Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale

Dans le but de renforcer la coopération existant à l'échelle européenne et d'adopter une vision politique commune de la protection sociale dans l'Union européenne (UE), la Commission présente une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale visant à aider les États membres dans ce domaine.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions. Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale [COM(1999) 347 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Les systèmes de protection sociale garantissent des revenus aux personnes en difficulté, tout en leur permettant de s'adapter aux évolutions économiques et sociales. Ainsi, ils favorisent à la fois la cohésion sociale et le dynamisme économique.

Les dépenses de protection sociale représentent 28,5% du produit intérieur brut (PIB) communautaire, dont l'essentiel (63%) est consacré aux retraites et aux soins de santé. Leur rôle dans la redistribution est donc devenu considérable: faute de transferts sociaux, près de 40% des ménages vivraient dans une pauvreté relative, alors que ce chiffre passe à 17% grâce aux régimes fiscaux et aux systèmes de prestations.

Les systèmes de protection sociale sont actuellement confrontés à une série de défis communs considérables, impliquant la nécessité de s'adapter à un monde de travail en mutation, aux nouvelles structures familiales, ainsi qu'aux bouleversements démographiques des prochaines décennies. Face à ces défis, un processus de réflexion a été entamé par l'Union européenne au moyen de trois documents:

• la recommandation 92/442/CEE du Conseil, du 27 juillet 1992, relative à la convergence des objectifs et des politiques de protection sociale;
• la communication de la Commission, du 31 octobre 1995, concernant l'avenir de la protection sociale, cadre pour un débat européen;
• la communication de la Commission, du 12 mars 1997, relative à la modernisation et l'amélioration de la protection sociale dans l'Union européenne.

De même, les présidences néerlandaise, luxembourgeoise, britannique et autrichienne ont organisé d'importantes conférences sur cette question. Enfin, les institutions européennes et la société civile se sont déclarées en faveur des réformes, afin de maintenir et renforcer la protection sociale.

D'une manière générale, ces travaux ont conclu que des systèmes solides de protection sociale font partie intégrante du modèle social européen. La protection sociale fournit non seulement des filets de sécurité aux plus démunis, mais elle facilite également la capacité d'adaptation professionnelle et contribue à accroître les performances de l'économie. La protection sociale est donc un facteur productif.

On a aussi assisté à un certain nombre de changements notables au sein de l'UE, notamment:

• l'achèvement du marché intérieur et le passage à la monnaie unique;
• la ratification du Traité d'Amsterdam avec un nouveau titre sur l'emploi et une nouvelle base juridique pour la lutte contre l'exclusion sociale;
• l'élargissement des pays de l'Europe centrale et orientale, de Malte et de Chypre.

En mars 1999, le Parlement européen a invité la Commission à "lancer un processus de rapprochement concerté des objectifs et des politiques dans le domaine de la protection sociale, sur la base de la stratégie européenne pour l'emploi". La Commission propose donc, dans la présente communication, une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale. Cette stratégie repose sur l'échange d'expériences, les débats politiques et le suivi de la politique actuelle en vue d'identifier les meilleures pratiques. La Commission invite les États membres à atteindre les objectifs suivants :

Rendre le travail plus avantageux et fournir un revenu sûr

Les caractéristiques du marché du travail diffèrent considérablement de celles qui prévalaient au moment où les États membres ont créé leurs systèmes de protection sociale (taux de chômage élevé dont une forte proportion de jeunes, de femmes et de chômeurs de longue durée, interruptions de carrière, structure des ménages en évolution, émergence de nouvelles formes de travail etc.). Les systèmes de protection sociale doivent donc fournir une aide active aux travailleurs et aux demandeurs d'emploi, notamment en favorisant la capacité d'insertion professionnelle et d'adaptation, tout en introduisant de fortes incitations en faveur de l'emploi et d'un travail plus avantageux par:

• des régimes fiscaux rendant le travail plus avantageux pour le chômeur;
• les systèmes de protection sociale doivent refléter et accompagner l'émergence de nouvelles formes de travail (contrats temporaires ou à temps partiel, travail indépendant);
• les systèmes de protection sociale doivent fournir un revenu de remplacement et l'aide active nécessaire afin d'éviter que les personnes ne s'enlisent dans un chômage de longue durée;
• la protection sociale doit contribuer à concilier vie professionnelle et vie familiale;
• le financement de la protection sociale doit tenir compte de la nécessité de garantir des ressources suffisantes pour atteindre leurs objectifs, de la nécessité d'éviter des effets négatifs sur l'emploi et de maintenir une discipline budgétaire.

Garantir des retraites sûres et des systèmes de retraite viables

L'objectif fondamental est de garantir à chacun une retraite adaptée et dont le financement soit garanti. Cela peut passer par la recherche d'un équilibre entre système de capitalisation et système par répartition. La Commission estime donc qu'il faut:

• anticiper les effets du vieillissement démographique sur les systèmes de protection sociale;
• concevoir et réformer les systèmes de retraite de manière à décourager les départs anticipés du marché du travail, encourager la souplesse des dispositifs de retraite et favoriser la participation active des personnes âgées à la vie collective;
• lutter contre la pauvreté des femmes âgées, due à leur faible participation au marché du travail combinée à l'évolution de la structure des ménages;
• promouvoir le vieillissement actif.

