Poissons d'eau profonde

La surpêche peut conduire les stocks de poissons d'eau profonde au bord de l'épuisement. Pour assurer une exploitation durable de ces ressources, des mesures ont été adoptées telles que la réduction des totaux admissibles de captures (TAC) ou de l'effort de pêche. Dans la présente communication, la Commission dresse le bilan des mesures en vigueur et souligne la pénurie d'informations sur les pêcheries pour améliorer la gestion des stocks de poissons d'eau profonde.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 29 janvier 2007 intitulée: Examen de la gestion des stocks de poissons d'eau profonde [COM(2007) 30 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les stocks de poissons d'eau profonde sont constitués d'espèces qui vivent à des profondeurs supérieures à 400 mètres. Ces ressources sont particulièrement vulnérables à la surpêche. Leur croissance est lente et leur fécondité plutôt faible.

Les pêcheries ciblant les espèces d'eau profonde se sont développées récemment. Ces pêcheries se caractérisent par la mixité des captures et souffrent de l'insuffisance de données scientifiques fiables pour assurer une exploitation durable des ressources d'eau profonde.

Des mesures comme la limitation de l'effort de pêche ou les totaux admissibles de captures ont été adoptées. Toutefois, elles sont insuffisantes, car la plupart des espèces d'eau profonde font toujours l'objet d'une pêche excédant les limites biologiques supportables.

Totaux admissibles de captures (TAC)

La réglementation des activités de pêche en eaux profondes est relativement récente. Les premiers TAC ont été fixés en 2002 pour la période 2003-2004 et ils sont mis à jour tous les deux ans pour la majeure partie des espèces. En raison du manque de connaissance des espèces concernées et du manque d'informations sur la composition des captures, des rejets, la répartition géographique des stocks, etc. les TAC ont dans un premier temps été fixés de manière arbitraire et pour seulement neuf des quarante-huit espèces d'eau profonde énumérées aux annexes I et II du règlement (CE) no2347/2002.

Ils se basent désormais sur les avis scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), qui indiquent que la plupart des stocks d’eau profonde sont soumis à une exploitation qui n’est pas durable. Par conséquent, la tendance est à la réduction des possibilités de pêche et plus aucune pêche ciblée n'est désormais autorisée pour plusieurs espèces, parmi lesquelles tous les requins des grands fonds.

Effort de pêche

Une des mesures complémentaires consistait à réduire l'effort de pêche des navires détenant un permis de 10 % en 2005 puis encore de 10 % en 2006, par rapport aux niveaux de 2003. Toutefois, ce plafonnement n'a pas permis de limiter l'expansion des pêcheries en eau profonde, étant donné que certains stocks d'eau profonde sont exploités sous la forme de prises accessoires, comme la lingue, le brosme ou l'argentine.

Les limites de la capacité des navires de pêche ne permettent pas de restreindre le nombre de navires ciblant les espèces d'eau profonde, car elles sont fixées à un niveau beaucoup trop élevé. Cela s'explique par la méthode de calcul appliquée qui est définie dans l'article 4 du règlement (CE) no2347/2002. Ce calcul prend en compte la capacité globale de tous les navires qui, au cours d'au moins une des années 1998, 1999 ou 2000, ont débarqué plus de 10 tonnes de tout mélange d'espèces d'eau profonde, plutôt qu'une moyenne sur cette période.

Cette déficience a aussi rendu les réductions de l'effort de pêche inefficaces. En effet, les réductions de l'effort ne se traduisent pas dans la pratique par un allègement du taux d'exploitation des stocks d'eau profonde. À l'inverse, elles peuvent aboutir à limiter inutilement l'effort de pêche portant sur certaines autres pêcheries, comme le merlan bleu.

Les informations sur les différentes pêcheries exploitant les espèces d'eau profonde doivent être améliorées de manière à pouvoir adapter l'effort de pêche à chacune d'entre elles en fonction de la nature de ses cibles et de ses prises accessoires. La délivrance des permis de pêche devraient davantage prendre en considération l'historique de chaque navire.

La Commission n'a qu'une image incomplète de l'impact respectif des engins de pêche, car certains États membres ne lui ont pas transmis leur rapport sur l'effort de pêche.

Programmes scientifiques d'échantillonnage

Pour pallier le manque d'informations scientifiques sur les stocks d'eau profonde, des programmes d'échantillonnage ont été mis en œuvre. Toutefois, la législation existante ne fournit pas suffisamment d'indications sur la manière de procéder. Les plans d'échantillonnage élaborés par les États membres diffèrent en termes de qualité et de contenu, ce qui rend leur exploitation difficile. Pour faciliter la compilation des données reçues ou améliorer leur qualité, un format de rapport devrait être établi.

Surveillance et contrôle

Des zones de protection pour certaines espèces comme l'hoplostète orange peuvent être instaurées. Les navires détenteurs d'un permis de pêche en eau profonde qui pénètrent dans de telles zones doivent observer certaines règles. Pendant le transit dans la zone en question, ils sont tenus de respecter une vitesse moyenne minimum de huit nœuds et d'arrimer et ranger tous les engins se trouvant à bord.

Les autorités de contrôle des États membres devraient utiliser davantage le système électronique de surveillance des navires par satellite (VMS). Ce système leur permettrait d'avertir les inspecteurs des activités suspectes détectées dans les zones concernées et d'intercepter les navires à leur entrée au port. Des centres de surveillance des pêcheries dans chaque États membres devraient être créés pour inspecter les navires transitant ou pêchant dans les zones protégées.

Un trop grand nombre de navires possèdent un permis de pêche en eau profonde alors qu'ils ne réalisent que des captures marginales d'espèces d'eau profonde. Cette situation rend les limitations de l'effort sur les stocks d'eau profonde inefficaces et peut causer des difficultés sur le plan du contrôle des stocks autres que d'eau profonde. Un navire titulaire d'un tel permis peut légitimement pêcher dans des zones où un État membre dispose de quotas pour les espèces d'eau profonde sans pour autant cibler ce type de stocks.

Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission les procédures qu'ils appliquent en matière d'inspection et de surveillance dans les ports désignés aux fins des débarquements d'espèces d'eau profonde.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde [Journal officiel L 336 du 21.12.2010].

Règlement (UE) no1262/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l’Union européenne pour certains stocks de poissons d’eau profonde [Journal officiel L 356 du 22.12.2012].

Dernière modification le: 17.01.2014