Service européen pour l’action extérieure

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2010/427/UE fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle fixe l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (SEAE), établi par le traité de Lisbonne, afin d’assister le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (haut représentant) dans l’exécution de ses tâches relatives à la mise en œuvre de la politique extérieure de l’Union européenne (UE).

POINTS CLÉS

Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Le SEAE est placé sous l’autorité du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et l’assiste dans les domaines suivants:

• la conduite et l’élaboration de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE, y compris pour la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);
• la présidence du Conseil européen des affaires étrangères;
• la vice-présidence de la Commission européenne dans le domaine des relations extérieures.

En outre, le SEAE:

• assiste le secrétariat général du Conseil, la Commission et les services diplomatiques des pays de l’UE, afin d’assurer la cohérence de l’action extérieure européenne; et
• soutient la Commission lors de l’élaboration et la mise en œuvre des programmes et des instruments financiers de l’action extérieure de l’UE.

Implanté à Bruxelles, le SEAE est géré par un secrétaire général, assisté par trois secrétaires généraux adjoints, agissant sous l’autorité du haut représentant. L’administration centrale du SEAE est organisée en directions générales consacrées:

• à des domaines d’actions géographiques, couvrant tous les pays et toutes les régions du monde;
• aux droits de l’homme et aux questions mondiales et multilatérales;
• à la PSDC et à la gestion des crises.

Délégations de l’UE

• Le SEAE est également composé des délégations de l’UE auprès de pays non-membres de l’UE et de différentes organisations internationales. La base juridique pour les délégations est l’article 221 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Chacune est dirigée par un chef de délégation, placé sous l’autorité du haut représentant et du SEAE, qui représente l’UE dans le pays concerné. Les délégations collaborent et échangent des informations avec les services diplomatiques des pays de l’UE.
• Le secrétaire général du SEAE est chargé de l’évaluation financière et administrative de chaque délégation.

Gestion des crises

Les structures PSDC et de gestion des crises comprennent:

• la direction «Gestion des crises et planification» (CMPD);
• la capacité civile de planification et de conduite (CPCC);
• l’État-major de l’Union européenne (EMUE). Les départements placés sous l’autorité du directeur-général de l’EMUE:
  • direction «Concepts et capacités»,
  • direction «Renseignement»,
  • direction «Opérations»,
  • direction «Logistique»,
  • direction «Systèmes d’information et de communication et Cyberdéfense»;
• le Centre d’analyse du renseignement de l’UE (INTCEN), auparavant le Centre de situation de l’UE (SITCEN).

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 26 juillet 2010.

CONTEXTE

Pour obtenir plus d’informations, voir:

• À propos du service européen pour l’action extérieure (Service européen pour l’action extérieure).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30-40)

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre VI — Relations de l’Union avec les organisations internationales et les pays tiers et délégations de l’Union — Article 221 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 147)

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l’État-major de l’Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7-11)

Les modifications successives à la décision 2001/80/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 10.11.2020