Interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public

Par cette résolution, le Conseil appelle les États membres à prendre les mesures appropriées pour interdire le tabagisme dans les lieux publics de certains établissements et dans les moyens de transports. L'objectif est de protéger le droit à la santé des non-fumeurs contre le tabagisme involontaire.

ACTE

Résolution du Conseil et des ministres de la Santé des États membres réunis au sein du Conseil, du 18 juillet 1989, concernant l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public [Journal officiel C 189 du 26.07.1989].

SYNTHÈSE

La fumée provoque chez les non-fumeurs, en plus de l'incitation potentielle à fumer et des désagréments physiques et de la gêne, un risque accru pour les non-fumeurs de contracter des maladies respiratoires en s'exposant involontairement à la fumée des produits du tabac. Aussi est-il nécessaire de garantir le respect du droit à la santé des non-fumeurs.

Les États membres sont invités à prendre, par voie de législation ou par d'autres voies appropriées, les mesures suivantes:

• interdire de fumer dans les lieux fermés accueillant du public qui font partie des établissements publics ou privés énumérés sur la liste figurant en annexe de la résolution, liste que les États membres pourront compléter;

• étendre l'interdiction de fumer à tous les moyens collectifs de transport;

• prévoir, le cas échéant, que des espaces bien délimités soient réservés aux fumeurs dans les établissements précités ainsi que, si possible, dans les moyens collectifs de transport, notamment pour les trajets de longue distance;

• assurer qu'en cas de conflit, en dehors des espaces réservés aux fumeurs, le droit à la santé des non-fumeurs prévaut sur le droit des fumeurs de fumer.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 14 novembre 1996, sur les suites données à la résolution du Conseil et des ministres de la Santé des États membres réunis au sein du Conseil concernant l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public [COM(96) 573 final - Non publié au Journal officiel].

Le rapport expose la situation quant à l'application de la résolution, en se basant sur les informations fournies par les États membres.

Dans tous les États membres, des mesures de nature juridique diverses sont en vigueur pour limiter le tabagisme dans les lieux ouverts au public. Seul le Royaume-Uni n'a pas mis en place d'instrument juridique spécifique et continue à s'appuyer sur un simple code de pratique. Tous les États membres ont adopté une approche visant à protéger la santé des non-fumeurs. Dans une large mesure, les instruments nationaux reflètent les mesures proposées dans la résolution et s'appliquent aux lieux cités en annexe.

Dans tous les États membres, la prise de conscience croissante des dommages causés à la santé par le tabac a donné lieu à des campagnes d'information et de sensibilisation se fondant soit sur le respect des dispositions existantes, soit sur le contenu des codes de pratiques ou des accords volontaires.

Au niveau communautaire, le programme "l'Europe contre le cancer" (1996-2000) prévoit de protéger les groupes les plus vulnérables, en particulier les femmes enceintes et les enfants, des risques du tabagisme passif.

Enfin, bien que cette question reste de la compétence des autorités nationales, la Commission s'efforcera de déterminer quelle est l'application réelle des dispositions nationales.

Conclusions du Conseil et des ministres de la Santé, réunis au sein du Conseil, du 27 mai 1993, relatives aux suites données à la résolution concernant l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public[Journal officiel C 174 du 25.06.1993].

Par ces conclusions, le Conseil rappelle aux États membres qu'ils sont invités à informer la Commission tous les deux ans des mesures prises en matière d'interdiction de fumer dans les lieux publics.

Le Conseil souligne également qu'une évaluation systématique, au niveau communautaire, des mesures adoptées permettrait de valoriser l'expérience acquise et d'en tirer des enseignements utiles pour l'avenir.

Dernière modification le: 24.04.2008