Véhicules à moteur et remorques: Inflammabilité des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur des autobus et autocars (jusqu'en 2014)

Cette directive vise à harmoniser les législations nationales concernant le comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur des autobus et des autocars.

ACTE

Directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur.

SYNTHÈSE

La présente directive participe à la mise en œuvre de la procédure de réception CE prévue par la directive70/156/CEEdu Conseil , concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. Les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques des véhicules s'appliquent donc aux fins de la directive 95/28/CE.

La directive traite du comportement au feu (inflammabilité, vitesse de combustion et comportement à la fusion) des matériaux utilisés à l'intérieur des autobus et autocars de la catégorie M3 transportant plus de vingt-deux passagers.

Sont exclus du champ d'application de la présente directive, les autobus et autocars destinés au transport de passagers debout ou à un usage urbain.

Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la réception CE, la réception de portée nationale, la vente, l'enregistrement, la mise en service ou l'utilisation d'un véhicule/composant satisfaisant aux conditions fixées par la présente directive.

Cette directive est abrogée par le règlement (CE) no661/2009 du 1er novembre 2014

Dernière modification le: 02.07.2014