Protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (livre vert)

En vertu de l'article 20 du traité CE, un ressortissant communautaire peut demander la protection diplomatique et consulaire d'un État membre dont il n'a pas la nationalité, pourvu que son État d'origine ne dispose pas de représentation dans un pays tiers donné. La Commission européenne veut améliorer l'information des citoyens sur leurs droits, réfléchir à l'étendue de la protection consulaire et diplomatique, de créer des « bureaux communs » des États membres et de développer les rapports avec les autorités des pays tiers.

ACTE

Livre vert de la Commission européenne, du 28 novembre 2006, sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers [COM(2006) 712 final - Journal officiel C 30 du 10.02.2007].

SYNTHÈSE

Malgré des dispositions existantes en matière de protection diplomatique et consulaire, peu de citoyens connaissent l'existence de ce droit selon un sondage Eurobaromètre [EN, PDF]. Avec le présent livre vert, la Commission européenne propose des pistes pour

• améliorer l'information des citoyens;
• réfléchir à l'étendue de la protection qu'il conviendrait d'assurer aux citoyens ;
• entamer un débat sur les ressources dont l'Union devrait disposer en la matière (création de « bureaux communs »);
• développer les rapports avec les autorités des pays tiers.

Assurer l'information des citoyens sur leurs droits

La Commission européenne veut assurer une meilleure information des citoyens sur leurs droits en matière de protection diplomatique et consulaire, conférés par l'article 20 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) ainsi que par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 46). Les institutions et les États membres devraient assurer l'information périodique des citoyens et des milieux professionnels dans le transport des personnes, tels que des agences de voyage, par la diffusion de brochures, d'informations sur le site « Europa » et sur les sites Internet des délégations de la Commission européenne dans les pays tiers, placement d'affiches dans les aéroports, gares, ports, etc. La Commission mentionne la possibilité pour le citoyen de poser des questions en matière de protection consulaire et diplomatique au service d'information « Europe Direct ».

En l'absence d'une ambassade ou d'un consulat de son pays, le citoyen devrait disposer des informations sur les ambassades et les consulats des États membres qui se trouvent dans un pays tiers. Actuellement, il n'y a que trois pays dans lesquels chacun des 25 États membres a soit une ambassade soit un consulat: il s'agit de la République populaire de Chine, des États-Unis et la Fédération de Russie.

La Commission suggère d'adopter une recommandation invitant les États membres à reproduire l'article 20 du traité CE dans les passeports des ressortissants communautaires, afin de leur rappeler leurs droits. De plus, elle suggère de publier toute mesure liée à la mise en œuvre de l'article 20 du traité CE dans le Journal officiel.

En ce qui concerne les avis aux voyageurs, chacun des États membres émet des avis à ses nationaux, exprimant sa propre perception du risque qui peut différer par rapport à celle des autres États membres. Il convient d'examiner la possibilité de présentation coordonnée des différents avis.

Assurer une protection étendue des citoyens

Les États membres sont obligés, en vertu de l'article 20 précité, de protéger les citoyens de l'Union aux mêmes conditions que leurs propres ressortissants. Néanmoins, les conditions de protection diffèrent entre les États: le citoyen est donc face à autant de régimes de protection qu'il y a d'États membres. La Commission estime que les divergences entre les divers aspects de la protection méritent d'être étudiées à plus long terme et souhaite examiner les possibilités d'offrir aux citoyens une protection similaire indépendamment de leur nationalité.

La Commission européenne voudrait explorer les pistes suivantes:

• Protéger les citoyens européens travaillant et résident dans les pays tiers. La Commission suggère d'inclure dans les accords bilatéraux des États membres avec les pays tiers des dispositions protégeant les citoyens de l'Union travaillant et résidant dans ces pays, afin d'appliquer de manière efficace la décision 88/384/CEE.
• Protéger les membres de la famille du citoyen de l'Union n'ayant pas la nationalité d'un État membre. La protection conjointe des ressortissants communautaires et des membres de leurs familles non-communautaires s'impose, par exemple en cas d'évacuation et de rapatriement lors des conflits. La Commission suggère d'étendre la protection consulaire aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union ayant la nationalité d'un pays tiers, soit par modification de la décision 95/553/CE, soit par une proposition de la Commission sur la base de l'article 22 traité CE.

Les conséquences du tsunami de fin 2004 ont montré l'ampleur de l'identification et du rapatriement des dépouilles. Les autorités locales des pays tiers peuvent exiger une série de formalités telles qu'un laissez-passer mortuaire ou des certificats sanitaires et de police attestant le décès et les causes du décès, des prescriptions de santé publique liées au cercueil ou encore la traduction légalisée des documents administratifs. Les familles des victimes doivent faire face à la complexité des procédures et aux coûts du rapatriement.

La Commission européenne estime qu'il est important de convaincre tous les États membres d'adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe du 26 octobre 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées qui simplifie les formalités administratives - et que seulement 15 États membres ont ratifiée. De plus, pour les frais liés au rapatriement des dépouilles, la Commission européenne envisage la création d'un système européen de compensation. Elle souhaite également simplifier les procédures d'avance pécuniaire.

Créer des « bureaux communs » entre les États membres

Lorsqu'il s'agit de porter remède à une situation individuelle telle que la perte des documents par un citoyen, la demande de protection ne devrait pas poser de problème spécifique. Cependant, la situation peut être différente dans des cas collectifs tels que des pandémies, des actes de terrorisme ou des conflits militaires.

La Commission européenne estime qu'il faudrait établir un partage équitable des tâches entre les États membres face aux demandes d'aide ou de rapatriement provenant d'un nombre élevé de citoyens dépourvus d'une représentation de leur propre État. La Commission envisage la création de bureaux communs des États membres et la formation du personnel permettant d'assurer la cohérence des fonctions et d'économiser les coûts fixes des structures des réseaux diplomatiques et consulaires des États membres. Les fonctions exercées au sein de ces bureaux communs pourraient se fonder sur un système de suppléance entre les États membres. À long terme, les bureaux communs pourraient exercer des fonctions consulaires telles que l'émission de visas ou la légalisation des documents.

Insérer une clause de consentement dans les accords mixtes avec des pays tiers

Enfin, la Commission note que la mise en œuvre de l'article 20 du traité CE suppose le consentement des États tiers. Elle suggère d'insérer une clause de consentement dans les accords mixtes conclus avec les pays tiers et d'examiner les possibilités permettant d'assurer le consentement des États tiers pour que l'Union puisse exercer son devoir de protection, via les délégations de la Commission, dans des cas liés aux compétences communautaires.

Les parties intéressées ont pu contribuer (EN) au présent livre vert jusqu'au 31 mars 2007.

Dernière modification le: 04.06.2007