EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32006R1412
Council Regulation (EC) No 1412/2006 of 25 September 2006 concerning certain restrictive measures in respect of Lebanon
Règlement (CE) n o 1412/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban
Règlement (CE) n o 1412/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban
OJ L 267, 27.9.2006, p. 2–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 352M, 31.12.2008, p. 470–481
(MT)
Special edition in Bulgarian: Information about publishing Official Journal Special Edition not found, P. 227 - 238
Special edition in Romanian: Information about publishing Official Journal Special Edition not found, P. 227 - 238
Special edition in Croatian: Information about publishing Official Journal Special Edition not found, P. 64 - 75
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 13/04/2022
27.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 267/2 |
RÈGLEMENT (CE) No 1412/2006 DU CONSEIL
du 25 septembre 2006
concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2006/625/PESC concernant l'interdiction de vendre ou de fournir des armes et du matériel connexe, ainsi que de fournir des services y afférents, à des entités ou individus situés au Liban, conformément à la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) |
La position commune 2006/625/PESC met en œuvre les mesures restrictives imposées par la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et prévoit notamment l'interdiction de fournir une assistance technique, un financement et une aide financière en rapport avec des activités militaires et avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériel connexe, de quelque type que ce soit, à des entités ou des individus situés au Liban. |
(2) |
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. |
(3) |
Il convient de permettre, au cas par cas, aux autorités compétentes d'accorder des autorisations pour la fourniture d'une assistance lorsque celle-ci a été autorisée par le gouvernement libanais ou par la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), en tenant compte des résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et de tous autres faits et circonstances pertinents. |
(4) |
Il convient de permettre aux autorités compétentes d'accorder des autorisations pour la fourniture d'une assistance aux forces armées qui font partie de la FINUL et aux forces armées de la République libanaise. |
(5) |
Pour des raisons de commodité, la Commission devrait être autorisée à modifier l'annexe du présent règlement. |
(6) |
Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives. |
(7) |
Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) |
«assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale; |
2) |
«territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions prévues par le traité. |
Article 2
Il est interdit:
a) |
de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires et avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériel connexe, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Liban ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; |
b) |
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériel connexe ou de toute fourniture d'une assistance technique en rapport avec ce matériel, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Liban ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; |
c) |
de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) ou b). |
Article 3
1. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe peuvent autoriser, après notification écrite adressée au préalable au gouvernement libanais et à la FINUL, et aux conditions qu'elles jugent appropriées:
a) |
la fourniture, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Liban autre que les forces armées de la République libanaise ou de la FINUL, d'une assistance technique, d'un financement et d'une aide financière en rapport avec des armements ou du matériel connexe se trouvant au Liban ou destinés à être utilisés dans ce pays, à condition que:
|
b) |
la fourniture, aux forces armées de la République libanaise, d'une assistance technique en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, et d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec des activités militaires, sauf si le gouvernement libanais formule une objection dans les quatorze jours suivant la réception d'une notification. |
2. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées:
a) |
la fourniture d'une assistance technique en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, à condition que:
|
b) |
la fourniture d'un financement et d'une aide financière en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, à condition que:
|
3. Les autorités compétentes des États membres ne peuvent accorder les autorisations visées aux paragraphes 1 et 2 que si elles précèdent l'activité pour laquelle elles sont sollicitées.
Article 4
La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment les informations concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 5
La Commission est habilitée à modifier l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 6
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.
Article 7
Le présent règlement s'applique:
a) |
au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien; |
b) |
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; |
c) |
à toute personne qui est un ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté; |
d) |
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre; |
e) |
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté. |
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2006.
Par le Conseil
Le président
M. PEKKARINEN
(1) JO L 253 du 16.9.2006, p. 36.
