Livre blanc: Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires

Le livre blanc répond à la nécessité de définir une stratégie afin de revitaliser les chemins de fer communautaires en assainissant leur situation financière, en assurant la liberté d'accès à l'ensemble du trafic et des services publics, et en promouvant l'intégration des systèmes nationaux et les aspects sociaux.

ACTE

Livre blanc de la Commission, du 30 juillet 1996, « une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires » [COM(96) 421 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le secteur des chemins de fer est en déclin et sa part de marché est en baisse. Le rail semble s'adapter difficilement à l'évolution du marché et aux besoins des usagers. Le chemin de fer présente pourtant des caractéristiques qui peuvent en faire un mode de transport de plus en plus intéressant en Europe. Il existe déjà beaucoup de possibilités d'améliorer et de développer des services, et de nouveaux créneaux pourraient apparaître. Pour relever ces défis, la Communauté a besoin de chemins de fer d'un type nouveau.

Le financement: pour rétablir la prospérité des chemins de fer, il faut fixer des objectifs financiers clairs et prévoir une division adéquate des responsabilités entre l'État et les compagnies de chemins de fer. Ceux-ci doivent se doter d'une structure financière permettant une gestion efficace et indépendante. Le financement des chemins de fer doit s'organiser comme suit:

• les États membres doivent décharger les chemins de fer des dettes héritées du passé;
• les chemins de fer doivent être exploités sur une base commerciale.

L'introduction des forces du marché dans les chemins de fer: le renforcement du marché incitera les responsables de la gestion et les travailleurs à réduire les coûts, à améliorer la qualité des services, à proposer de nouveaux produits et à développer les marchés.

La Commission a établi une série de propositions dans ce sens:

• elle se propose d'étendre les droits d'accès aux infrastructures ferroviaires pour tous les services de fret et les services internationaux de voyageurs;
• en ce qui concerne les transports intérieurs de voyageurs, la Commission étudiera plusieurs options pour améliorer le cadre institutionnel pour le développement des futurs chemins de fer;
• la Commission va proposer de modifier la législation communautaire de manière à séparer la gestion des infrastructures et les activités de transport en unités de transport distinctes, avec une gestion et des bilans séparés;
• elle se propose également de promouvoir une série de corridors ("freeways") de fret ferroviaire européens.

Services publics: les objectifs sont d'offrir à la population une mobilité satisfaisante grâce à des services de transport continus et de bonne qualité et de contribuer au développement durable, à la cohésion sociale et à l'équilibre régional de l'Union européenne.

Les propositions établies par la Commision sont les suivantes:

• améliorer le rapport qualité/prix dans le domaine des transports;
• généraliser les contrats de service public entre l'État et les opérateurs de transport;
• se pencher sur les problèmes pratiques soulevés par l'introduction des forces du marché.

Intégration des systèmes nationaux: les chemins de fer se sont developpés sur des bases nationales. Des difficutés de fonctionnement sont survenues au-delà des frontières. Une planification inadéquate et un émiettement des fournisseurs et des activités de recherche ont été observés. L'intégration des mesures est loin d'être complète.

Les mesures que propose la Commission sont les suivantes:

• examiner les possibilités d'améliorer dans de bonnes conditions de rentabilité l'interopérabilité des grands axes internationaux;
• chercher les moyens pour le trafic de marchandises de supprimer les pertes de temps aux frontières;
• examiner les aménagements à apporter aux infrastructures pour encourager le transport de marchandises;
• étudier les moyens d'action pour réduire le bruit émis par les chemins de fer ;
• mettre l'accent sur les propositions concernant des études socio-économiques destinées à faciliter le passage de plusieurs réseaux ferroviaires nationaux en un réseau européen unique.

Les cheminots craignent que la restructuration entraîne des pertes d'emplois tant dans le secteur du rail que dans les industries annexes.

Plusieurs mesures sont à envisager:

• prévoir de vastes programmes de recyclage de la main d'œuvre licenciée;
• examiner les possibilités pour que le Fonds social européen puisse offrir à l'avenir des facilités à la main d'œuvre pour s'adapter à la restructuration des chemins de fer.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant les « Freeways » de fret ferroviaire transeuropéens [COM(97) 242 final - Non publié au Journal officiel].

