Slovénie

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2010 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(98) 709 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(99) 512 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2000) 712 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [SEC(2001) 1755 - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - Non publié au Journal officiel]

Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1208 - Non publié au Journal officiel]

Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé positives les perspectives d'amélioration à moyen terme, en vue d'aligner la législation slovène sur l'acquis communautaire, à condition que le travail législatif soit poursuivi. Elle a donc invité la Slovénie à adopter un projet de loi sur la protection des consommateurs ainsi qu'un certain nombre d'amendements afin de renforcer la protection des consommateurs, notamment en matière de sécurité générale des produits.

Le rapport de novembre 1998 constatait, par contre, l'absence de grands efforts pour l'adoption de l'acquis et soulignait qu'une bonne partie des normes adoptées n'était pas pleinement conformes à la législation communautaire.

Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission estimait que la Slovénie avait accompli certains progrès et insistait sur la nécessité d'améliorer les structures administratives, en particulier concernant la surveillance du marché.

Le rapport d'octobre 2002 a mis en lumière les progrès accomplis par la Slovénie dans l'alignement de sa législation en matière de protection des consommateurs et dans le développement de la capacité administrative requise dans ce domaine. Les négociations sur ce chapitre ont été clôturées provisoirement. La Slovénie n'a demandé aucune disposition transitoire dans ce domaine.

Le rapport d'octobre 2003 signale que la Slovénie respecte pour l'essentiel l'acquis dans le domaine des mesures non liées à la sécurité et celles liées à la sécurité. Cependant, il reste à transposer la directive révisée sur la sécurité générale de produits (dans les mesures liées à la sécurité) et à appliquer de façon effective toute sa législation concernant les mesures non liées à la sécurité.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

L'acquis communautaire couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs (notamment le contrôle de la publicité mensongère, l'indication des prix, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales, la vente à distance, les voyages à forfait, la télévente et la multipropriété), la sécurité générale des produits ainsi que les secteurs des cosmétiques, des dénominations des produits textiles et des jouets.

L'accord européen d'association prévoit l'harmonisation de la législation avec le droit communautaire et une coopération pour rendre pleinement compatibles les régimes de protection des consommateurs de la Slovénie et de la Communauté européenne. Les mesures de la première phase du Livre blanc sur les pays de l'Europe centrale et orientale et le marché intérieur (1995) sont axées sur l'amélioration de la sécurité des produits, notamment des cosmétiques, des textiles et des jouets, et sur la protection des intérêts économiques des consommateurs, notamment par des mesures concernant la publicité mensongère, le crédit à la consommation, les conditions contractuelles déloyales et l'indication des prix. Les mesures de la deuxième phase portent sur les voyages à forfait, la télévente et la multipropriété. La nouvelle législation communautaire qui a été adoptée récemment (vente à distance, publicité comparative et indication des prix) devra également être prise en considération.

ÉVALUATION

Mesures non liées à la sécurité

L'adoption des modifications de la loi sur la protection des consommateurs adoptée en 1998 qui doit transposer plusieurs directives communautaires, principalement dans les domaines non liés à la sécurité a bien avancé, à l'exception de l'acquis sur la publicité trompeuse et comparative.

Une partie de l'acquis communautaire concernant les mesures non liées à la sécurité reste encore à transposer: la susmentionnée publicité comparative et trompeuse et aussi l'utilisation de langues dans les communications commerciales destinées au consommateur.

D'autre part, il est nécessaire de renforcer les ressources humaines et financières de l'Office de protection des consommateurs et des autres structures administratives de ce domaine.

Le gouvernement slovène doit aussi accroître son soutien à la promotion et la mise en place de systèmes alternatifs de règlement des différends.

Organisations de consommateurs

Le rôle des organisations non gouvernementales doit être promu pour qu'elles participent dans la mise en œuvre de la politique des consommateurs, notamment pour l'élaboration des normes de sécurité des produits.

Le gouvernement doit aussi accroître les ressources humaines et financières de ces organisations et délimiter de façon claire leurs tâches et celles de l'Office de protection des consommateurs.

Mesures liées à la sécurité

La Slovénie a transposé l'acquis concernant les mesures liées à la sécurité à l'exception de la directive révisée concernant la sécurité générale de produits.

D'autre part, il reste à améliorer la capacité et la coordination des principaux organismes chargés de la surveillance du marché. Les effectifs humains et financiers du mécanisme de surveillance du marché, qui comprend cinq institutions chargées de l'application de la protection des consommateurs, devraient par ailleurs être renforcés.

En vue de compléter sa préparation à l'adhésion, les efforts de la Slovénie doivent donc se concentrer sur l'amélioration des structures administratives en place afin qu'elles remplissent effectivement leurs tâches de surveillance du marché.

Dernière modification le: 09.02.2004