ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.063.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 63

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
2 mars 2013

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 063/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 55 du 23.2.2013

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 063/02

Affaire C-416/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Jozef Križan e.a./Slovenská inšpekcia životného prostredia (Article 267 TFUE — Annulation d’une décision juridictionnelle — Renvoi à la juridiction concernée — Obligation de se conformer à la décision d’annulation — Renvoi préjudiciel — Possibilité — Environnement — Convention d’Aarhus — Directive 85/337/CEE — Directive 96/61/CE — Participation du public au processus décisionnel — Construction d’une décharge de déchets — Demande d’autorisation — Secret d’affaires — Non-communication d’un document au public — Effet sur la validité de la décision d’autorisation de la décharge — Régularisation — Évaluation des incidences du projet sur l’environnement — Avis final antérieur à l’adhésion de l’État membre à l’Union — Application dans le temps de la directive 85/337 — Recours juridictionnel — Mesures provisoires — Suspension de l’exécution — Annulation de la décision attaquée — Droit de propriété — Atteinte)

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2013/C 063/03

Affaire C-206/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Georg Köck/Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb (Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur — Réglementation d’un État membre prévoyant une autorisation préalable pour l’annonce des soldes)

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2013/C 063/04

Affaire C-224/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — BGŻ Leasing sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie (TVA — Prestation de crédit-bail accompagnée d’une prestation d’assurance du bien faisant l’objet du crédit-bail, souscrite par le bailleur et facturée par ce dernier au preneur — Qualification — Prestation unique composée ou deux prestations distinctes — Exonération — Opération d’assurance)

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2013/C 063/05

Affaire C-360/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2013 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Application d’un taux réduit — Articles 96 et 98, paragraphe 2 — Annexe III, points 3 et 4 — «Produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires» — «Équipements médicaux, matériel auxiliaire et autres appareils normalement destinés à soulager ou [à] traiter des handicaps, à l’usage personnel et exclusif des handicapés»)

4

2013/C 063/06

Affaire C-361/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Haarlem — Pays-Bas) — Hewlett-Packard Europe BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West, kantoor Hoofddorp [Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Imprimantes multifonctionnelles constituées de l’assemblage d’un module d’impression laser et d’un module numériseur, avec fonction de copieur — Sous-position 8443 31 91 — Validité du règlement (CE) no 1031/2008]

5

2013/C 063/07

Affaire C-543/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Woningstichting Maasdriel/Staatssecretaris van Financiën (Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 135, paragraphe 1, sous k), lu en combinaison avec l’article 12, paragraphes 1 et 3 — Terrain non bâti — Terrain à bâtir — Notions — Travaux de démolition en vue d’une construction future — Exonération de la TVA)

5

2013/C 063/08

Affaire C-623/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Geodis Calberson GE/Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) [Agriculture — Aide alimentaire — Règlement (CE) no 111/1999 — Programme d’approvisionnement de la Fédération de Russie en produits agricoles — Adjudicataire d’un marché pour le transport de viande bovine — Attribution de compétence — Clause compromissoire]

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2013/C 063/09

Affaire C-23/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — procédure engagée par Mohamad Zakaria [Règlement (CE) no 562/2006 — Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Violation alléguée du droit au respect de la dignité humaine — Protection juridictionnelle effective — Droit d’accès à un tribunal]

6

2013/C 063/10

Affaire C-513/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 13 novembre 2012 — Aslihan Nazli Ayalti/République fédérale d'Allemagne

6

2013/C 063/11

Affaire C-514/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 14 novembre 2012 — Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken Betriebs GmbH/Land Salzburg

7

2013/C 063/12

Affaire C-528/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Bonn (Allemagne) le 21 novembre 2012 — Mömax Logistik GmbH/Bundesamt für Justiz

7

2013/C 063/13

Affaire C-542/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Pordenone (Italie) le 28 novembre 2012 — procédure pénale contre Giorgio Fidenato