Dans cette communication, la Commission prône l'instauration de corridors ferroviaires répondant aux principes suivants:

• l'accès à ces "freeways" doit être équitable, loyal et non discriminatoire pour tous les opérateurs ferroviaires titulaires d'une licence dans la Communauté;
• l'attribution d'une licence, l'allocation de capacité d'infrastructure et le prélèvement de taxes d'infrastructure dans le cadre de ces "freeways" doivent être conformes aux directives 95/18/CEE et 95/19/CEE;
• ces "freeways" doivent être ouverts au cabotage;
• les terminaux de fret doivent être ouverts aux opérateurs ferroviaires, routiers et de navigation intérieure dans des conditions équitables, loyales et non discriminatoires.

Afin d'améliorer l'offre de fret ferroviaire européen, la Commission propose la création d'un guichet unique pour la commercialisation des "freeways". Elle souligne la nécessité d'améliorer la répartition des sillons, d'établir une tarification reflétant les coûts pertinents, de réduire les blocages aux frontières et d'instaurer des critères de qualité. La Commission établit la liste des actions à entreprendre en vue de la mise en place des "freeways".

En juillet 1998, la Commission européenne a présenté trois nouvelles propositions visant uniquement à améliorer l'efficacité de la législation existante. Le Conseil a adopté les trois directives le 26 février 2001 connues sous la dénomination « paquet infrastructures ferroviaires »:

Directive 2001/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires [Journal officiel L 75 du 15.03.2001].

Directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires [Journal officiel L 75 du 15.03.2001].

Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité [Journal officiel L 75 du 15.03.2001].

La Commission européenne a proposé, le 23 janvier 2002, un nouveau paquet (appelé « second paquet ferroviaire ») de mesures destiné à revitaliser le rail grâce à la construction rapide d'un espace ferroviaire européen intégré. Les actions dévoilées s'appuient sur les orientations du livre blanc sur les transports et visent à renforcer la sécurité, l'interopérabilité et l'ouverture du marché du fret ferroviaire. La Commission avait proposé également la création d'une agence ferroviaire européenne chargée de piloter les travaux techniques en matière de sécurité et d'interopérabilité.

Livre blanc présenté par la Commission le 12 septembre 2001: « La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix » [COM(2001) 370 final - Non publié au Journal officiel].

Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité [Journal officiel L 164 du 30.04.2004].

Directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [Journal officiel L 164 du 30.04.2004].

Directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires [Journal officiel L 164 du 30.04.2004].

Règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, instituant une Agence ferroviaire européenne [Journal officiel L 164 du 30.04.2004].

Finalement, la Commission européenne a adopté le 3 mars 2004 son « troisième paquet ferroviaire » qui contient des mesures pour revitaliser les chemins de fer en Europe :

Communication de la Commission « Poursuivre l'intégration du système ferroviaire européen: le troisième paquet ferroviaire » [COM(2004) 140 final - Non publié au Journal officiel].

La Commission européenne y avance de nouvelles propositions visant à l'ouverture, à l'horizon 2010, du marché de transport international de passagers, la certification des personnels de bord et les droits des passagers. Ce troisième paquet devrait achever le cadre réglementaire européen pour le secteur ferroviaire.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement des chemins de fer communautaires [COM(2004) 139 final - Non publié au Journal officiel].

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté [COM(2004) 142 final - Non publié au Journal officiel].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux [COM(2004) 143 final - Non publié au Journal officiel].

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire [COM(2004) 144 final - Non publié au Journal officiel].

Directive du Parlement européen et du Conseil , du 29 avril 2004, modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires [2004/51/CE - Journal officiel L 164 du 30.04.2004].

Directive du Parlement européen et du Conseil , du 29 avril 2004, modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel [2004/50/CE - Journal officiel L 164 du 30.04.2004].

Dernière modification le: 22.01.2007