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Transparency of decisions regulating the prices and reimbursement of medicinal products in European Union Member States
Transparence des décisions régissant la fixation des prix des médicaments et leur remboursement dans les États membres de l’Union européenne
Transparence des décisions régissant la fixation des prix des médicaments et leur remboursement dans les États membres de l’Union européenne
Lorsqu’un médicament est autorisé, les autorités nationales des États membres doivent:
Un comité consultatif, appelé comité de transparence, composé de représentants nationaux et présidé par la Commission, a pour tâche d’examiner et de discuter tout problème relatif à l’application de la directive.
La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 31 décembre 1989.
Après avoir réexaminé la législation, la Commission a proposé une nouvelle directive en mars 2012. Celle-ci entendait rationaliser les procédures et réduire les délais nécessaires aux autorités nationales pour la prise des décisions relatives à la fixation du prix et au remboursement des médicaments. La proposition législative visait à simplifier les procédures et à améliorer la clarté et la sécurité juridiques pour toutes les parties intéressées. La proposition a ensuite été retirée par la Commission en mars 2015.
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu plusieurs arrêts sur l’interprétation et la mise en œuvre de la législation sur la transparence.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance-maladie (JO L 40 du 11.2.1989, p. 8-11).
dernière modification 19.01.2024