7

2013/C 063/14

Affaire C-543/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 28 novembre 2012 — Michal Zeman/Krajské riaditeľstvo Policajného zboru v Žiline

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2013/C 063/15

Affaire C-560/12 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2012 par Wam Industriale SpA contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 27 septembre 2012 dans l’affaire T-303/10, Wam Industriale/Commission

8

2013/C 063/16

Affaire C-582/12 P: Pourvoi formé le 12 décembre 2012 par El Corte Inglés, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 27 septembre 2012 dans l’affaire T-373/09, El Corte Inglés/OHMI — Pucci International (Emidio Tucci)

9

2013/C 063/17

Affaire C-584/12 P: Pourvoi formé le 13 décembre 2012 par El Corte Inglés, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 27 septembre 2012 dans l’affaire T-357/09, Pucci International/OHMI — El Corte Inglés (Emidio Tucci)

10

2013/C 063/18

Affaire C-587/12 P: Pourvoi formé le 13 décembre 2012 par la République italienne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 27 septembre 2012 dans l’affaire T-257/10, Italie/Commission

11

2013/C 063/19

Affaire C-600/12: Recours introduit le 21 décembre 2012 — Commission européenne/République hellénique

11

2013/C 063/20

Affaire C-608/12 P: Pourvoi formé le 27 décembre 2012 par Greinwald GmbH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 10 octobre 2012 dans l’affaire T-333/11, Nicolas Wessang/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

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2013/C 063/21

Affaire C-615/12 P: Pourvoi formé le 24 décembre 2012 par Arbos, Gesellschaft für Musik und Theather contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 25 octobre 2012 dans l’affaire T-161/06, Arbos, Gesellschaft für Musik und Theater/Commission européenne

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2013/C 063/22

Affaire C-1/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 2 janvier 2013 — Cartier Parfums — Lunettes SAS, Axa Corporate Solutions Assurance SA/Ziegler France SA, Montgomery Transports Sàrl, Société Inko Trade SRO, Société Jaroslave Mateja, Société Groupama Transport

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2013/C 063/23

Affaire C-3/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tartu Ringkonnakohus (République d'Estonie) du 3 janvier 2013 — AS Baltic Agro/Maksu- ja Tolliameti Ida maksu- ja tollikeskus

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2013/C 063/24

Affaire C-8/13: Recours introduit le 7 janvier 2013 — Commission européenne/République de Slovénie

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2013/C 063/25

Affaire C-9/13: Recours introduit le 7 janvier 2013 — Commission européenne/République de Slovénie

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2013/C 063/26

Affaire C-255/11: Ordonnance du président de la Cour du 30 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Geldern — Allemagne) — Nadine Büsch, Björn Siever/Ryanair Ltd

15

2013/C 063/27

Affaire C-538/11: Ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — Hermine Sax/Pensionsversicherungsanstalt

15

2013/C 063/28

Affaire C-112/12: Ordonnance du président de la Cour du 5 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Franklin Templeton Investment Funds Société d’Investissement à Capital Variable/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Ügyek és Adózók Adó Főigazgatósága

15

2013/C 063/29

Affaire C-307/12: Ordonnance du président de la Cour du 11 décembre 2012 — Commission européenne/République de Bulgarie

15

2013/C 063/30

Affaire C-316/12: Ordonnance du président de la Cour du 4 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — J. Sebastian Guevara Kamm/TAM Airlines S.A./TAM Linhas Aereas S.A

16

2013/C 063/31

Affaire C-384/12: Ordonnance du président de la Cour du 11 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Rostock — Allemagne) — Procédure pénale contre Per Harald Lökkevik, en présence de: Staatsanwaltschaft Rostock

16

Tribunal

2013/C 063/32

Affaire T-308/00 RENV: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2013 — Salzgitter/Commission («Aides d’État — Sidérurgie — Incitations fiscales visant à contribuer au développement de la zone le long de la frontière avec l’ex-RDA et l’ex-République tchécoslovaque — Aides non notifiées — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Récupération — Retard — Sécurité juridique — Calcul des aides à rembourser — Aides relevant du traité CECA — Investissements visant à la protection de l’environnement — Taux d’actualisation»)

