République tchèque

1) RÉFÉRENCES

Avis de la Commission [COM(97) 2009 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(98) 708 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(1999) 503 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2000) 703 final - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2001) 700 final - SEC(2001) 1746 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2002) 700 final - SEC(2002) 1402 - Non publié au Journal officiel]Rapport de la Commission [COM(2003) 675 final - SEC(2003) 1200 - Non publié au Journal officiel]Traité d'adhésion à l'Union européenne [Journal officiel L 236 du 23.09.2003]

2) SYNTHÈSE

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que la République tchèque avait beaucoup progressé en matière d'intégration de l'acquis communautaire relatif à la libre circulation des marchandises et constatait également qu'elle avait déjà incorporé les principales directives. La mise en œuvre des dispositions de l'Accord européen et du livre blanc était généralement satisfaisante. Toutefois, la Commission invitait la République tchèque à suivre l'évolution en matière de sécurité des produits industriels, soit au niveau de la législation soit au niveau des structures d'application. Le rapport de novembre 1998 a constaté la réalisation de progrès importants dans le domaine, notamment en matière de normalisation et de certification.

Le rapport d'octobre 1999 soulignait la réalisation de progrès continus dans ce domaine.

Le rapport de novembre 2000 notait des progrès continus dans le domaine de la libre circulation des marchandises et de l'Union douanière.

Le rapport de novembre 2001 constatait des progrès continus dans le domaine de la libre circulation mais aucun progrès relatif à l'Union douanière.

Dans son rapport d'octobre 2002 la Commission note encore des progrès sensibles.

Dans son rapport de novembre 2003, la Commission constate que la République tchèque satisfait pour l'essentiel aux exigences liées à l'adhésion.

Le Traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et l'adhésion a eu lieu le 1er mai 2004.

ACQUIS COMMUNAUTAIRE

La libre circulation des marchandises suppose l'élimination des mesures portant restrictions aux échanges, c'est-à-dire non seulement les droits de douanes et les restrictions quantitatives aux échanges, mais aussi toutes les mesures d'effet équivalent qui ont des effets protectionnistes.

Dans la mesure où les exigences techniques ne sont pas harmonisées, l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales prévaut (en conformité des principes de la jurisprudence "Cassis de Dijon").

À des fins d'harmonisation, la Communauté européenne a développé une " nouvelle approche ". Plutôt que d'imposer des solutions techniques, la législation de la Communauté européenne se limite à établir les exigences essentielles auxquelles les produits doivent satisfaire.

ÉVALUATION

L'alignement de la législation a bien progressé, notamment en ce qui concerne les directives "nouvelle approche" concernant les machines, les appareils à pression simple, les équipements sous pression, les matériaux de construction, les appareillages médicaux et les ascenseurs. De même, des progrès ont été réalisés dans les secteurs couverts par une législation spécifique aux produits, tels que ceux des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques et chimiques et des textiles.

Toutefois, la transposition complète des directives "nouvelle approche" dépend de l'entrée en vigueur de la loi cadre qui sera modifiée, dans certains cas, par l'adoption d'une nouvelle loi sur la protection de la santé publique. L'amendement prévu à la loi cadre de 1997 sur les exigences techniques applicables aux produits et sur l'évaluation de conformité doit toujours être adopté par le Parlement. En avril 2000, un amendement à la loi sur les exigences techniques pour les produits est entré en vigueur. Il concerne les procédures relatives aux exigences essentielles et à l'évaluation de conformité et permettra la mise en œuvre intégrale des principes de la nouvelle approche.

En ce qui concerne les marchés publics, la nouvelle loi amendant la loi de 1994 afin de faire entrer dans son champ d'application les services d'utilité publique (eau, énergie, transports et communications) est entrée en vigueur le 1er juin 2000. Dans le rapport de 2002, la Commission estime que la transposition de l'acquis relatif aux marchés publics a pris du retard et doit être réglée avant l'adhésion. Le rapport de 2003 note que l'alignement doit être finalisé de façon à assurer l'égalité d'accès aux entreprises communautaires par la suppression de la clause de préférence nationale.

