Participation aux Organisations régionales de pêche

La Commission fait le point sur l'origine, l'évolution, la structure et le rôle des organisations régionales de pêche (ORP). Elle insiste sur l'importance d'une présence accrue de la Communauté dans ces organisations et évalue les ressources requises par une telle présence. Enfin, elle fait des propositions liées au partage des tâches entre les États membres et la Commission.

ACTE

Communication de la Commission, du 8 décembre 1999, intitulée "Participation de la Communauté européenne aux Organisations régionales de pêche (ORP)" [COM(1999) 613 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Bien que certaines ORP aient vu le jour au début du 20ème siècle, elles se limitaient surtout à un rôle consultatif. C'est seulement à partir du début des années 70, que de nouvelles ORP ont commencé à mettre en œuvre des régimes de gestion des ressources afin de trouver un meilleure équilibre entre l'exploitation et la conservation de ces ressources tout en prévenant des conflits d'intérêts d'exploitation entre les pays.

Évolution du rôle des ORP

Cette évolution du rôle des ORP a été engendrée par une prise de conscience de la situation précaire de certains stocks, qui est passée par quelques évènements particuliers:

• la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, qui a établi la notion d'un équilibre entre les droits et les obligations en matière d'exploitation des ressources;
• l'intensification des prélèvements de ressources par les flottes de pêche lointaine à la suite de l'extension des zones économiques exclusives (ZEE);
• la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement en 1992 à Rio de Janeiro;
• l'accord adopté au sein de l' Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 1993 visant le respect des mesures de conservation et de gestion en haute mer;
• le Code de conduite pour une pêche responsable, adopté au sein de la FAO en 1995;
• l' accord de New York, adopté la même année, relatif à la conservation et la gestion des stocks chevauchants * et des stocks de poissons grands migrateurs.

Ce dernier accord en particulier a renforcé le rôle des ORP en impliquant:

• la dynamisation des ORP existantes et la création de nouvelles ORP;
• que les pays, qui n'adhèrent pas à une ORP dans une zone, acceptent d'en appliquer les disciplines;
• des mesures de conservation et de gestion compatibles entre la haute mer et les ZEE;
• la mise en place de schémas de contrôle;
• la mise en place de procédures obligatoires de règlement pacifique des différends.

À l'heure actuelle, les ORP couvrent pratiquement toute la haute mer. Il y a une grande variété d'ORP: certaines ont vu le jour sous les auspices de la FAO, d'autres ont été créées indépendamment. Il y en a qui couvrent toutes les ressources biologiques dans une zone, d'autres qui couvrent seulement un stock ou un groupe de stocks. La région couverte par une ORP peut se limiter soit uniquement à la haute mer, soit uniquement à des Zones économiques exclusives, ou elle peut s'étendre aux deux.

Structure et activités des ORP

En règle générale, les ORP disposent d'un organe exécutif, d'un organe scientifique, d'un secrétariat et d'organes subsidiaires (comité des finances, comité d'application, comité des statistiques). Ces organes sont composés de représentants des parties contractantes et se réunissent au minimum une fois par an en session plénière. Ils sont assistés par des groupes de travail.

Les ORP arrêtent des décisions par consensus, ou à la majorité simple ou qualifiée. Il peut s'agir de mesures techniques *, de totaux admissibles de captures ou de la répartition des ressources entre les parties contractantes.

Les décisions sont généralement contraignantes bien que les statuts prévoient souvent le droit d'objection. Afin d'appliquer les décisions, les ORP se dotent généralement de mécanismes de gestion, d'inspection, de contrôle et de surveillance.

En mettant en œuvre le Code de conduite de la FAO et de l'accord de New York, les ORP ont souvent été amenées à interpréter les notions juridiques qui en découlent.

En outre, bien que le droit international repose sur le principe qu'il ne peut pas créer des obligations pour les parties non contractantes, les ORP prennent parfois des mesures opposables à ces derniers. Pour cela, elles se basent sur un autre principe du droit international, qui est celui du devoir de coopération, sanctionné par le Code de conduite. Ce code autorise la communauté internationale à décourager des activités compromettant l'efficacité des mesures des ORP, même si elles ont été entreprises par des parties non contractantes. Face à la concurrence inéquitable des pavillons de complaisance, les parties contractantes ont la possibilité:

• d'interdire l'accès à leurs ports ou le débarquement des captures illégales;
• d'imposer des sanctions commerciales;
• d'étendre la juridiction à leurs armateurs ressortissants qui ont transféré leurs navires sous pavillon d'un pays tiers non membre de l'ORP.

L'accord de New York stipule d'ailleurs que des mesures prises par des ORP sont opposables à des parties non contractantes qui ont ratifié l'accord.