ANNEXE
LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES VISÉES À L'ARTICLE 3
BELGIQUE
En ce qui concerne le gel des fonds, le financement et l'aide financière:
Service Public Fédéral des Finances |
Administration de la Trésorerie |
30 Avenue des Arts |
B-1040 Bruxelles |
Fax: (32-2) 233 74 65 |
E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be |
Federale Overheidsdienst Financiën |
Administratie van de Thesaurie |
Kunstlaan 30 |
B-1040 Brussel |
Fax: (32-2) 233 74 65 |
E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be |
En ce qui concerne les biens, l'assistance technique et les autres services:
Autorité fédérale chargée des ventes, des achats et de l'assistance technique auprès de l'armée belge et des services de sécurité, et des services financiers et techniques concernant la production et la fourniture d'armes et d'équipement militaire et paramilitaire:
Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes Moyennes & Énergie |
Direction générale du Potentiel économique |
Service Licences |
Rue de Louvain 44 |
1er étage |
B-1000 Bruxelles |
Tél.: (32-2) 548 62 11 |
Fax: (32-2) 548 65 70 |
Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand & Energie |
Algemene Directie van het Economisch Potentieel |
Dienst vergunningen |
Leuvenseweg 44 |
1ste verdieping |
B-1000 Brussel |
Tel.: (32-2) 548 62 11 |
Fax: (32-2) 548 65 70 |
Autorités régionales chargées des autres licences d'exportation, d'importation et de transit concernant les armes et l'équipement militaire et paramilitaire:
Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Région de Bruxelles — Capitale: |
Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieures |
City Center |
Kruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20 |
B-1035 Brussel/Bruxelles |
Téléphone: (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans) |
Fax: (32-2) 800 38 20 |
Mail: cbellemans@mrbc.irisnet.be |
Région wallonne:
Direction Générale Economie et Emploi |
Dir Gestion des Licences, |
chaussée de Louvain 14, |
B-5000 Namur |
Tél.: 081/649 751 |
Fax: 081/649 760 |
Mail: m.moreels@mrw.wallonie.be |
Vlaams Gewest:
Administratie Buitenlands Beleid |
Cel Wapenexport |
Boudewijnlaan 30 |
B-1000 Brussel |
Tel.: (32-2) 553 59 28 |
Fax: (32-2) 553 60 37 |
Mail: wapenexport@vlaanderen.be |
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Ministerstvo průmyslu a obchodu |
Licenční správa |
Na Františku 32 |
110 15 Praha 1 |
Tel.: (420) 224 907 641 |
Fax: (420) 224 221 811 |
Ministerstvo financí |
Finanční analytický útvar |
P.O. Box 675 |
Jindřišská 14 |
111 21 Praha 1 |
Tel.: (420) 257 044 501 |
Fax: (420) 257 044 502 |
DANEMARK
Justitsministeriet |
Slotsholmsgade 10 |
DK-1216 København K |
Tel.: (45) 33 92 33 40 |
Fax: (45) 33 93 35 10 |
Udenrigsministeriet |
Asiatisk Plads 2 |
DK-1448 København K |
Tel.: (45) 33 92 00 00 |
Fax: (45) 32 54 05 33 |
ALLEMAGNE
En ce qui concerne le financement et l'aide financière:
Deutsche Bundesbank |
Servicezentrum Finanzsanktionen |
Postfach |
D-80281 München |
Tel.: (49-89) 28 89 38 00 |
Fax: (49-89) 70 90 97 38 00 |
En ce qui concerne l'assistance technique:
Bundesamt für Wirtschafts- und Ausfuhrkontrolle (BAFA) |
Frankfurter Straße 29—35 |
D-65760 Eschborn |
Tel.: (49-61) 9 69 08-0 |
Fax: (49–61) 9 69 08-800 |
ESTONIE
En ce qui concerne la fourniture et la vente d'armes et de matériel connexe et la fourniture d'assistance technique:
Strateegilise kauba komisjon (Strategic Goods Commission) |
Islandi väljak 1 |
15049 Tallinn |
Tel.: (372) 6317 200 |
Faks: (372) 6377 288 |
E-mail: stratkom@mfa.ee |
En ce qui concerne le financement et l'aide financière:
Finantsinspektsioon |
Sakala 4 |
15030 Tallinn |
Tel.: (372) 6680 500 |
Faks: (372) 6680 501 |
GRÈCE
A. Gel d'avoirs
Ministry of Economy and Finance |
General Directory of Economic Policy |
Address: 5 Nikis Str., 101 80 |
Athens, Greece |
Tel.: (30-210) 333.2786 |
Fax: (30-210) 333.2810 |
A. Δέσμευση κεφαλαίων
Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |
Γενική Δ/νσηΟικονομικής Πολιτικής |
Δ/νση: Νίκης 5, ΑΘΗΝΑ 101 80 |
Τηλ.: (30-210) 333.2786 |
Φαξ: (30-210) 333.2810 |
B. Restrictions à l'importation et à l'exportation:
Ministry of Economy and Finance |
General Directorate for Policy Planning and Management |
Address Kornaroy Str., |
GR-105 63 Athens |
Tel.: (30-210) 328.6401-3 |
Fax: (30-210) 328.6404 |
B. Περιορισμοί εισαγωγών — εξαγωγών
Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |
Γενική Δ/νσηΣχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής |
Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63 |
Αθήνα — Ελλάς |
Τηλ.: (30-210) 328.6401-3 |
Φαξ: (30-210) 328.6404 |
ESPAGNE
Ministerio de Industria, Comercio y Turismo |
Secretaría General de Comercio Exterior |
Paseo de la Castellana, 162 |
E-28046 Madrid |
Tel: (34-91) 3493860 |
Fax: (34-91) 4572863 |
Ministerio de Economía y Hacienda |
Dirección General del Tesoro y Política Financiera |
Subdirección General de Inspección y Control |
de Movimientos de Capitales |
Paseo del Prado, 6 |
E-28014 Madrid |
Tel: (34-91) 2099511 |
Fax: (34-91) 2099656 |
FRANCE
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
Direction générale des douanes et des droits indirects |
Cellule embargo — Bureau E2 |
Tél.: (33-1) 44 74 48 93 |
Télécopie: (33-1) 44 74 48 97 |
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
Direction du Trésor et de la politique économique |
Service des affaires multilatérales et de développement |
Sous-direction Multicom |
139, rue du Bercy |
75572 Paris Cedex 12 |
Tél.: (33-1) 44 87 72 85 |
Télécopie: (33-1) 53 18 96 55 |
Ministère des Affaires étrangères |
Direction de la coopération européenne |
Sous-direction des relations extérieures de la Communauté |
Tél.: (33-1) 43 17 44 52 |
Télécopie: (33-1) 43 17 56 95 |
Direction générale des affaires politiques et de sécurité |
Service de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune |
Tél.: (33-1) 43 17 45 16 |
Télécopie: (33-1) 43 17 45 84 |
IRLANDE
Central Bank of Ireland |
Financial Markets Department |
PO Box 559 |
Dame Street |
Dublin 2 |
Tel.: (353) 167 16666 |
Fax.: (353) 167 16561 |
Department of Foreign Affairs |
Bilateral Economic Relations Division |
80 St. Stephen's Green |
Dublin 2 |
Tel.: (353) 140 82153 |
Fax.: (353) 140 82003 |