17

2013/C 063/33

Affaires jointes T-225/06 RENV, T-255/06 RENV, T-257/06 RENV et T-309/06 RENV: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2013 — Budějovický Budvar/OHMI — Anheuser-Busch (BUD) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demandes de marques communautaires verbale et figurative BUD — Appellations “bud” — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009]»]

17

2013/C 063/34

Affaire T-46/09: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2013 — Grèce/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Transformation des agrumes, coton, viande bovine et huile d’olive — Audit financier — Contrôles clés — Proportionnalité — Récurrence — Obligation de motivation»)

18

2013/C 063/35

Affaire T-355/09: Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013 — Reber/OHMI — Wedl & Hofmann (Walzer Traum) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Walzer Traum — Marque nationale verbale antérieure Walzertraum — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Égalité de traitement»]

18

2013/C 063/36

Affaires jointes T-346/11 et T-347/11: Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013 — Gollnisch/Parlement («Privilèges et immunités — Membre du Parlement européen — Décision de lever l’immunité — Activité sans lien avec les fonctions de député — Procédure de levée de l’immunité — Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer»)

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2013/C 063/37

Affaires T-582/11 et T-583/11: Arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013 — Solar-Fabrik/OHMI (Premium XL et Premium L) [«Marque communautaire — Demandes de marques communautaires verbales Premium XL et Premium L — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2013/C 063/38

Affaire T-137/12: Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2013 — FunFactory/OHMI (Vibrateur) [«Marque communautaire — Demande de marque tridimensionnelle — Vibrateur — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Droits de la défense — Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009»]

19

2013/C 063/39

Affaire T-451/12: Recours introduit le 15 octobre 2012 — Stromberg Menswear Ltd./OHMI — Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG)

19

2013/C 063/40

Affaire T-457/12: Recours introduit le 18 octobre 2012 — Stromberg Menswear Ltd./OHMI — Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG)

20

2013/C 063/41

Affaire T-548/12: Recours introduit le 18 décembre 2012 — Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI — Redrock Construction (REDROCK)

21

2013/C 063/42

Affaire T-549/12: Recours introduit le 26 décembre 2012 — Nemeco/OHMI — Coca-Cola (NU)

21

2013/C 063/43

Affaire T-554/12: Recours introduit le 21 décembre 2012 — Oracle America, Inc./OHMI — Aava Mobile (AAVA MOBILE)

22

2013/C 063/44

Affaire T-556/12: Recours introduit le 21 décembre 2012 — Royalton Overseas/OHMI — SC Romarose Invest (KAISERHOFF)

22

2013/C 063/45

Affaire T-557/12: Recours introduit le 17 décembre 2012 — RiskMetrics Solutions/OHMI

22

2013/C 063/46

Affaire T-567/12: Recours introduit le 21 décembre 2012 — Kaatsu International/OHMI (KAATSU)

23

2013/C 063/47

Affaire T-568/12: Recours introduit le 17 décembre 2012 — Sophia Golam/OHMI

23

2013/C 063/48

Affaire T-569/12: Recours introduit le 27 décembre 2012 — Marouf/Conseil

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2013/C 063/49

Affaire T-573/12: Recours introduit le 28 décembre 2012 — Matrix Energetics International/OHMI (MATRIX ENERGETICS)

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2013/C 063/50

Affaire T-579/12: Recours introduit le 30 décembre 2012 — Commission/Siemens

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Tribunal de la fonction publique

2013/C 063/51

Affaire F-155/12: Recours introduit le 19 décembre 2012 — ZZ/Commission

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2013/C 063/52

Affaire F-159/12: Recours introduit le 26 décembre 2012 — ZZ/Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (ECDC)

26

2013/C 063/53

Affaire F-160/12: Recours introduit le 26 décembre 2012 — ZZ/Commission

26

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