La législation est largement accessible en ligne, dans plusieurs formats numériques. Cependant, la manière dont les informations juridiques sont organisées et classifiées varie selon les systèmes juridiques. Les conclusions traitent cette question en adoptant l’identifiant européen de la législation (ELI), une initiative qui garantit que les citoyens et les professionnels du droit bénéficient d’un accès amélioré aux informations relatives à la législation, tant au niveau régional qu’au niveau national ou de l’Union européenne (UE).

ELI facilite l’accès à ces informations et leur partage, contribuant ainsi à compléter l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice de l’UE.

POINTS CLÉS

Les conclusions invitent les pays de l’UE à adopter le système ELI, ce qui va permettre de référencer les textes législatifs de l’UE et nationaux de façon harmonisée dans les systèmes législatifs. Cela améliorera la découverte, l’accès et la réutilisation d’informations à propos de la législation pour les citoyens et les utilisateurs professionnels.

Comment fonctionne ELI?

ELI repose sur:

l’utilisation d’un identifiant uniforme de ressources unique servant à identifier un emplacement internet associé à un acte législatif;
une série de métadonnées structurées destinées au référencement des textes législatifs de l’UE et nationaux;
la mise en place d’un langage spécifique pour échanger ces informations dans des formats lisibles par les systèmes informatiques afin d’en assurer une meilleure réutilisation*.

Le système ELI a été élaboré pour normaliser la communication juridique afin de favoriser les échanges et de renforcer l’interopérabilité entre les systèmes d’information juridique aux niveaux européen et national, tout en maintenant les spécificités du système juridique et législatif de chaque pays.

Que doivent faire les pays de l’UE pour mettre en place ELI?

La mise en place d’ELI est facultative, volontaire et progressive. Afin d’adopter ELI, les éditeurs de la législation doivent:

assigner des identifiants ELI et des métadonnées à leur législation;
publier les métadonnées d’ELI assignées à leur législation dans un format spécifique.

Les responsables de la mise en œuvre d’ELI sont invités à nommer un coordinateur national ELI et à partager des informations sur leurs mises en œuvre respectives de ce système. Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet d’ELI hébergé par le portail EUR-Lex: http://eurlex.europa.eu/eli

Conclusions du Conseil de 2017

En novembre 2017, le Conseil a adopté un nouvel ensemble de conclusions sur ELI en s’appuyant sur les conclusions de 2012.

Ces conclusions fournissent un rapport sur l’état d’avancement de l’initiative ELI:

le système ELI a été déployé dans un certain nombre de systèmes nationaux de publication des législations;
L’ELI a été appliqué à la législation de l’UE qui est publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne et sur le portail EUR-Lex géré par l’Office des publications de l’Union européenne;
l’Office des publications, agissant conformément à la décision 2009/496/CE, a intégré l’ELI au portail EUR-Lex. Il héberge et maintient sur ce portail un registre des coordinateurs nationaux ELI, des informations sur le format et sur l’utilisation d’ELI dans les pays participants, et d’autres documents utiles.

Les conclusions invitent le groupe «Législation en ligne» du Conseil à prendre un ensemble de mesures visant à faire avancer le système ELI, en particulier concernant:

le groupe de travail sur l’ELI afin de déterminer les spécifications relatives à l’ELI et de garantir leur développement futur;
le groupe d’experts du groupe «Législation en ligne» sur l’ELI afin de faire progresser cette initiative en:
- permettant aux pays de l’UE de partager des expériences et des bonnes pratiques sur le déploiement de l’ELI,
- informant les pays de l’UE des travaux du groupe de travail sur l’ELI,
- faisant rapport au groupe «Législation en ligne» des préoccupations et des besoins des pays de l’UE à la lumière de l’ELI,
- faisant rapport du contenu des réunions au groupe «Législation en ligne».

Une annexe contient les principaux éléments d’information et les références sur:

la mise en œuvre nationale;
les éléments d’ELI;
les sites de référence d’ELI.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

À propos de l’ELI (Office des publications).

TERME CLÉ

Réutilisation: la possibilité, pour les citoyens et les entreprises, de réutiliser gratuitement le contenu publié par la Commission européenne, y compris à des fins commerciales, sans avoir à demander une autorisation. Les documents peuvent être reproduits, adaptés, traduits, etc. Cette réutilisation peut être soumise à des conditions. Par exemple, la politique générale de réutilisation de la Commission exige de ceux qui réutilisent des documents qu’ils citent leur source et garantissent que le sens de l’original n’est pas altéré. Cette politique générale de réutilisation de la Commission connaît certaines exceptions, notamment pour les logos et les logiciels.

DOCUMENT PRINCIPAL

Conclusions du Conseil préconisant l’introduction d’un identifiant européen de la législation (ELI) (JO C 325 du 26.10.2012, p. 3-11)

DOCUMENTS LIÉS

Conclusions du Conseil du 6 novembre 2017 sur l’identifiant européen de la législation (JO C 441 du 22.12.2017, p. 8-12)

Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (JO L 168 du 30.6.2009, p. 41-47)

Les modifications successives de la décision 2009/496/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 09.02.2018

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