Amélioration de l'application des directives « nouvelle approche »

Afin de donner un nouvel élan au système d'harmonisation technique, la Commission émet des recommandations sur l'amélioration de la mise en œuvre des directives « nouvelle approche ». L'objectif est de renforcer la libre circulation des marchandises dans la perspective d'une Union européenne (UE) élargie. Les recommandations visent à promouvoir de produits européens plus sûrs, meilleur marché et plus compétitifs.

ACTE

Communication de la Commission du 7 mai 2003 au Conseil et au Parlement européen. « Améliorer l'application des directives « nouvelle approche » » [COM(2003) 240 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L'amélioration du fonctionnement de la libre circulation des marchandises dans une UE élargie est l'un des éléments clés de la stratégie de la Commission pour le marché intérieur pour la période 2003-2006. Les directives qui reposent sur la « nouvelle approche » couvrent une grande partie des produits industriels mis sur le marché européen.

La « nouvelle approche » s'avère être un instrument performant pour assurer la libre circulation des biens dans le marché intérieur. Néanmoins, la mise en œuvre des directives relevant de cette approche peut encore être améliorée. L'application plus uniforme de la « nouvelle approche » contribue à promouvoir l'adoption par les pays tiers d'approches réglementaires basées sur le cadre réglementaire de l'UE.

La présente communication contient des recommandations destinées à améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Elle participe au processus d'amélioration de la réglementation et la compétitivité de l'industrie européenne. De cette façon, les instruments du marché intérieur obtiennent une mise en œuvre uniforme et un bon niveau de conformité avec la législation communautaire.

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

Les directives « nouvelle approche » prévoient des contrôles de produits avant et après la commercialisation afin de garantir un niveau élevé de sécurité des produits. Les propositions énumérées dans la présente communication portent principalement sur:

• les organismes notifiés;
• les procédures d'évaluation de la conformité des produits;
• la mise en œuvre et la surveillance du marché;
• l'application cohérente et efficace des directives « nouvelle approche ».

ORGANISMES NOTIFIÉS

Les procédures d'évaluation de la conformité des directives « nouvelle approche » reposent sur les modules d'évaluation de la conformité. La plupart de ces modules requièrent l'intervention d'un organisme notifié externe qui évalue les produits à risque en question.

Procédure de notification

La Commission invite les États membres à s'assurer que les autorités chargées de la notification sont pleinement informées de leurs obligations concernant la procédure de notification. Des efforts sont nécessaires pour raccourcir la période s'écoulant entre la décision de notifier un organisme et l'achèvement de la procédure de notification.

Les listes des organismes notifiés pour chacune des directives sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission propose de remplacer les publications par un système de notification en ligne. Ce système permettra aux organismes notifiés d'intervenir presque immédiatement.

Cadre juridique

Les directives individuelles fournissent la base juridique de la notification des organismes. Cependant, les directives n'incluent aucune disposition détaillée sur l'application des critères pour la désignation des organismes notifiés qui, elle, relève de la compétence des États membres. Il est néanmoins nécessaire que la mise en œuvre de la notification soit plus transparente et mieux appliquée. La Commission estime nécessaire de consolider les exigences législatives auxquelles doivent satisfaire les organismes notifiés, ce qui pourrait intervenir soit dans le cadre d'une directive horizontale, soit sous forme d'un article type à inclure dans les différentes directives.

Rôle de l'accréditation

La Commission propose d'élaborer des orientations plus complètes sur l'utilisation de l'accréditation des organismes. De cette façon la cohérence au sein de la Communauté est augmentée et la structure des services d'accréditation est renforcée. Une assemblée permanente des autorités de désignation des États membres est proposée en vue de faciliter l'échange des meilleures pratiques en matière d'évaluation, de désignation et de surveillance des organismes.

Surveillance des organismes notifiés

Les organismes d'accréditation nationaux contrôlent et évaluent régulièrement les organismes qu'ils ont notifiés. De cette façon les États membres peuvent assurer que les organismes notifiés disposent en permanence de la compétence technique requise par les directives.

La Commission propose d'introduire, dans les dispositions des directives « nouvelle approche », un échange d'expériences entre organismes notifiés. Il en va de même pour des dispositions concernant des mesures à prendre lorsque les organismes notifiés ne s'acquittent pas correctement de leurs obligations ou cessent de fournir leurs services.

Activités transfrontalières

Grâce au principe de reconnaissance mutuelle, un organisme notifié peut automatiquement exercer ses activités sans restriction dans l'ensemble du marché intérieur. Cependant, les autorités nationales chargées de la désignation ne disposent pas toujours des outils pour évaluer et contrôler les activités des organismes qui opèrent dans des pays situés en dehors de leur juridiction.

