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Recognition and execution of confiscation orders
Reconnaissance et exécution des décisions de confiscation
Reconnaissance et exécution des décisions de confiscation
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Reconnaissance et exécution des décisions de confiscation
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION-CADRE?
Elle autorise une autorité judiciaire dans un pays de l’Union européenne (UE) à envoyer directement une décision de gel ou de confiscation de biens à l’autorité judiciaire dans un autre pays de l’UE où elle sera reconnue et exécutée sans aucune autre formalité.
POINTS CLÉS
Qu’est-ce qu’une décision de confiscation?
Il s’agit d’une mesure permanente de saisie de biens acquis de manière illégale par des auteurs d’infraction ou leurs complices.
Infractions
Transmission
Reconnaissance et exécution
Non-reconnaissance et non-exécution
L’exécution d’une décision peut être refusée si le certificat n’est pas produit, s’il est établi de manière incomplète ou s’il ne correspond clairement pas à la décision. Elle peut également être refusée dans d’autres situations, y compris dans les cas où:
Sursis à l’exécution
Il est possible de surseoir à l’exécution, y compris dans les cas où:
Parties intéressées
Les pays de l’Union européenne doivent s’assurer que la reconnaissance et l’exécution d’une décision de confiscation puissent faire l’objet d’un recours juridique de la part de toute partie intéressée, y compris de tiers légitimes, pour qu’ils puissent préserver leurs droits.
DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION-CADRE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 24 novembre 2006. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 24 novembre 2008.
CONTEXTE
DOCUMENT PRINCIPAL
Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (JO L 328 du 24.11.2006, p. 59-78)
Les modifications ultérieures de la décision-cadre 2006/783/JAI ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve (JO L 196 du 2.8.2003, p. 45-55)
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil fondé sur l’article 22 de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation [COM(2010) 428 final du 23.8.2010]
dernière modification 07.12.2016