Sécurité de l'approvisionnement en électricité

En vue d'assurer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, le plus grand marché concurrentiel de l'électricité et du gaz au monde, l'Union européenne (UE) fixe des obligations permettant de garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité et la réalisation d'importants investissements dans les réseaux. Les pannes générales d'électricité dans l'UE et aux États-Unis témoignent en effet de la nécessité de définir des normes claires en matière d'exploitation du réseau de transport et d'assurer une maintenance et un développement correct du réseau.

ACTE

Directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures.

SYNTHÈSE

Objet et champ d'application

La présente directive énonce des mesures visant à préserver la sécurité de l' approvisionnement en électricité afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité, un niveau approprié d'interconnexion entre les États membres, un niveau approprié de capacité de production et un équilibre entre l'offre de la demande.

Les États membres définissent, en matière de sécurité d'approvisionnement, une politique générale transparente, non discriminatoire et compatible avec les exigences d'un marché unique concurrentiel de l'électricité. Ils doivent définir et publier le rôle et les responsabilités des autoritéss compétentes et des différents acteurs du marché.

Lorsqu'ils adoptent les mesures de mise en œuvre de cette politique, les États membres doivent prendre en considération certains éléments, notamment, la nécessité de :

• assurer la continuité des fournitures d'électricité;
• étudier le marché intérieur et les possibilités de coopération transfrontalière en matière de sécurité d'approvisionnement en électricité;
• réduire les effets à long terme de la croissance de la demande d'électricité ;
• diversifier la production de l'électricité afin d'assurer un équilibre raisonnable entre les différents combustibles;
• promouvoir l'efficacité énergétique et l'adoption de nouvelles technologies;
• renouveler en permanence des réseaux de transport et de distribution afin de maintenir la performance.

Sécurité d'exploitation des réseaux

Les gestionnaires des réseaux de transport doivent établir des règles et obligations minimales en vue d'assurer l'exploitation continue du réseau de transport et, le cas échéant, du réseau de distribution dans des circonstances prévisibles. Ces règles et obligations doivent être approuvées par les autorités compétentes si les États membres le décident et, le cas échéant, être respectées aussi par les gestionnaires des réseaux de transport.

Les gestionnaires de réseaux doivent fixer et atteindre des objectifs de performance en terme de qualité d'approvisionnement et de sécurité du réseau. Les restrictions d'approvisionnement d'urgence doivent respecter des critères prédéfinis et être adoptées en consultation avec les autres gestionnaires de réseau de transport concernés.

Equilibre entre l'offre et la demande

La directive prévoit des mesures spécifiques nécessaires pour maintenir l'équilibre entre la demande d'électricité et la capacité de production disponible afin d'éviter que les États membres adoptent des mesures interventionnistes incompatibles avec la concurrence. Ils seront tenus de mener une politique précise concernant le maintien d'équilibre entre offre et demande. Les États membres devront notamment encourager l'établissement d'un cadre pour le marché de gros, exiger des gestionnaires des réseaux qu'ils veillent au maintien d'un niveau approprié de capacité de production de réserve, faciliter le développement de nouvelles capacités de production, ou encore encourager l'économie d'énergie et la technologie de gestion de la demande en temps réel.

Investissements dans les réseaux

L'investissement est crucial pour la concurrence et la sécurité future de l'approvisionnement en électricité dans l'UE. A cet égard, les États membres doivent établir un cadre qui fournit des informations en faveur de l'investissement aux gestionnaires de réseaux et qui facilite les investissements.

Rapports

Les États membres ou les autorités compétentes doivent élaborer, en coopération avec les gestionnaires des réseaux de transport un rapport sur la sécurité de l'approvisionnement comme prévu par la directive sur le marché intérieur de l'électricité. Ce rapport doit contenir des informations sur la sécurité d'exploitation du réseau, l'équilibre escompté entre l'offre et la demande, les perspectives à moyen terme en matière de sécurité d'approvisionnement, ainsi que les projets d'investissement des gestionnaires des réseaux de transport en matière d'interconnexion transfrontalière.

Sur la base de ces informations, la commission établit un rapport qu'elle transmet aux États membres, aux autorités compétentes et au groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz.

ACTES LIÉS

Décision n° 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision n°1229/2003/CE [Journal officiel L 262 du 22.9.2006].

Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE [Journal officiel L 52 du 21.02.2004].

Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE [Journal officiel L 176 du 15.07.2003].

Règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité [Journal officiel L 176 du 15.07.2003].

Communication de la Commission du 20 décembre 2001 sur les infrastructures énergétiques européennes [COM(2001) 775 final - Non publié au Journal officiel]. La Commission définit les premières étapes d'une action communautaire qui vise à résoudre les goulots d'étranglement en matière d'interconnexion avec les pays voisins, à assurer une utilisation efficace des infrastructures existantes, et dans la mesure du possible, à prévenir de nouveaux problèmes de congestion. Elle présente également des projets prioritaires d'intérêt européen et souligne que le développement des infrastructures incombe principalement à l'industrie européenne du gaz et de l'électricité, tandis que les autorités publiques ont pour mission d'offrir un cadre réglementaire stable, fiable et incitatif ainsi qu'un soutien politique et éventuellement financier.

Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité [Journal officiel L 283 du 27.10.2001].

Règlement (CE) n° 736/96 du Conseil, du 22 avril 1996, concernant la communication à la Commission des projets d'investissements d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité [Journal officiel L 102 du 25.04.1996].

Dernière modification le: 08.10.2007