide à accorder à une entreprise de transformation ne concerne que les fourrages séchés et/ou broyés dans celle-ci, après déduction du poids de tous les ajouts.

Article 20

Avances

1.  Pour pouvoir bénéficier d’une avance conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1786/2003, le demandeur accompagne la demande d'aide d'une attestation certifiant la constitution de la garantie prévue audit paragraphe.

2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de vérifier le droit à l'aide dans les quatre-vingt-dix jours civils à compter de la date de dépôt de la demande.

Article 21

Montant final de l’aide

1.  La Commission fixe, selon la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1786/2003, le montant final de l’aide visé à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement. Ce montant est calculé sur la base des communications effectuées par les États membres, conformément à l'article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement.

2.  Au cas où, suite à des vérifications ultérieures, un ou plusieurs États membres effectueraient une deuxième communication conformément à l'article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa, dûment motivée et corrigeant la première à la hausse, cette deuxième communication ne pourra être prise en considération que si le montant final de l’aide, calculé sur la base de la première communication, n'est pas affecté. Les quantités de fourrages séchés non prises en considération de ce fait seront, dans ce cas, affectées à la campagne suivante.

3.  Le solde prévu à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1786/2003 est versé, s'il y a lieu, dans un délai de soixante jours civils à compter de la date à laquelle la Commission publie le montant final de l’aide pour la campagne de commercialisation concernée au Journal officiel de l’Union européenne.

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CHAPITRE 5

CONTRÔLES

Article 23

Principes généraux des contrôles

1.  Les contrôles administratifs et les contrôles sur place prévus par le présent règlement sont effectués de façon à assurer une vérification efficace du respect des conditions d’octroi de l’aide.

2.  Les demandes d’aide concernées sont rejetées si l’entreprise de transformation empêche la réalisation du contrôle sur place.

Article 24

Contrôles administratifs

1.  Les contrôles administratifs ont pour objet de permettre la détection d’irrégularités, notamment par le biais de contrôles croisés.

Les autorités compétentes procèdent à des contrôles croisés entre les parcelles agricoles déclarées dans la demande d’aide unique, dans les contrats et/ou les déclarations de livraison et les parcelles de référence figurant dans le système d’identification des parcelles agricoles afin de vérifier l’admissibilité au bénéfice de l’aide pour les surfaces en tant que telles et d’éviter tout octroi d’aide injustifié.

2.  La communication des irrégularités révélées par les contrôles croisés est suivie de toute autre procédure administrative appropriée et, le cas échéant, d’un contrôle sur place.

Article 25

Contrôles sur place

1.  Les contrôles sur place sont effectués de manière inopinée. Un préavis, strictement limité à la durée minimale nécessaire, peut toutefois être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l’objectif du contrôle. Ce préavis ne dépasse pas quarante-huit heures, sauf dans des cas dûment justifiés.

2.  Le cas échéant, les contrôles sur place prévus par le présent règlement sont effectués conjointement avec d’autres contrôles prévus par la législation communautaire.

3.  Au cas où des contrôles sur place feraient apparaître des irrégularités significatives dans une région ou dans une entreprise de transformation, l’autorité compétente accroît en conséquence le nombre, la fréquence et l’étendue des contrôles sur place des entreprises concernées pour l’année en cours et l’année suivante.

4.  Les États membres établissent les critères de sélection de l’échantillon de contrôle. Si le contrôle de l’échantillon révèle des irrégularités, la taille et la base de l’échantillon sont élargies en conséquence.

Article 26

Contrôles sur place des entreprises de transformation

1.  Les autorités compétentes procèdent à la vérification, au moins une fois par campagne, de la comptabilité matières visée à l’article 12 de toutes les entreprises de transformation, et en particulier du lien entre la comptabilité matières et la comptabilité financière.

2.  Les autorités compétentes vérifient par sondage les pièces justificatives de la comptabilité matière des entreprises de transformation.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises nouvellement agréées, la vérification porte sur la totalité des demandes présentées pendant leur première année d’activité.

Article 27

Contrôles sur place des autres intervenants

1.  Les autorités compétentes procèdent régulièrement à des contrôles supplémentaires auprès des fournisseurs de la matière première ainsi qu'auprès des opérateurs auxquels les fourrages séchés ont été livrés.

Ces contrôles portent sur:

2.  Les intervenants soumis à des contrôles sur place sont sélectionnés par l’autorité compétente sur la base d’une analyse des risques qui tient compte:

Chaque année, l’autorité compétente procède à une évaluation de l’efficacité des paramètres d’analyse des risques utilisés les années précédentes.