La Commission envisage de soutenir la mise en place d'une procédure d'échange d'informations entre les autorités et/ou les organismes d'accréditation du pays d'accueil et l'autorité de désignation du pays d'origine des organismes notifiés. L'adoption d'une base juridique est alors nécessaire. Elle serait incluse soit dans une disposition commune, soit dans les différentes directives « nouvelle approche ».En plus, la Commission met l'accent sur la création d'un cadre structuré permettant aux organismes de pays tiers d'effectuer des tâches conformément aux dispositions des directives.

Séparation des secteurs réglementés et non réglementés

Les structures utilisées dans le domaine non réglementé(telles que la normalisation, l'accréditation ou l'évaluation de la conformité) peuvent également servir à des fins de réglementation dans le domaine de la « nouvelle approche ». L'absence d'une base juridique dans le secteur non réglementé a mené, dans certains cas, à une dichotomie dans les activités des organismes concernés, qui sont à la fois actifs dans le secteur réglementé et non réglementé. La Commission estime donc qu'il convient de ne pas faire de distinction entre les domaines réglementés et non réglementés.

Coopération et échange d'informations

Certaines directives « nouvelle approche » contiennent l'obligation d'un échange actif d'informations entre les organismes notifiés sur les certificats de conformité refusés ou retirés. Cependant, l'échange d'informations n'empêche pas certains fabricants de déposer des demandes de certificats pour des produits non conformes auprès d'organismes d'un autre État membre. La Commission propose d'introduire dans toutes les directives des dispositions qui prévoient un échange d'informations sur les produits non conformes.

PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

Les différentes procédures d'évaluation qui ont été introduites par la décision du Conseil sur le marquage « CE » de conformité ont prouvé leur efficacité. Des problèmes peuvent se poser si un produit est couvert par plus d'une seule directive. Dans ce cas, les fabricants doivent faire appel à plusieurs organismes notifiés pour évaluer la conformité, ce qui augmente le coût de la certification. Les modules H, E et D (déclaration de la conformité à l'aide de systèmes de qualité) permettent aux fabricants de faire intervenir moins souvent un organisme notifié. La Commission propose de:

• introduire dans les directives « nouvelle approche » existantes et à venir les modules H, E ou D, dans les cas où cela paraîtrait utile;
• élaborer une proposition qui s'appliquera sur une base horizontale et qui précisera les définitions à utiliser dans les procédures d'évaluation de la conformité.

Marquage « CE » de conformité

Les États membres et la Commission doivent encore faire plus d'efforts pour clarifier la signification du marquage « CE » aux consommateurs. Le marquage indique que toutes les exigences des directives applicables ont été remplies. La Commission envisage de poursuivre l'examen du problème de l'apposition abusive du marquage « CE ». Une campagne d'information sera lancée en étroite coopération avec les États membres.

MISE EN ŒUVRE ET SURVEILLANCE DU MARCHÉ

Mesures d'exécution

La surveillance du marché incombe aux autorités nationales. Dans la situation actuelle, une stricte séparation entre les autorités de désignation, les organismes d'accréditation, les organismes d'évaluation de la conformité et les autorités de surveillance du marché n'est pas toujours garantie. Il convient d'éliminer ces sources potentielles de conflit d'intérêt.

Instauration d'un niveau homogène de surveillance

Les États membres peuvent atteindre un niveau uniforme de surveillance du marché en s'appuyant sur les critères suivants:

• des infrastructures et ressources humaines suffisantes;
• un programme stratégique de surveillance du marché basé sur une analyse des données d'accidents;
• des peines dissuasives et proportionnelles au degré de non-conformité;
• une communication et coordination efficaces entre les autorités de surveillance du marché et les autres organismes qui interviennent (hygiène, sécurité de travail, autorités douanières, etc.);
• une pleine participation des autorités nationales à la coopération administrative avec leurs homologues des autres États membres, notamment dans l'échange des informations.

La Commission estime qu'une définition des règles fondamentales que les États membres seront tenus de respecter nécessite une base juridique soit par une directive horizontale, soit par l'introduction de ces règles dans les différentes directives.

