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Document 12012E290

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES
TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Chapitre 2 - Actes juridiques de l'Union, procédures d'adoption et autres dispositions
Section 1 - Les actes juridiques de l'Union
Article 290

OJ C 326, 26.10.2012, p. 172–172 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2012/art_290/oj

Date of document:
26/10/2012; date de publication
Date of effect:
01/01/1958; entrée en vigueur voir 11957E247
Date of signature:
25/03/1957; Rome
Date of end of validity:
Not known; voir 11957E240
Author:
Les États membres
Form:
Traité
Depositary:
Italie - gouvernement
Authentic language:
bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, irlandais, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois, suédois
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26.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

SIXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES

TITRE I

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

CHAPITRE 2

ACTES JURIDIQUES DE L'UNION, PROCÉDURES D'ADOPTION ET AUTRES DISPOSITIONS

SECTION 1

LES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION

Article 290

1.   Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif.

Les actes législatifs délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir. Les éléments essentiels d'un domaine sont réservés à l'acte législatif et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une délégation de pouvoir.

2.   Les actes législatifs fixent explicitement les conditions auxquelles la délégation est soumise, qui peuvent être les suivantes:

a)

le Parlement européen ou le Conseil peut décider de révoquer la délégation;

b)

l'acte délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par l'acte législatif, le Parlement européen ou le Conseil n'exprime pas d'objections.

Aux fins des points a) et b), le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et le Conseil statue à la majorité qualifiée.

3.   L'adjectif «délégué» ou «déléguée» est inséré dans l'intitulé des actes délégués.

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