Aide en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables

La Commission analyse les progrès accomplis dans le domaine des sources d'énergie renouvelable. Elle rend compte de la croissance de la production et de la circulation de l'énergie renouvelable dans le marché intérieur. Les aides publiques sont impliquées dans un processus de coopération entre les États membres. La Commission estime qu'une harmonisation des règles liées au domaine de l'énergie renouvelable n'est pas envisageable actuellement. Elle précise qu'il s'agit à long terme de la voie à suivre.

ACTE

Communication de la Commission, du 7 décembre 2005, relative à l'aide en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables [COM(2005) 627 final - Journal officiel C 49 du 28.2.2006].

SYNTHÈSE

La présente communication rend compte de l'avancée des objectifs fixés par les États membres dans le domaine des sources d'énergie renouvelables comme le prévoyait la précédente directive de 2001. Elle s'intéresse précisément aux aides publiques allouées en faveur d'une pénétration commerciale de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (E-SER).

Les régimes d'aide existants rassemblent:

• les tarifs de rachat dans la plupart des États membres. La particularité de ces systèmes consiste en un prix spécifique, fixé en principe pour une période de sept ans environ, que les compagnies d'électricité, en général des distributeurs, doivent payer aux producteurs nationaux d'électricité écologique;
• le système de certificat vert, actuellement en vigueur en Suède, au Royaume-Uni, en Italie, en Belgique et en Pologne. L'E-SER est vendue au prix habituel du marché. Afin de financer le surcoût lié à la fourniture d'électricité écologique et d'en garantir une production suffisante, tous les consommateurs sont contraints d'acheter un certain d nombre de certificats verts aux producteurs d'E-SER sur la base d'un pourcentage fixe (quota) de leur consommation/production d'électricité totale;
• les procédures d'adjudication existent dans deux États membres (Irlande et France). Dans le cadre de cette procédure, l'État fait une série d'appels d'offres pour la fourniture d'E-SER qui sera desservie au prix du marché. Le surcoût est répercuté sur le consommateur final sous la forme d'une taxe spéciale;
• les incitations fiscales exclusivement utilisées à Malte et en Finlande.

Afin d'évaluer les performances de ces régimes d'aide, il est nécessaire de:

• tenir compte des différences considérables entre les ressources nationales, régionales et agricoles d'un État à l'autre. Plus l'écart entre les « coûts de production » et « l'aide » est grand, moins le système est rentable;
• tenir compte de l'efficacité des différents régimes d'aide. L'efficacité est entendue comme la capacité d'un régime d'aide à assurer la fourniture d'énergie verte ;
• comparer les bénéfices du point de vue des investisseurs et l'efficacité pour indiquer si le succès d'une politique particulière résulte avant tout d'indications financières importantes ou si d'autres aspects ont eu un effet déterminant sur la diffusion commerciale dans les pays concernés.

Les différentes formes d'énergies renouvelables concernées par ces aides regroupent :

• l'énergie éolienne dont les analyses montrent que dans un quart des État membres, l'aide est insuffisante pour provoquer un quelconque essor. Un autre quart fournit une aide suffisante mais n'obtient encore que des résultats médiocres. Les tarifs de rachat constituent actuellement les systèmes les plus efficaces pour l'énergie éolienne en Allemagne, au Danemark et en Espagne;
• la biomasse issue de la sylviculture implique l'utilisation de la paille qui est prise en compte dans les analyses relatives à la biomasse issue de la sylviculture. Le Danemark est le principal pays utilisant ce type de biomasse. Dans près de la moitié des pays européens, l'aide accordée à cette forme d'énergie renouvelable reste toujours insuffisante pour développer ce secteur à fort potentiel ;
• le secteur du biogaz est intimement lié à la politique environnementale en matière de traitement des déchets. Dans près de 70% de cas toutefois, l'aide accordée n'est pas suffisante pour permettre le développement de cette technologie;
• les autres sources d'énergie renouvelables bénéficiant de ces aides concernent l'hydroélectricité, l'énergie solaire photovoltaïque (surtout en Allemagne). Il existe encore plusieurs sources d'énergie renouvelables (géothermique, houlomotrice, marémotrice, héliothermique, etc.) bien qu'elles bénéficient d'une aide que dans certains États membres et ne sont pas encore exploitées à l'échelle industrielle.

