Participation communautaire à l'initiative d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE)

Cette communication établit la contribution de la Communauté à l'initiative mondiale d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE).

ACTE

Communication de la Commission, du 26 octobre 1999, sur la participation communautaire à l'initiative d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) [COM(99) 518 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Contexte

L'initiative s'inscrit dans le cadre de l'initiative globale en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) lancée par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale en septembre 1996. Elle représente un effort coordonné de tous les donateurs et notamment des créanciers multilatéraux dans le but de soulager l'endettement des pays les plus pauvres. Pour la première fois, une relation étroite a été soulignée entre les stratégies de lutte contre la pauvreté, les programmes d'ajustement structurel et l'initiative de réduction de la dette.

Au sommet du G7 à Cologne qui a eu lieu en juillet 1999, les ministres ont approuvé une initiative élargie offrant un allégement plus profond, plus large et plus rapide. Le coût total de l'initiative est estimé à environ 61 milliards de dollars en valeur actualisée nette en 2004. Cette initiative, décidée au début pour une période de deux ans, a été reconduite quatre fois (en 1998, en 2000, en 2002 et en 2004).

Pays éligibles

L'initiative vise les pays les plus pauvres qui font des efforts d'ajustement d'une manière concertée et s'engagent à lutter contre la pauvreté. Elle concerne notamment les pays les plus pauvres qui bénéficient déjà de l'aide supplémentaire fournie pas la Banque mondiale et le FMI, et dont l'endettement est jugé insoutenable après l'application de toutes les autres mesures d'allégement de la dette. Certains pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) font partie des pays concernés.

Rôle de la Communauté européenne

En tant que partenaire important des pays en développement la Communauté a un rôle clé à jouer, surtout étant donné le nouveau coût total élevé de l'initiative. Les ressources octroyées provenant des intérêts du FED au titre de la décision n° 98/453/CE du juillet 1998 concernant l'aide exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endettés ne suffiront pas pour boucler le financement de la nouvelle initiative élargie.

La Communauté a signalé qu'elle était disposée à utiliser des fonds dans le cadre des instruments existants du Fonds européen de développement (FED) pour apporter une contribution substantielle à l'allégement de l'endettement des États ACP qui sont éligibles à l'initiative PPTE. Jusqu'à présent, la Communauté a alloué plus de 1,6 milliard d'euros à l'initiative. La Communauté contribue à l'initiative en tant que créancier et donateur, notamment pour les pays ACP. Les ressources FED sont utilisées uniquement en faveur des pays ACP éligibles à l'initiative. Pour les pays d'Asie et Amérique Latine une contribution de 54 millions d'euros du budget a été faite.

Rôle de la Communauté en tant que créancier

La Communauté apporte principalement son soutien au développement par des aides non remboursables. Elle n'est donc qu'un petit créancier multilatéral. Selon les estimations les plus récentes, elle ne représente que 2 % environ du coût total de l'initiative PPTE. En tant que créancier, le coût de la contribution communautaire jusqu'à présent a été estimé à 680 millions d'euros. Les ressources octroyées proviennent principalement des intérêts du FED et des réserves intra ACP.

Rôle de la Communauté en tant que donateur

Au-delà de la contribution de la Communauté en tant que créancier elle participe à l'initiative en tant que donateur. Les ressources non allouées du 8e FED et des FED précédents ont été la principale source de financement pour la contribution de l'UE en tant que donateur. En tant que donateur, la Communauté a alloué jusqu'à présent 934 millions d'euros au Fonds fiduciaire PPTE géré par la Banque Mondiale.

Participation supplémentaire

En tant que partenaire important des pays en développement, la Commission a estimé que la Communauté devait faire un effort supplémentaire. En 2001 le Conseil a approuvé une contribution supplémentaire de 60 millions d'euros qui permet le remboursement anticipé et total des prêts spéciaux des pays ACP moins avancés éligibles à l'initiative PPTE.

Dernière modification le: 24.03.2006