Une présence accrue de la Communauté

En tant que puissance de pêche et important marché pour le débouché mondial, la Communauté européenne a intérêt à participer pleinement aux ORP. Cela lui permet :

• de prendre en compte les intérêts des nations de pêche lointaine;
• d'assurer la cohérence entre les principes et les concepts dans les diverses ORP;
• de garantir son engagement en matière d'une gestion durable des ressources envers les pays avec qui l'Union européenne a un accord bilatéral de pêche.

La participation accrue aux travaux d'un nombre élevé d'ORP implique une augmentation:

• de la capacité de représentation des intérêts de la Communauté. La Commission négocie l'adhésion au nom de la Communauté sur base de directives du Conseil et en consultation avec un comité spécial. Elle est aussi responsable du respect des engagements vis-à-vis des autres parties contractantes.;
• du budget communautaire dédié aux ORP. Les contributions aux budgets varient selon les captures des parties contractantes ou leur statut économique. Le financement entraîne la responsabilité pour la Commission de veiller à la régularité des crédits affectés.;
• de la charge du travail lié à la participation de la Commission aux travaux des ORP. La Commission, éventuellement assistée sur place par des experts et des scientifiques des États membres, doit participer au nom de la Communauté aux sessions plénières des ORP (sur base des positions communautaires définies par le Conseil), ainsi qu'aux travaux des organes subsidiaires, aux groupes de travail et aux réunions des conseils scientifiques des ORP.;
• du nombre de recommandations à transposer et à intégrer. La transposition est nécessaire pour deux raisons. D'une part, il faut établir des obligations claires pour les pêcheurs communautaires. D'autre part, il faut clarifier les responsabilités des États membres et de la Commission. La transposition connaît des contraintes temporelles, car l'entrée en vigueur d'une recommandation ne correspond pas toujours aux délais de procédure d'adoption par le Conseil.;
• des obligations à remplir dans l'application des mesures de conservation et de gestion. La Commission veille à ce que les États membres appliquent les recommandations.

Le partage des tâches entre la Commission et les États membres

En raison des limites budgétaires et en ressources humaines auxquelles les institutions communautaires sont confrontées, la Commission souhaite un recentrage sur ses missions premières, à savoir:

• Le travail de représentation. Cette tâche ne peut pas être déléguée aux États membres car il revient à la Commission de représenter d'une seule voix la position communautaire.
• La simplification du processus législatif. La Commission propose que le Conseil lui confère la compétence d'adopter des règlements d'application d'actes définitifs déjà adoptés. La Commission en ferait part à la Communauté qui garde son droit d'objection.
• Le partage des responsabilités quant à la transmission de données de gestion de la pêche. La Commission propose que les États membres envoient les données à finalité statistique en direct aux ORP; par contre les données administratives sont à envoyer à la Commission afin qu'elle puisse les transmettre aux ORP. En outre, vu que la Commission n'a pas assez d'experts scientifiques, il conviendrait que les experts des États membres reprennent certaines tâches de diffusion d'informations, de coordination de la position scientifique et de représentation.
• Le contrôle direct comme responsabilité des États membres. Pour des raisons historiques, la Commission s'est chargée de certaines tâches de contrôle dans le cadre de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (EN). Cependant, elle n'a pas les moyens de faire pareil dans le cadre des autres ORP. De ce fait, il convient de revenir au partage des responsabilités en matière de contrôle établi par le règlement (CEE) n° 2847/93 sur le régime de contrôle. Les États membres doivent affecter les moyens humains, matériels et financiers afin d'exercer un contrôle effectif des recommandations, tandis que la Commission, quant à elle, doit se recentrer sur ses responsabilités de supervision et de coordination de l'application des schémas d'inspection et d'observateurs. Elle pourrait alors intervenir dans le contrôle direct dans des situations exceptionnelles à condition d'une reprise progressive de ces tâches par les États membres.

Contexte

Dans une période où l'état de la plupart des stocks est préoccupant, il convient que la Communauté européenne, la quatrième puissance de pêche mondiale et un des trois grands marchés pour le débouché des captures, supporte pleinement les organisations régionales de pêche. Ces organisations peuvent être un instrument adéquat afin de garantir la cohérence entre les mesures de conservation en Zone économique exclusive et en haute mer. Les systèmes de gestion des ressources, qu'elles mettent en œuvre, se basent sur des avis scientifiques et fournissent un cadre réglementaire stable comprenant des dispositions à l'égard des parties contractantes et non contractantes. Autant de raisons pour la Commission d'attirer l'attention sur la charge de travail qu'un tel support implique et sur la question du partage des tâches entre les États membres et la Commission dans le cadre de la participation à ces organisations.

See also

Informations complémentaires sur le site de la direction générale Pêche et affaires maritimes (page sur les Organisations régionales de pêche).

Dernière modification le: 13.09.2006