EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Prohibition of privileged access to financial institutions
Interdiction de l'accès privilégié aux institutions financières
Interdiction de l'accès privilégié aux institutions financières
This summary has been archived and will not be updated, because the summarised document is no longer in force or does not reflect the current situation.
Interdiction de l'accès privilégié aux institutions financières
Le présent règlement précise les types d'actes concernés par l'interdiction de mesures établissant un accès privilégié.
ACTE
Règlement (CE) n° 3604/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, précisant les définitions en vue de l'application de l'interdiction de l'accès privilégié énoncée à l'article 104 A du Traité [Journal officiel L 332 du 31.12.1993].
SYNTHÈSE
On entend par "mesure établissant un accès privilégié" toute mesure contraignante prise dans l'exercice de l'autorité publique qui:
Ne sont pas considérées comme "mesure établissant un accès privilégié" celles qui donnent lieu:
On entend par "considérations d'ordre prudentiel" les dispositions visant à promouvoir la solidité des institutions financières afin de renforcer la stabilité du système financier dans son ensemble et la protection des clients de ces institutions.
On entend par "entreprise publique" toute entreprise sur laquelle l'État ou d'autres collectivités territoriales peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
Ne font pas partie des institutions financières visées par le règlement:
Ce règlement fait référence à l'ancienne numérotation des articles avant l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam qui a introduit une nouvelle numérotation. L'article 104 A est devenu désormais l'article 102 du Traité CE.
Références
Acte |
Entrée en vigueur |
Transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Règlement (CE) n° 3604/93 |
01.01.1994 |
- |
Journal officiel L 332 du 31.12.1993 |
Dernière modification le: 08.08.2005