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Legal protection: Topographies of semiconductor products
Protection juridique: topographies de produits semi-conducteurs
Protection juridique: topographies de produits semi-conducteurs
Directive 87/54/CEE concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs
Conditions d’octroi de la protection des topographies de produits semi-conducteurs
Les pays de l’UE:
Droits exclusifs
Les droits accordés sont exclusifs. Ils comprennent:
Le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction ne s’applique pas à la reproduction:
La protection accordée à la topographie de produits semi-conducteurs ne s’applique qu’à la topographie proprement dite, et ne s’étend pas aux concepts, procédés, systèmes, techniques ou informations codées incorporés dans cette topographie.
Enregistrement
Expiration des droits
Les droits exclusifs expirent dix ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle la topographie a été exploitée pour la première fois à des fins commerciales. Lorsque l’enregistrement est requis, la période de dix ans commence à compter de la première des dates suivantes:
Extension de la protection juridique aux pays tiers
La protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs a été étendue aux particuliers, aux entreprises et aux autres personnes morales des pays suivants:
Respect des DPI
Le règlement (UE) no 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 a étendu la liste des droits protégés pour inclure également les topographies de produits semi-conducteurs à partir du 1er janvier 2014.
Elle s’applique depuis le 23 décembre 1986 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 7 novembre 1987.
Au niveau international, au sein de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, le traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés a été adopté en 1989. Il couvre la protection des topographies des circuits intégrés. Bien que le traité ne soit pas entré en vigueur, son contenu a été incorporé, par renvoi, dans l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (généralement connu sous le nom d’accord sur les ADPIC, voir synthèse) signé dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
Les puces sont intégrées dans de nombreux biens de consommation tels que les appareils électroménagers (comme les machines à laver ou les télévisions), ainsi que dans les voitures, les téléphones portables, les ordinateurs, les dispositifs médicaux et les machines.
Directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (JO L 24 du 27.1.1987, p. 36-40)
Règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (JO L 181 du 29.6.2013, p. 15-34)
Accord sur l’Espace économique européen — Annexe XVII — Propriété intellectuelle — Liste prévue à l’article 65 paragraphe 2 (JO L 1 du 3.1.1994, p. 482-483)
EXTENSION DE LA PROTECTION JURIDIQUE AUX PAYS TIERS
Décision 96/644/CE du Conseil du 11 novembre 1996 concernant l’extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de l’Île de Man (JO L 293 du 16.11.1996, p. 18-19)
Décision 94/824/CE du Conseil du 22 décembre 1994, concernant l’extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (JO L 349 du 31.12.1994, p. 201-202)
Décision 94/700/CE du Conseil du 24 octobre 1994 concernant l’extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes du Canada (JO L 284 du 1.11.1994, p. 61-62)
Décision 93/16/CEE du Conseil du 21 décembre 1992 concernant l’extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d’Amérique et de certains territoires (JO L 11 du 19.1.1993, p. 20-21)
Les modifications successives à la décision 93/16/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 04.11.2020