La circulation de l'énergie renouvelable dans le marché intérieur

Ces aides en faveur de l'E-SER ne peuvent être dissociées du marché intérieur de l'électricité. La compatibilité des différents régimes d'aide en faveur des énergies renouvelables avec le développement du marché intérieur de l'électricité est essentielle à moyen et long termes. Le soutien accordé aux sources d'énergie renouvelables relève de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement tandis qu'au niveau national, la réglementation sur les aides d'État peut influer sur la nature du régime de soutien.

La Commission souligne la prédominance d'une ou de plusieurs compagnies électriques trop souvent intégrées verticalement. L'existence de gestionnaires de réseau de distribution et de transport devrait garantir à tous les producteurs un accès équitable dans le respect des règles de la concurrence. C'est pourquoi l'indépendance de ces gestionnaires est essentielle pour le bon fonctionnement de ces régimes d'aide.

Les gouvernements doivent aussi assurer une information aux consommateurs sur la manière dont ces aides aux énergies renouvelables se répercutent sur ces mêmes consommateurs.

Il convient de faire une distinction entre les échanges commerciaux réels dans le domaine de l'énergie électrique et la valeur écologique de l'électricité. L'E-SER est soumise aux mêmes restrictions que l'électricité classique, dont le système de divulgation obligatoire. Ce système instaure l'obligation d'informer le consommateur sur la part de chaque source d'énergie dans l'ensemble des sources d'énergie utilisées.

Le soutien couvert par l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement peut entraîner une distorsion de la concurrence. Ces effets sur le plan économique pourraient se justifier et être compensés par les effets bénéfiques pour l'environnement. Comme le recours aux sources d'énergie renouvelables est une priorité de la politique communautaire, cet encadrement est plutôt favorable à de tels régimes d'aide. Une soixantaine de régimes d'aide en faveur d'E-SER ont déjà été approuvés par la Commission durant la période 2001-2004.

Vers une harmonisation des règles?

L'harmonisation entre les potentiels et les niveaux de développement des énergies renouvelables est très variable selon les États membres. Une harmonisation à court terme paraît peu probable. La Commission estime qu'une harmonisation des règles dans ce secteur apparaît souhaitables, car tout changement à court terme apporté au système risque de perturber certains marchés.

Les avantages potentiels de l'harmonisation supposent:

• une intégration des énergies renouvelables au marché intérieur rendant le secteur de l'E-SER plus compétitif;
• une réduction des coûts prévus pour atteindre la part d'E-SER fixée comme objectif pour 2010 sur la base d'une harmonisation des systèmes de certificats verts ou des tarifs de rachat. Ces prévisions supposent l'élimination des distorsions commerciales dues à l'aide accordée aux sources d'énergie classiques;
• la création d'un système de certificats verts à l'échelle européenne plus vaste et donc plus liquide permettant une plus grande stabilité des prix que sur les marchés nationaux;
• un système de tarif de rachat commun à toute l'Europe tenant compte de la disponibilité des ressources locales. Cela pourrait faire baisser le coût de toutes les technologies SER dans les différents États membres dès lors que les installations ne sont plus réservées à certains d'entre eux.

Les inconvénients potentiels de l'harmonisation supposent:

• l'absence de toute fluctuation significative du prix des certificats verts pour éviter d'accroître l'incertitude des investisseurs et de freiner le développement des SER;
• des coûts liés à l'information sur les technologies et au maintien des coûts à un bas niveau;
• le développement des seules technologies compétitives dans le cadre des certificats verts, car ce système favorise avant tout la rentabilité. L'investissement dans d'autres technologies prometteuses serait insuffisant;

Il faut également tenir compte de la volonté des États membres importateurs d'E-SER. Ils risquent de ne pas vouloir payer la note sans profiter des avantages au niveau local dont ils jouiraient si les énergies renouvelables étaient produites sur leur territoire. Par ailleurs, les pays exportateurs pourraient ne pas souhaiter disposer d'une capacité SER supérieure si leur population s'oppose à l'implantation de futures installations SER sur leur territoire.