3.  L’autorité compétente garde systématiquement trace des motifs ayant conduit à sélectionner un agriculteur pour un contrôle sur place. L’inspecteur chargé d’effectuer le contrôle sur place en est dûment informé avant le début du contrôle.

Article 28

Rapport de contrôle

1.  Chaque contrôle sur place fait l’objet d’un rapport de contrôle rendant compte avec précision des différents aspects du contrôle.

2.  Le sujet contrôlé a la possibilité de signer le rapport et d’ajouter des observations. Il reçoit une copie du rapport de contrôle.

CHAPITRE 6

RÉDUCTIONS ET EXCLUSIONS

Article 29

Réductions et exclusions applicables en cas de surdéclarations des entreprises de transformation

Si la quantité de fourrages séchés indiquée dans une ou plusieurs demandes d’aide est supérieure à la quantité éligible conformément à l’article 3, les règles suivantes s’appliquent:

Le montant à récupérer est prélevé sur les paiements à effectuer au titre de l’aide auquel l’entreprise peut prétendre sur la base des demandes d’aide qu’elle introduit au cours des campagnes suivant celle de la constatation.

Lorsqu’il est constaté que les irrégularités visées au premier alinéa ont été commises intentionnellement par l’entreprise de transformation, le bénéficiaire est privé de l’aide pour la campagne en cours et la suivante.

Article 30

Réductions et exclusions applicables en cas de non-respect de certaines conditions d’agrément par les entreprises de transformation et par les acheteurs agréés

Lorsqu’il est constaté que la comptabilité matières ne remplit pas les conditions visées à l’article 12, ou que le lien entre la comptabilité matières, la comptabilité financière et les pièces justificatives ne peut être établi, sans préjudice des réductions et exclusions visées à l’article 29, une réduction comprise entre 10 et 30 % du montant de l’aide demandée pour la campagne en cours est imposée à l’entreprise de transformation, en fonction de la gravité des manquements considérés.

Si les mêmes irrégularités sont constatées à nouveau dans une période de deux ans suivant la première constatation, l’agrément de l’entreprise de transformation est retiré par l’autorité compétente pour une période minimale d’une campagne et maximale de trois campagnes.

CHAPITRE 7

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 31

Force majeure et circonstances exceptionnelles

Les cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles et les preuves y relatives apportées à la satisfaction de l’autorité compétente lui sont notifiés par écrit dans un délai de dix jours ouvrables à partir du jour où le responsable de l’entreprise de transformation est en mesure de le faire.

Article 32

Mesures supplémentaires et assistance mutuelle entre États membres

1.  Les États membres prennent toute mesure supplémentaire qui s’impose en vue de la bonne application de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et se prêtent mutuellement assistance en vue de l’exécution des contrôles prévus par le présent règlement. À cet égard, si les réductions ou exclusions pertinentes ne sont pas prévues par le présent règlement, les États membres peuvent appliquer des sanctions nationales appropriées à l’encontre des entreprises de transformation ou autres opérateurs de la filière commerciale, tels que les agriculteurs ou les acheteurs intervenant dans la procédure d’octroi des aides, afin de garantir le respect des conditions d'octroi de l'aide.

2.  Les États membres se prêtent mutuellement assistance pour assurer l’efficacité des contrôles et permettre de vérifier l’authenticité des documents présentés et/ou l’exactitude des données échangées.

Article 33

Communications des États membres à la Commission

1.  Les États membres communiquent à la Commission, au début de chaque trimestre, les quantités de fourrages séchés pour lesquelles des demandes d'aide prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 ont été déposées au cours du trimestre précédent, ventilées par mois de sortie de ces quantités de l'entreprise de transformation. ►M1  Ces communications n’incluent pas les quantités visées aux articles 34 et 34 bis du présent règlement. ◄

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai de chaque année, les quantités de fourrages séchés pour lesquelles le droit à l'aide a été reconnu au cours de la campagne de commercialisation précédente. ►M1  En ce qui concerne les campagnes de commercialisation 2005/2006 et 2006/2007, ces quantités n’incluent pas les quantités visées aux articles 34 et 34 bis. Au plus tard le 31 mai 2006, les États membres communiquent également à la Commission les quantités de fourrages séchés en stock dans les entreprises de transformation au 31 mars 2006 et qui, conformément aux dispositions de l’article 34 bis, ont fait l’objet d’une demande à bénéficier de l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006 au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007 de même que, le cas échéant, de l’aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003. ◄

La communication des données visées aux premier et deuxième alinéas est ventilée selon les catégories visées à l'article 2, point 1). Ces données sont utilisées par la Commission pour constater si la quantité maximale garantie a été respectée.

