Indemnisation des victimes de la criminalité dans d’autres pays de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2004/80/CE – relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle établit un système de coopération pour aider les victimes de la criminalité à obtenir une indemnisation, quel que soit l’endroit dans l’Union européenne (UE) où l’infraction a été commise.
• Ce système fonctionne sur la base des régimes nationaux d’indemnisation des pays de l’UE pour les victimes d’infraction intentionnelle violente commise sur leur propre territoire.

POINTS CLÉS

La directive comprend deux aspects principaux:

• elle oblige tous les pays de l’UE à disposer d’un régime d’indemnisation des victimes d’infraction intentionnelle violente commise sur leur territoire. L’organisation et l’exploitation de ces régimes sont laissées à la discrétion de chaque pays de l’UE;
• elle met sur pied un système de coopération à l’échelle de l’UE qui est fondé sur ces régimes nationaux.

Garantie d’une indemnisation adéquate

Il peut être difficile de garantir une indemnisation adéquate aux victimes pour l’une ou l’autre des raisons suivantes:

• l’auteur de l’infraction ne possède pas les ressources financières nécessaires;
• il n’a pas été possible d’identifier l’auteur de l’infraction ni de le poursuivre (la possibilité d’obtenir une indemnisation de l’auteur de l’infraction est traitée dans la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité).

La directive exige que les victimes:

• soient indemnisées quel que soit leur pays de résidence ou le pays de l’UE dans lequel l’infraction a été commise;
• bénéficient d’une indemnisation juste et appropriée dont le montant exact est laissé à la discrétion du pays de l’UE dans lequel l’infraction a été commise.

Coopération

Tous les pays de l’UE ont été tenus de créer des régimes nationaux proposant une indemnisation juste et appropriée avant le 1^er juillet 2005. La directive établit un système de coopération entre les autorités nationales pour faciliter l’accès des victimes à une indemnisation dans toute l’UE:

• Les victimes d’infraction commise dans un pays de l’UE autre que leur pays habituel de résidence peuvent demander à une autorité dans le pays dans lequel elles vivent (l’autorité chargée de l’assistance) des informations sur les modalités de demande d’indemnisation.
• Cette autorité nationale transmet ensuite la demande directement à l’autorité nationale du pays de l’UE dans lequel l’infraction a été commise (l’autorité de décision), qui est responsable de l’évaluation de la demande et du paiement de l’indemnité.
• Toutes les communications doivent être effectuées dans la langue du pays qui prend la décision. La Commission européenne a établi des formulaires types pour la transmission des demandes et des décisions liées à l’indemnisation des victimes.
• La directive établit un système de points de contact centraux dans chaque pays de l’UE afin de faciliter la coopération concernant les situations transfrontalières qui surviennent régulièrement. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site internet du portail européen e-Justice.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 26 août 2004. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 1^er janvier 2006.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• la page consacrée à l’«indemnisation» sur le site internet de la Commission européenne.
• Formulaires relatifs à l'indemnisation des victimes de la criminalité (Portail e-Justice européen)

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité (JO L 261 du 6.8.2004, p. 15-18)

DOCUMENTS LIÉS

Décision 2006/337/CE de la Commission du 19 avril 2006 établissant des formulaires types pour la transmission des demandes et des décisions en vertu de la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité (JO L 125 du 12.5.2006, p. 25-30)

Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57-73)

dernière modification 08.12.2015