La législation cadre en matière de mesures horizontales et de procédures est en grande partie en place. En mai 2002, une modification a été apportée à la loi sur les exigences techniques pour les produits, dont certains éléments entrent en vigueur au moment de l'adhésion.

Des efforts sont également nécessaires dans le domaine de la responsabilité du fait des produits et de la sécurité (voir " Consommateurs ").

En janvier 1999, environ 90 % des normes européennes avaient été transposées. En particulier, dans le secteur des appareillages médicaux, la transposition a été réalisée par l'adoption d'ordonnances gouvernementales fixant les exigences techniques applicables à ces appareils et à ceux destinés à être implantés dans l'organisme. Dans le secteur alimentaire, un nouveau décret transposant les directives communautaires sur les produits de traitement et les additifs a été adopté. Dans le secteur des produits chimiques, les progrès ont été importants grâce à l'adoption d'une nouvelle loi cadre sur les substances et préparations chimiques, suivi par l'adoption de treize décrets d'application, couvrant une partie importante de la législation communautaire dans ce domaine. En ce qui concerne les produits textiles, les trois nouveaux décrets adoptés afin d'assurer l'application de la loi de 1992 sur la protection des consommateurs couvrent toutes les directives communautaires dans ce secteur. La loi sur la sécurité des produits, entrée en vigueur en juillet 2001, a fait progresser l'alignement de la législation tchèque sur l'acquis. Le rapport de 2002 note que 99 % des normes communautaires harmonisées sont déjà appliquées.

La Tchéquie a également renforcé les structures administratives relatives à ce domaine. En janvier 1999, l'agence tchèque de normalisation, de métrologie et d'essais a créé un centre chargé de la traduction des règlements communautaires. Un centre d'enregistrement des substances chimiques mises sur le marché tchèque fonctionne au sein du ministère de la santé depuis juin 1999. De même, une autorité nationale de surveillance de la conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire dans le secteur des substances chimiques fonctionne depuis janvier 1999. Le rapport de 2001 estime que le fonctionnement des organismes chargés de la normalisation et de l'homologation est bon. Une résolution de juin 2002 garantit la création des structures administratives chargées de veiller à la libre circulation des marchandises entre les États membres ainsi que l'introduction de clauses de reconnaissance mutuelle dans la nouvelle législation technique modifiée.

Le rapport de 2003 constate que la législation-cadre instaurant les mesures horizontales et procédurales nécessaires à la gestion de l'acquis fondé sur la "nouvelle approche" est en place. Il en va de même des structures chargées de la mise en œuvre dans les domaines de la normalisation, de la métrologie, de l'accréditation, de l'évaluation de la conformité et de la surveillance des marchés.

Les négociations sur ce chapitre ont été fermées en décembre 2002. Aucun régime transitoire n'a été demandé dans ce secteur.

En ce qui concerne l'alignement sur l'acquis relatif à l'Union douanière, un haut niveau de compatibilité a été atteint entre la législation douanière de la République tchèque et l'acquis communautaire. En 2001, relatif à la capacité administrative et opérationnelle chargée de mettre en œuvre l'acquis, la République tchèque a pris un certain nombre d'initiatives. Concernant l'alignement sur l'acquis douanier, une modification au code des douanes, adoptée en novembre 2001, et ses dispositions d'application sont entrées en vigueur en juillet 2002.

Le rapport de 2003 note que la République tchèque devrait renforcer la capacité des services douaniers à lutter contre la fraude, la piraterie, la contrefaçon et la criminalité économique. En conclusion, le pays respecte pour l'essentiel les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de l'union douanière et devrait être en mesure de mettre en œuvre l'acquis dès l'adhésion avec les capacités administratives et opérationnelles nécessaires.

Les négociations sur ce chapitre ont été clôturées en décembre 2002. La République tchèque n'a demandé aucun régime transitoire.

Dernière modification le: 23.02.2004