2.  Les États membres communiquent à la Commission:

CHAPITRE 8

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 34

Stocks au 31 mars 2005

1.  Les fourrages séchés produits au cours de la campagne de commercialisation 2004/2005 et n'ayant pas quitté l'entreprise de transformation ou un des lieux d'entreposage visés à l'article 3, point a), du présent règlement, avant la date du 31 mars 2005 peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 3 du règlement (CE) no 603/95 au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006, à condition qu'ils:

2.  Les autorités compétentes des États membres concernés adoptent toute mesure de contrôle nécessaire pour garantir le respect des dispositions du paragraphe 1.

▼M1

Article 34 bis

Stocks au 31 mars 2006

▼M3

1.  Par dérogation à l'article 18, paragraphe 3, du présent règlement, les fourrages séchés produits au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 et n'ayant pas quitté l'entreprise de transformation ou un des lieux d'entreposage visés à l'article 3, point a), du présent règlement, au plus tard le 31 mars 2006, peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 au titre de la campagne 2005/2006, de même que, le cas échéant, de l’aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 à condition qu'ils:

▼M1

2.  Les autorités compétentes des États membres concernés adoptent toute mesure de contrôle nécessaire pour garantir le respect des dispositions du paragraphe 1.

▼M3

3.  Sans préjudice de la période de quatre-vingt-dix jours prévue pour la vérification du droit à l'aide, visée à l'article 20, paragraphe 2, les aides auxquelles les bénéficiaires peuvent prétendre sont payées dans les conditions suivantes:

▼M1

Article 35

Période transitoire facultative

1.  Les États membres qui appliquent une période transitoire facultative conformément à l’article 71 du règlement (CE) no 1782/2003 versent aux entreprises de transformation, en vue de la transférer aux producteurs, l’aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, sur la base des quantités éligibles au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006.

Cette aide est fixée sur la base des quantités potentiellement éligibles et dans la limite du plafond budgétaire figurant à l’annexe IV du règlement (CE) no 118/2005 de la Commission ( 9 ).

Par quantités potentiellement éligibles, on entend la somme des quantités reconnues éligibles à l’aide prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 durant la campagne de commercialisation 2005/2006, et des quantités produites au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 ayant fait l’objet d’une demande à bénéficier de ladite aide au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006 au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007, de même que, le cas échéant, de l’aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, conformément aux dispositions de l’article 34 bis. Ces quantités potentiellement éligibles n’incluent pas les quantités visées à l’article 34.

2.  En cas d’approvisionnement de l’entreprise de transformation par des fourrages provenant d’un autre État membre, l’aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 ne sera versée aux entreprises de transformation en vue de la transférer au producteur que si celui-ci se trouve dans un État membre qui applique la période de transition facultative.

3.  L’aide visée à l’article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 est fixée conformément à la procédure visée à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1786/2003.

L’aide est versée aux entreprises de transformation dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission en publie les montants au Journal officiel de l’Union européenne. Pour les quantités reconnues éligibles à l’aide après cette date de publication, le paiement se fait dans les trente jours ouvrables suivant la date de la reconnaissance à l’éligibilité à l’aide.

Les entreprises de transformation transfèrent l’aide aux producteurs dans un délai de quinze jours ouvrables après versement par l’État membre.

▼B

Article 36

Disposition relative à la campagne 2004/2005

Le règlement (CE) no 785/95 est abrogé.

Toutefois, ses dispositions applicables aux fins de la gestion du régime d'aides en vigueur pendant la campagne de commercialisation 2004/2005 restent en vigueur jusqu'à l'apurement final des résultats de ladite campagne.

Article 37

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE III

A.   Statistiques de contrôles — Population assujettie aux contrôles

B.   Statistiques de contrôles — Nombre de contrôles et résultats

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( 1 ) JO L 270 du 21.10.2003, p. 114. Règlement modifié par le règlement (CE) no 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1).

( 2 ) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).

( 3 ) JO L 63 du 21.3.1995, p. 1.

( 4 ) JO L 79 du 7.4.1995, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1413/2001 (JO L 191 du 13.7.2001, p. 8).

( 5 ) JO L 141 du 30.4.2004, p. 18.

( 6 ) JO L 102 du 15.4.1976, p. 1.

( 7 ) JO L 279 du 20.12.1971, p. 7.

( 8 ) JO L 123 du 29.5.1972, p. 6.

( 9 ) JO L 24 du 27.1.2005, p. 15.