Aides de minimis pour des services d’intérêt économique général

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 360/2012 — Application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées aux services d’intérêt économique général

Article 107 du TFUE — Aides accordées par les États

Article 108 du TFUE — Aides accordées par les États

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définit les mesures qui constituent des aides d’État.
• L’article 108, paragraphe 3, du TFUE énonce, en guise de principe général, l’obligation de notification des aides d’État à la Commission européenne afin qu’elle puisse établir leur compatibilité avec le marché intérieur.
• Le règlement (UE) n^o 360/2012 complète le règlement général sur les aides de minimis, c’est-à-dire les aides d’État de faible montant* [Règlement (UE) n^o 1407/2013 — voir synthèse]. Les deux règlements stipulent que les aides situées en dessous d’un certain seuil peuvent être exemptes de l’obligation de notification.
• Le présent règlement s’applique toutefois de manière spécifique à l’aide accordée à des entreprises prestataires de services d’intérêt économique général (SIEG), qui correspondent à des services répondant à des besoins sociaux tels que les soins de santé et de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la réintégration au marché du travail, le logement social, ainsi que le soin et l’inclusion sociale de groupes vulnérables. Ce règlement améliore la sécurité juridique et réduit la charge administrative associée à l’octroi de compensation pour de petits services d’intérêt général (SIEG).

POINTS CLÉS

• L’article 2 du règlement (UE) 2015/1588 concernant l’application des articles 107 et 108 du TFUE à certains types d’aides d’État (voir synthèse) permet à la Commission d’inclure une règle de minimis*dans tout règlement qu’elle adopte. En vertu de cette règle, les petits montants d’aide sont considérés comme n’étant pas des aides d’État parce qu’ils n’ont aucun effet sur la concurrence et/ou les échanges entre les États membres de l’UE; ils ne sont donc pas soumis à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
• Le règlement de minimis général et le règlement (UE) n^o 360/2012 se complètent et ce dernier s’applique aux aides accordées à des organisations fournissant un SIEG. De telles aides ne doivent pas être notifiées lorsque le montant total des aides de minimis octroyées à l’organisation fournissant des SIEG ne dépasse pas 500 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux et que les conditions de cumul sont observées. En revanche, le plafond fixé dans le règlement (UE) n^o 1407/2013 en matière d’exemption de l’aide se limite à 200 000 EUR.

Suivi

• Lorsqu’un État membre envisage d’octroyer une aide de minimis en vertu de ce règlement, il doit informer l’organisation concernée par écrit:
  • du montant proposé de l’aide;
  • du SIEG pour lequel l’aide est accordée;
  • du caractère de minimis de l’aide.
• Avant l’octroi de l’aide, l’État membre concerné doit obtenir de l’organisation concernée une déclaration écrite ou électronique concernant toute autre aide de minimis reçue au titre du présent règlement ou de tout autre règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents. Cet État membre doit vérifier que le nouveau montant n’augmente pas le montant total de l’aide de minimis octroyée à l’entreprise au-delà du plafond de 500 000 EUR.
• Les États membres peuvent également mettre sur pied un registre central de toutes les aides de minimis octroyées sur leur territoire.

Dérogation limitée dans le temps dans le cadre de la pandémie de COVID-19

Le règlement (UE) 2020/1474 modifie le règlement (UE) n^o 360/2012 pour permettre aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 en raison de l’épidémie de COVID-19 de rester éligibles au titre du règlement (UE) n^o 360/2012 pendant une période limitée.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Au départ, la période d’application devait arriver à expiration le 31 décembre 2018. La Commission a estimé que les circonstances à l’origine du règlement n’avaient pas évolué de façon substantielle et a donc adopté le règlement (UE) 2018/1923, qui prolonge la période d’application de deux ans supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Le règlement modificatif (UE) 2020/1474 a encore prolongé la période d’application du règlement (UE) n^o 360/2012 jusqu’au 31 décembre 2023.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Services d’intérêt économique général (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) n^o 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (JO L 114 du 26.4.2012, p. 8-13)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 360/2012 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie: Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1: Les règles de concurrence — Section 2: Les aides accordées par les États — Article 107 (ex-article 87 du TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 91-92)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie: Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VII: Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations — Chapitre 1: Les règles de concurrence — Section 2: Les aides accordées par les États — Article 108 (ex-article 88 du TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 92-93)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (texte codifié) (JO L 248 du 24.9.2015, p. 1-8)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1-8)

Voir la version consolidée.

dernière modification 26.10.2021