Transport intermodal: transport combiné de marchandises entre pays de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 92/106/CEE — Règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre pays de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle a pour objectif d’encourager le transport intermodal* en soutenant les opérations internationales qui répondent à certains critères (que l’on appelle alors transport combiné ou TC). Elle s’y attache en:
  • protégeant le transport combiné contre les restrictions nationales (régimes d’autorisation, tarifications et quotas);
  • précisant que les restrictions au cabotage routier* ne s’appliquent pas aux trajets routiers du transport combiné;
  • autorisant des chargements plus lourds et plus volumineux pour les véhicules utilisés sur les trajets routiers du transport combiné;
  • apportant un soutien financier par le biais d’incitations fiscales, et en offrant une définition élargie du transport pour compte propre dans le cadre des opérations de transport combiné.

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive s’applique au transport combiné de marchandises entre pays de l’Union européenne (UE) lorsque:

• le véhicule ou la remorque utilisent la route pour la partie initiale ou terminale du trajet; et
• pour l’autre partie, le chemin de fer ou une voie navigable, ou un parcours maritime lorsque celui-ci excède 100 km à vol d’oiseau; et
• effectuent le trajet initial ou terminal routier:
  • soit entre le point de chargement de la marchandise et la gare ferroviaire d’embarquement appropriée la plus proche pour le trajet initial et entre la gare ferroviaire de débarquement appropriée la plus proche et le point de déchargement de la marchandise pour le trajet terminal,
  • soit dans un rayon n’excédant pas 150 km à vol d’oiseau à partir du port fluvial ou maritime d’embarquement ou de débarquement.

Les dimensions autorisées et les poids maximaux pour les camions effectuant des trajets transfrontaliers sont fixés par la directive 96/53/CE (voir synthèse).

Document de transport

Dans le cadre d’un transport combiné, le document de transport doit indiquer:

• les gares ferroviaires d’embarquement et de débarquement relatives au parcours ferroviaire; et
• les ports fluviaux d’embarquement et de débarquement relatifs au parcours par voie navigable, ou les ports maritimes d’embarquement ou de débarquement relatifs au parcours maritime.

Transport transfrontalier

• Tout transporteur routier établi dans un pays de l’UE et satisfaisant aux conditions d’accès à la profession et au marché des transports de marchandises entre pays de l’UE a le droit d’effectuer, dans le cadre d’un transport combiné entre pays de l’UE, des trajets routiers initiaux ou terminaux qui font partie intégrante du transport combiné et qui comportent ou non le passage d’une frontière.
• La directive fixe des règles spécifiques lorsque la partie expéditrice ou destinataire, dans le cadre d’un transport combiné, effectue le trajet initial ou terminal de transport routier pour compte propre. Elle peut alors également, sous certaines conditions, effectuer l’opération de transport pour son compte propre.

Le règlement (CE) n^o 1072/2009 établit des règles communes d’accès au marché du transport de marchandises de l’UE destiné aux transporteurs non résidents effectuant du cabotage routier (voir synthèse).

Obligations des pays de l’UE

Les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que les taxes sur les véhicules à moteur applicables aux véhicules routiers acheminés en transport combiné soient réduites ou remboursées.

Contrôle

Tous les 2 ans, la Commission européenne rédige un rapport à l’intention du Conseil sur l’évolution du transport combiné.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 15 décembre 1992 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 30 juin 1993.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, consulter:

• Transport multimodal et combiné (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38-42)

Les modifications successives à la directive 92/106/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72-87)

Voir version consolidée.

Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59-75)

Voir version consolidée.

dernière modification 07.07.2020