Il vise à interdire la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin, qui consiste à couper les nageoires des requins et à rejeter en mer le reste du corps.
Le règlement a été modifie par le règlement (UE) n^o 605/2013 pour éliminer les dérogations à cette interdiction.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Ce règlement s’applique:

à tous les navires de pêche opérant dans les eaux européennes;
aux navires européens opérant en dehors de ces eaux maritimes relevant de la souveraineté des pays de l’Union européenne (UE).

Il interdit:

l’enlèvement des nageoires de requin* à bord des navires et leur conservation à bord, leur transbordement* ou leur débarquement;
l’achat ou la vente des nageoires de requin qui ont été enlevées, conservées à bord, transbordées ou débarquées en violation du présent règlement.

Cette interdiction s’applique aux poissons appartenant au taxon des Elasmobranchii (qui comprend les requins, les pocheteaux, les raies et espèces similaires), sauf en ce qui concerne l’enlèvement des ailes de raie.

Conditions

Pour faciliter le stockage à bord, les nageoires peuvent être partiellement tranchées et pliées contre la carcasse, mais ne doivent pas être enlevées de la carcasse avant le débarquement.

Rapport

En vertu de ce règlement, le pays dont le navire bat le pavillon, conformément au régime de contrôle de la pêche européen, doit envoyer à la Commission européenne un rapport annuel sur la conformité au règlement, y compris:

le nombre de débarquements de requins;
le nombre, la date et le lieu des inspections réalisées;
le nombre et la nature des cas de non-respect constatés, y compris une identification complète du ou des navires concernés et les sanctions appliquées dans chaque cas de non-respect; et
le nombre total de débarquements par espèce (poids/nombre) et par port.

En 2016, la Commission a publié un rapport sur le fonctionnement du règlement après sa modification en 2013 et les développements internationaux dans ce domaine.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 2 septembre 2003.

CONTEXTE

Le régime européen de contrôle de la pêche (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Nageoires de requin: toutes nageoires de requin, y compris les nageoires caudales, mais à l’exclusion des nageoires pectorales des raies, qui font partie intégrante des ailes de raie.

Transbordement: transfert d’une capture provenant d’un petit navire de pêche vers un navire plus grand, pour l’intégrer à un lot plus important à des fins de transport.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (JO L 167 du 4.7.2003, p. 1-3)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1185/2003 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du règlement (CE) n^o 1185/2003 du Conseil relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires, modifié par le règlement (UE) n^o 605/2013, et sur les développements internationaux dans ce domaine (COM(2016) 207 final du 15.4.2016)

dernière modification 20.09.2019

Top

All