Promouvoir l'intégration sociale

La protection sociale joue un rôle crucial, en combinaison avec d'autres moyens d'action, dans la lutte contre l'exclusion sociale et la promotion de l'intégration sociale. Les systèmes de protection sociale doivent:

• garantir des filets de sécurité efficaces comprenant des prestations de revenu minimum et des mesures d'accompagnement;
• se concentrer sur la prévention, en privilégiant les mesures actives, et en prévoyant des incitations et des parcours de (ré)insertion sur le marché du travail et dans la société;
• contribuer à une approche globale et intégrée de la lutte contre l'exclusion sociale associant toutes les politiques et tous les acteurs concernés.

Garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé

En effet, chacun doit pouvoir bénéficier des politiques visant à améliorer les soins de santé. Or la demande adressée aux systèmes de santé est en constante augmentation et continuera de s'accroître en raison du vieillissement démographique. Les progrès en matière de technologie médicale sont bénéfiques mais alourdissent les coûts. Il est donc important de:

• contribuer à l'amélioration de l'efficacité et du bon fonctionnement des systèmes de santé dans la limite des ressources disponibles;
• garantir l'accès à tous à des services de santé de grande qualité et réduire les inégalités en matière de soins;
• soutenir davantage les soins de longue durée aux personnes âgées fragiles;
• privilégier la prévention des maladies et la protection de la santé en tant que meilleurs moyens de lutter contre les problèmes de santé, de réduire les coûts et de promouvoir un mode de vie plus sain.

Promouvoir une coopération plus étroite

La Commission souhaite que le Conseil décide d'un cadre pour une coopération plus étroite fondée sur l'échange d'expériences, la concertation mutuelle et l'évaluation des développements récents en vue d'identifier les meilleures pratiques.

Chaque État membre est aussi invité à désigner un fonctionnaire de haut niveau qui jouera un rôle central dans les activités d'échange et de collecte d'informations. La Commission réunira régulièrement ces fonctionnaires en vue d'analyser et d'évaluer les progrès réalisés.

Suivi et mise en œuvre de la stratégie

Afin d'assister les États membres dans ce processus et d'assurer le suivi des développements politiques, la Commission adoptera son rapport sur la protection sociale chaque année, et non plus tous les deux ans comme précédemment. Ce rapport sera rédigé en étroite collaboration avec les États membres et reflétera les grands objectifs que le Conseil est invité à adopter dans le cadre de la stratégie concertée. Il sera élaboré sur la base des contributions des États membres, en soulignant les principaux développements politiques. La Commission invitera le Conseil à examiner le rapport annuel sur la protection sociale, en liaison avec le rapport conjoint sur l'emploi.

La Commission invite les autres institutions communautaires, notamment le Parlement européen, le Comité économique et social et le Comité des régions, ainsi que les partenaires sociaux, les organisations non-gouvernementales et les institutions de sécurité sociale à contribuer à ce processus.

Plus récemment, l'UE a commencé à promouvoir une collaboration plus étroite entre les États membres en matière de modernisation des systèmes de protection sociale. Cette coopération se fait principalement à travers:

• le renforcement de la méthode ouverte de coordination, qui a été développée dans les domaines de l'inclusion sociale et des pensions notamment ;
• la création du Comité de la protection sociale en 2004, chargé de promouvoir la coopération en matière de politiques de protection sociale entre les États membres et la Commission;
• l'assurance d'une bonne coordination des systèmes de sécurité sociale nationaux, une modernisation convenable aux européens qui se déplacent dans l'espace communautaire et qui sont soumis à différents systèmes de protection sociale.

Cette modernisation a aussi été entamée en matière de soins de santé et soins de longue durée et en réponse à la question « rendre le travail rémunérateur » qui cherche à favoriser l'employabilité et assurer un niveau élevé de protection sociale pour tous. Le MISSOC (le système d'information mutuel sur la protection sociale) est aussi devenu une source d'information clé sur l'état de la protection sociale en Europe. Grâce à la mise à jour des tableaux comparatifs et des bulletins d'information spécifique, la modernisation de la protection sociale continue à être développée.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission (2004). La situation sociale dans l'Union européenne [Non publié au journal officiel] (pdf )

Rapport de la Commission (2003). La situation sociale dans l'Union européenne [Non publié au journal officiel] (pdf )

Rapport de la Commission (2002). La situation sociale dans l'Union européenne [Non publié au journal officiel] (pdf )

Rapport de la Commission (2001). La situation sociale dans l'Union européenne [Non publié au journal officiel] (pdf )

Rapport de la Commission (2000). La situation sociale dans l'Union européenne [Non publié au journal officiel] (pdf )

Dernière modification le: 04.03.2008