Recommandations face aux obstacles administratifs et d'accès au réseau

Ces obstacles apparaissent lorsque des promoteurs de projet ou des investisseurs se heurtent lorsqu'il s'agit d'installer de nouvelles capacités de production ou accéder au réseau. La Commission a lancé une procédure de consultation publique sur la façon dont ces obstacles étaient perçus et recommande certaines actions qui répondent à:

• la multiplicité des autorités concernée (nationales, régionales et municipales) et le manque de coordination entre elles entraîne une incertitude en matière d'investissement notamment. Il convient de créer des services d'autorisation unique;
• la longueur des délais d'obtention des permis nécessaires peut durer plusieurs années et geler complètement le développement du marché. Les États membres doivent établir des orientations claires et une répartition précise des responsabilités;
• la prise en compte insuffisante des SER dans l'aménagement du territoire qui doit s'améliorer en encourageant les pouvoirs publics à anticiper des futurs projets SER par l'instauration de mécanismes de planification préalable. Le processus de planification et d'autorisation implique aussi le respect de la législation européenne sur l'environnement.

Les problèmes d'accès aux réseaux sont cruciaux quant à l'accroissement de la production d'E-SER. Pour la plupart, les États membres ont pris les dispositions législatives nécessaires afin que les gestionnaires de réseau garantissent le transport et la distribution. La Commission estime que des règles transparentes s'imposent pour ce qui est de supporter et partager les coûts nécessaires d'investissement dans le réseau car leur absence est à l'origine de nombreuses difficultés.

Le Danemark, la Finlande, l'Allemagne et les Pays-Bas ont établis des règles de bonnes pratiques liées au partage des coûts des divers investissements dans le réseau. Ces bonnes pratiques permettent la mise en œuvre de l'approche dite du coût partiel, en vertu de laquelle les coûts de raccordement sont supportés par les promoteurs du projet ou partagés avec les gestionnaires de réseau. Ces règles doivent être totalement transparentes et non discriminatoires.

La Commission souligne la nécessité de développer l'infrastructure du réseau pour pouvoir absorber l'augmentation future de la production d'E-SER.

Enfin la Commission recommande un système permettant de garantir l'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans le but de faciliter les échanges et d'assurer la transparence aux consommateurs.

Une préférable approche coordonnée

La Commission estime que l'harmonisation est encore à un niveau expérimental et juge par conséquent appropriée une approche coordonnée des régimes d'aide en faveur des sources d'énergie renouvelables reposant sur:

• la coopération entre les pays sûrement utile au développement des différents régimes d'aide en Europe avant de passer à une harmonisation partielle;
• l'optimisation des régimes nationaux qui rappellent l'inefficacité de ces systèmes aboutissant à une hausse des coûts pour le consommateur.

Pour optimiser leur régime national, les États membres doivent agir comme suit :

• consolider le cadre législatif et limiter les risques d'investissement liés au caractère intermittent des régimes d'aide nationaux. Le système doit apparaître stable et fiable à long terme aux yeux des acteurs économiques pour finalement contribuer à une meilleure transparence du prix du marché;
• encourager la diversité des technologies même si la technologie SER reste la plus compétitive à l'heure actuelle. Il faut pour cela tirer davantage parti des possibilités d'exemptions et de réductions fiscales applicables aux SER;
• assurer la compatibilité avec le marché intérieur de l'électricité en vue d'intégrer ces régimes d'aide dans un marché de l'énergie libéralisé;
• favoriser l'emploi et les retombées au niveau local et régional;
• accompagner les régimes nationaux de mesures relatives à l'efficacité énergétique et à la gestion de la demande pour éviter l'annulation des progrès accomplis par l'E-SER en raison d'une augmentation excessive de la consommation.

Contexte

La Commission va suivre de près l'évolution de la situation concernant la politique européenne en matière d'énergies renouvelables. Elle établira au plus tard à la fin 2007 un rapport sur le niveau visé par les systèmes nationaux de promotion de l'électricité SER. Elle veillera à rendre compte de l'achèvement en cours du marché intérieur de l'électricité et analysera en profondeur les possibilités et conséquences d'une harmonisation éventuelle.

ACTES LIÉS

Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité [Journal officiel L 283 du 27.10.2001].

Dernière modification le: 21.05.2007