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Title and reference
Journal officiel de l’Union européenne, L 362, 31 décembre 2012

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Dates
  • Date of document: 31/12/2012
Miscellaneous information
  • Author: Union européenne
Text
 

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.362.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 362

European flag  

Édition de langue française

Législation

55e année
31 décembre 2012


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union

1

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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