Department of Enterprise, Trade and Employment |
Export Licensing Unit |
Block C |
Earlsfort Centre |
Lower Hatch St. |
Dublin 2 |
Tel.: (353) 163 12534 |
Fax: (353) 163 12562 |
ITALIE
Ministero degli Affari Esteri |
Piazzale della Farnesina, 1 |
I-00194 Roma |
D.G.M.M. — Ufficio II |
Tel.: (39) 06 3691 2296 |
Fax: (39) 06 3691 3567 |
U.A.M.A. |
Tel.: (39) 06 3691 3605 |
Fax: (39) 06 3691 8815 |
CHYPRE
Υπουργείο Εξωτερικών |
Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου |
1447 Λευκωσία |
Τηλ: (357-22) 30 0600 |
Φαξ: (357-22) 66 1881 |
Ministry of Foreign Affairs |
Presidential Palace Avenue |
1447 Nicosia |
Tel: (357-22) 30.0600 |
Fax: (357-22) 66.1881 |
LETTONIE
Latvijas Republikas Ārlietu ministrija |
Brīvības iela 36 |
Rīga LV 1395 |
Tālr.: (371) 701 6201 |
Fakss: (371) 782 8121 |
Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests |
Kalpaka bulvārīs 6, |
Rīga LV 1081 |
Tālr.: (371) 704 4431 |
Fakss: (371) 704 4549 |
LITUANIE
Saugumo politikos departamentas |
Užsienio reikalų ministerija |
J.Tumo-Vaižganto 2 |
LT-01511 Vilnius |
Tel. (370-5) 236 25 16 |
Fax. (370-5) 231 30 90 |
LUXEMBOURG
Ministère des Affaires Étrangères |
Direction des relations économiques internationales |
6, rue de l'Ancien Athenée |
L-1144 Luxembourg |
Tel.: (352) 478 23 46 |
Fax: (352) 22 20 48 |
Ministère des Finances |
3, rue de la Congrégation |
L-1352 Luxembourg |
Tel.: (352) 478 27 12 |
Fax: (352) 47 52 41 |
HONGRIE
Article 3
Ministry of Economic Affairs and Transport – Hungarian Trade |
Licencing Office |
Margit krt. 85. |
H-1024 Budapest |
Hungary |
Postbox: 1537 Pf.: 345 |
Tel.: (36) 1 336 73 00 |
Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal |
Margit krt. 85. |
H-1024 Budapest |
Magyarország |
Postafiók: 1537 Pf.: 345 |
Tel.: (36) 1 336 73 00 |
Article 4
Ministry of Foreign Affairs |
Bem rakpart 47. |
H-1027 Budapest |
Hungary |
Tel.: (36) 1 458 11 42 |
Fax: (36) 1 458 10 91 |
Külügyminisztérium |
Bem rakpart 47. |
Budapest 1027 |
Magyarország |
Tel.: (36) 1 458 11 42 |
Fax: (36) 1 458 10 91 |
MALTE
Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet |
Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali |
Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin |
Palazzo Parisio |
Triq il-Merkanti |
Valletta CMR 02 |
Tel: (356) 21 24 28 53 |
Fax: (356) 21 25 15 20 |
PAYS-BAS
Belastingdienst/Douane Noord |
Centrale Dienst In- en Uitvoer |
Engelse Kamp 2 |
Postbus 30003 |
NL-9700 RD Groningen |
Tel: (050) 523 2600 |
Fax: (050) 523 2183 |
Ministerie van Financiën |
Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit |
Postbus 20201 |
NL-2500 EE Den Haag |
Tel.: (31) 70 342 8997 |
Fax: (31) 70 342 7984 |
AUTRICHE
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
Abteilung C/2/2 |
Stubenring 1 |
A-1010 Wien |
Tel.: (+43-1) 711 00 |
Fax: (+43-1) 711 00 8386 |
Österreichische Nationalbank |
Otto Wagner Platz 3, |
A-1090 Wien |
Tel.: (+43-1) 404 20–0 |
Fax: (+43-1) 404 20 73 99 |
Bundesministerium für Inneres |
Bundeskriminalamt |
Josef Holaubek Platz 1 |
A-1090 Wien |
Tel: (+43-1) 31345 0 |
Fax: (+43-1) 31345 85290 |
POLOGNE
Ministry of Economy |
