Certification environnementale des aéronefs, de leurs pièces et de leurs équipements

Le présent règlement définit les règles de navigabilité et de certification environnementale des aéronefs. Il vise à établir un nouveau système de certification, placé sous l'autorité de l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA). Il prévoit toutefois un régime de transition afin de laisser le temps à l’AESA de se doter des définitions et procédures appropriées.

ACTE

Règlement (CE) no1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

À l’annexe du présent règlement, la «partie 21» définit les exigences techniques communes et les procédures administratives de certification en matière de navigabilité et d’environnement des aéronefs et de leurs pièces et équipements. Elle comprend également les règles qui s’appliquent aux organismes de conception et de production de ces produits. Le règlement fixe ainsi les conditions de:

• la délivrance des certificats de type, de type restreints et de type complémentaires, et les modifications qui y sont apportées;
• la délivrance de certificats de navigabilité, de certificats de navigabilité restreints, d’autorisations de vol et de certificats d’autorisation de mise en service;
• la délivrance des approbations de conception de réparation;
• la démonstration de la conformité aux exigences en matière de protection environnementale;
• la délivrance des certificats acoustiques;
• l’identification des produits, pièces et équipements;
• la certification des organismes de conception et de production;
• la délivrance des consignes de navigabilité.

Un organisme compétent pour la conception ou la production de produits, de pièces et d’équipements doit apporter la preuve de ses capacités au titre de la partie 21 de l’annexe de ce règlement. Un organisme de conception ou de production dont le lieu d’établissement principal est un pays tiers peut démontrer ses capacités en produisant un certificat délivré par ce pays pour le produit, les pièces et les équipements concernés, pour autant que:

• ledit pays soit le pays de conception ou de fabrication;
• l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ait déterminé que le système de ce pays implique le même niveau de vérification de conformité indépendant que celui de ce règlement.

Les éléments suivants restent valables aux termes de ce règlement lorsque les conditions spécifiques qui y sont fixées sont remplies:

• les certificats de type, les certificats connexes de navigabilité et les certificats de type supplémentaires délivrés avant le 28 septembre 2003 par un pays de l’Union européenne (UE);
• les aéronefs immatriculés dans un pays de l’UE le 28 septembre 2003 et toujours immatriculés le 28 mars 2007;
• les pièces et équipements approuvés par un pays de l’UE et valables au 28 septembre 2003;
• les organismes de conception ou de production approuvés ou reconnus par un pays de l’UE avant le 28 septembre 2003.

L’Agence est l’autorité compétente pour la délivrance de certificats de type des avions, de leurs composants et des modifications qui y sont apportées, l’approbation de certaines modifications et réparations et les approbations des organismes de conception et de production des pays tiers (ou d’un pays de l’UE à la demande de l’autorité compétente de ce pays).

Dernière modification le: 24.01.2011