Jeux d’argent et de hasard en ligne (Livre vert)

En 2008, les recettes générées par les jeux d’argent et de hasard atteignaient 75,9 milliards d’euros. Les jeux en ligne représentent le secteur des jeux d'argent et de hasard qui connaît la croissance la plus rapide. Cette croissance, ainsi que l’essor d’internet, rendent peu aisé le contrôle de ces services qui ont un caractère transfrontalier. Les cadres juridiques nationaux varient énormément d'un pays de l'UE à l'autre, imposant des règles différentes en ce qui concerne l'octroi des licences, les services en ligne connexes, les paiements, les objectifs d'intérêt public et la lutte contre la fraude. La Commission a donc décidé de lancer une consultation afin d’identifier des pratiques communes qui faciliteraient la prestation de services transfrontaliers. L’objectif est d’obtenir un marché intérieur régulé des jeux d’argent et de hasard en ligne.

ACTE

Livre vert de la Commission européenne, du 24 mars 2011, sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur [COM(2011) 128 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le présent livre vert vise à lancer un débat sur le développement des jeux d’argent et de hasard en ligne dans l’Union européenne (UE). Il existe à l’heure actuelle deux grands modèles nationaux qui régissent ce secteur, à savoir:

• un cadre strictement règlementé au sein duquel travaillent des opérateurs qui fournissent des services sous licence;
• un monopole étroitement contrôlé.

Cependant, l’apparition d’importants marchés en ligne illicites, «noirs» (marchés sur lesquels les opérateurs sont dépourvus de licence) ou «gris» pose certains défis. C’est pourquoi, la Commission européenne souhaite consulter les diverses parties intéressées afin de mieux encadrer le développement de ces activités au niveau coopératif ou transnational.

Définition et législation actuelle

Les jeux d’argent et de hasard relèvent de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et sont régis par les règles de prestation de services. Ce terme couvre une large gamme d’activités de services auxquelles les individus peuvent accéder directement par voie électronique, telles que:

• les paris sportifs en ligne;
• les jeux de casino;
• les jeux de médias;
• les jeux promotionnels;
• les services de jeux d’argent et de hasard exploités dans le cadre d’associations caritatives reconnues et d’organisations à but non lucratif;
• les loteries.

Dans le cadre des jeux en ligne, l’internet et d’autres plateformes technologiques (les téléphones mobiles par exemple) sont utilisés:

• pour proposer des services de jeux d’argent et de hasard aux consommateurs;
• pour permettre aux consommateurs de parier ou de jouer les uns contre les autres (bourses aux paris ou poker en ligne);
• en tant que technique de diffusion (billets de loterie par exemple).

Techniques de communication utilisées par les fournisseurs de services de jeux en ligne pour la promotion et l’offre

Les principales techniques de communication pour promouvoir les services en lignes sont:

• la publicité télévisée;
• la publicité dans la presse écrite ou à la télévision;
• les communications commerciales en ligne;
• les promotions des ventes (récompenses par exemple);
• le marketing direct;
• les contrats de parrainage;
• les bandeaux commerciaux et les fenêtres surgissantes («pop-up») sur les sites qui ne sont pas des sites de jeux.

Services de paiement et distribution des gains

En général, les opérateurs demandent aux clients d’effectuer un dépôt préalable sur un compte joueur, et ce, par:

• carte bleue;
• porte-monnaie électronique;
• virement bancaire;
• carte prépayée;
• versement en espèce.

Identification des clients

L’identification des clients est nécessaire afin de garantir la protection des mineurs, empêcher le blanchiment d’argent et la fraude, et gérer le risque clientèle selon les règles de «l’obligation de connaître son client»). Cependant l’absence de reconnaissance mutuelle des services d’identification à travers l’UE soulève des difficultés.

Objectifs d’intérêt public

La Commission identifie trois objectifs d’intérêt public dont les États membres peuvent se prévaloir pour définir leur politique nationale dans le domaine des jeux d’argent et de hasard:

• la protection des consommateurs: il s’agit de protéger les joueurs contre les pratiques frauduleuses et particulièrement les joueurs souffrant d’une dépendance. Les États membres disposent déjà d’un certain nombre d’instruments tels que les limites d’âge, l’interdiction du recours au crédit ou les restrictions de certaines formes de jeux. La Commission propose de réfléchir sur l’efficacité de ces instruments pour protéger les consommateurs;
• l’ordre public: les États membres doivent s’efforcer de prévenir les fraudes et les pratiques déloyales ainsi que le blanchiment d’argent. Pour lutter contre ces phénomènes, la Commission note l’application de certains types de mesures tels que le devoir de diligence vis-à-vis de la clientèle, la vérification des paiements ainsi que des contrôles opérationnels;
• le financement des activités d’intérêt public: les méthodes d’affectation des recettes des jeux d’argent et de hasard varient considérablement d’un État membre à l’autre. La Commission souhaite examiner plus spécifiquement les systèmes de retour de recettes aux organisateurs d’évènements, ainsi que les risques de parasitage des systèmes d’affectation des recettes par la prestation de services de jeux d’argent et de hasard en ligne.

Blocage des paiements et régimes de responsabilité

Les États membres affichent une forte disparité dans leur manière de gérer l’octroi de licences, la règlementation et la surveillance des jeux en ligne. À travers le présent livre vert, la Commission souhaite pouvoir analyser le véritable rôle des organismes de règlementation des États membres.

Les autorités chargées des jeux d’argent et de hasard ont la possibilité de coopérer avec des acteurs nationaux et européens. La Commission souhaiterait renforcer ce type de coopération.

Dans certains États membres, il existe des méthodes de blocages dans le but de limiter les services de jeux d’argent et de hasard en ligne illicites et transnationaux grâce au:

• filtrage par DNS (Domain Name System);
• blocage par IP (Internet Protocol);
• blocage des paiements sur la base du type d’opérateur selon le MCC (Merchant Category Code).

La Commission a l’intention de développer des outils permettant ce genre de procédé à l’échelle transnationale, ainsi que d’autres pratiques.

See also

• Direction générale du Marché intérieur et des services, jeux de hasard

Dernière modification le: 28.04.2011