Renforcement de la coopération administrative

La surveillance du marché doit être accompagnée par une coopération administrative transfrontalière efficace. La Commission propose les points suivants pour augmenter le niveau de la coopération:

• une assistance mutuelle entre les autorités des États membres lors des opérations de surveillance du marché;
• un cadre de fonctionnement plus précis des groupes de coopération administrative composés des autorités nationales chargées de la surveillance du marché ;
• un échange plus rapide des informations sur les produits non conformes à l'ensemble des autorités nationales (notamment par le programme d'échange de données entre administrations, IDA);
• un accès du public aux informations concernant les produits dangereux (identification du produit, nature du risque, mesures adoptées, etc.);
• la diffusion des meilleures pratiques par la coopération.

Clause de sauvegarde

Les États membres sont tenus de prendre des mesures restrictives à l'encontre des produits dont le caractère dangereux a été établi. La simple absence du marquage « CE » sur un produit où il devrait apparaître est un critère permettant à une autorité de surveillance d'établir la non-conformité du produit. La procédure de la clause de sauvegarde prévue dans les directives autorise la Commission à vérifier la justification des mesures nationales, qui visent à restreindre la libre circulation des produits portant le marquage « CE ».

Cette procédure est lourde et difficile à mettre en pratique. La Commission propose de modifier la procédure de la clause de sauvegarde par une révision du cadre juridique. De cette façon, une approche plus uniforme sera garantie dans l'ensemble des directives.

Directive sur la sécurité générale des produits

La directive relative à la sécurité des produits a des répercussions sur les produits couverts par les directives « nouvelle approche ». Par contre, les exigences de sécurité définies dans la directive sur la sécurité générale des produits ne s'appliquent pas aux produits couverts par la « nouvelle approche ». Seulement les dispositions d'exécution figurant dans la directive sur la sécurité générale des produits s'appliquent également aux produits couverts par la « nouvelle approche ». Cela implique que les produits industriels et les produits de consommation pourraient être soumis à des dispositions différentes en matière de surveillance de marché. La Commission propose d'introduire dans les directives « nouvelle approche » des dispositions prévoyant un échange d'informations au sujet des produits industriels représentant un risque sérieux et immédiat pour les utilisateurs.

APPLICATION COHÉRENTE ET EFFICACE DES DIRECTIVES « NOUVELLE APPROCHE »

Révision du cadre juridique

L'une des possibilités pour introduire les changements nécessaires consiste à introduire les exigences appropriées dans toutes les directives sectorielles. Étant donné que tous les risques ne sont pas traités par les mêmes directives, les produits peuvent être régis par plusieurs directives, ce qui peut créer un certain nombre de problèmes, notamment:

• des différences non intentionnelles dans les directives « nouvelle approche » sectorielles;
• l'application de procédures différentes selon les directives;
• des nouveaux types de modules créés par certaines directives « nouvelle approche » qui pourraient engendrer des problèmes avec d'autres dispositions dans d'autres directives applicables au même produit.

La Commission propose de commencer à examiner les avantages et les inconvénients de l'élaboration d'une directive de base commune. Il en va de même pour l'inclusion d'articles type sur les questions horizontales dans les directives « nouvelle approche ».

Recours à l'externalisation

La mise en œuvre des directives « nouvelle approche » représente une lourde charge administrative pour les États membres et pour la Commission. La Commission examinera avec les États membres l'ensemble des options disponibles. Parmi les options figurent le recours plus régulier aux consultants externes et l'externalisation de certaines opérations vers un organisme composé d'experts techniques compétents dans le domaine.

CONTEXTE

La « nouvelle approche » est fondée sur la résolution du Conseil du 7 mai 1985 qui a fourni un nouveau cadre à l'harmonisation des règlements nationaux relatifs aux produits industriels et a ainsi facilité l'achèvement du marché intérieur. Cette résolution a été complétée, en 1989, par une nouvelle résolution du Conseil concernant une approche globale en matière d'évaluation de la conformité. Puis, le Conseil a établi deux autres décisions qui établissent des spécifications plus détaillées pour les procédures d'essai et de certification, ainsi que pour le marquage « CE » de conformité.

ACTES LIÉS

Résolution du Conseil, du 10 novembre 2003, relative à la communication de la Commission européenne intitulée « Améliorer l'application des directives 'nouvelle approche' » [Journal officiel C 282 du 25.11.2003].

Résolution du Conseil, du 8 juillet 1996, sur la coopération entre administrations pour l'application de la législation relative au marché intérieur [Journal officiel C 224 du 01.08.1996].

Résolution du Conseil, du 16 juin 1994, sur le développement de la coopération administrative pour la mise en œuvre et l'application de la législation communautaire dans le cadre du marché intérieur [Journal officiel C 179 du 01.07.1994].

Résolution du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant une approche globale en matière d'évaluation de la conformité [Journal officiel C 10 du 16.01.1990].

Dernière modification le: 13.12.2006