Department of Export Control |
Plac Trzech Krzyży 3/5 |
PL-00-507 Warszawa |
Tel.: (48) 22 693 51 71 |
Faks: (48) 22 693 40 33 |
PORTUGAL
Ministério dos Negócios Estrangeiros |
Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais |
Largo Rilvas |
P-1350-179 Lisboa |
Tel.: (351) 21 394 67 02 |
Fax: (351) 21 394 60 73 |
Ministério das Finanças |
Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais |
Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o |
P-1100 Lisboa |
Tel.: (351) 21 882 32 40 47 |
Fax: (351) 21 882 32 49 |
SLOVÉNIE
Bank of Slovenia |
Slovenska 35 |
1505 Ljubljana |
Tel: (386) 1 471 90 00 |
Fax: (386) 1 251 55 16 |
http://www.bsi.si |
Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia |
Prešernova 25 |
1000 Ljubljana |
Tel: (386) 1 478 20 00 |
Fax: (386) 1 478 23 47 |
http://www.gov.si/mzz |
Ministry of Defence of the Republic of Slovenia |
Vojkova 55 |
1000 Ljubljana |
Tel: (386) 1 471 22 11 |
Fax: (386) 1 471 29 78 |
http://www.mors.si |
Commission for issuing of preliminary opinions in the procedure of authorizing trade in military weapons and equipment |
Logistics Directorate |
Ministry of Defence of the Republic of Slovenia |
Vojkova 55 |
1000 Ljubljana |
Tel: (386) 1 471 25 46 |
Fax: (386) 1 471 24 23 |
Customs Administration of the Republic of Slovenia |
Šmartinska 55 |
1523 Ljubljana |
Tel: (386) 1 478 38 00 |
Fax: (386) 1 478 39 00 |
http://www.gov.si/curs |
SLOVAQUIE
Ministerstvo hospodárstva SR |
Mierová 19 |
827 15 Bratislava 212 |
Tel: (421-2) 48 541 111 |
Fax: (421-2) 4 333 782 |
Ministerstvo financií SR |
Štefanovičova 5 |
P. O. BOX 82 |
817 82 Bratislava |
Tel: (421-2) 59 581 111 |
Fax: (421-2) 52 493 048 |
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet |
PL/PB 176 |
FI-00161 Helsinki/Helsingfors |
Tel.: (358-9) 16005 |
Fax: (358-9) 1605 5707 |
Puolustusministeriö/Försvarsministeriet |
Eteläinen Makasiinikatu 8 |
FI-00131 Helsinki/Helsingfors |
PL/PB 31 |
Tel.: (358-9) 1608 8128 |
Fax: (358-9) 1608 8111 |
SUÈDE
Inspektionen för strategiska produkter |
Box 70252 |
SE-107 22 Stockholm |
Tfn (46) 8 406 3100 |
Fax (46) 8 20 31 00 |
ROYAUME-UNI
Sanctions Licensing Unit |
Export Control Organisation |
Department of Trade and Industry |
4 Abbey Orchard Street |
London SW1P 2HT |
United Kingdom |
Tel.: (44) 207 215 0594 |
Fax: (44) 207 215 0593 |
HM Treasury |
Financial Systems and International Standards |
1, Horse Guards Road |
London SW1A 2HQ |
United Kingdom |
Tel.: (44) 207 270 5977 |
Fax: (44) 207 270 5430 |
Bank of England |
Financial Sanctions Unit |
Threadneedle Street |
London EC2R 8AH |
United Kingdom |
Tel.: (44) 207 601 4607 |
Fax: (44) 207 601 4309 |
For Gibraltar:
Ernest Montado |
Chief Secretary |
Government Secretariat |
No 6 Convent Place |
Gibraltar |
Tel.: (350) 75707 |
Fax: (350) 5875700 |
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Commission of the European Communities |
Directorate-General for External Relations |
Directorate A. Crisis Platform and Policy Coordination in CFSP |
Unit A.2. Crisis management and Conflict Prevention |
CHAR 12/45 |
B-1049 Brussels |
Tel.: (32-2) 299 1176/295 5585 |
Fax: (32-2) 299 0873 |