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Première mise à jour des notifications prévues à l’article 76 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

JO C 390 du 24.11.2015, pp. 10–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:: 24/11/2015; date de publication

Author:: Les États membres
Form:: Avis

Legal basis:

32012R1215 - A76

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Justice et affaires intérieures

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19.20.00.00 Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération judiciaire en matière civile

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Official Journal

24.11.2015

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/10

Première mise à jour des notifications prévues à l’article 76 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

(2015/C 390/06)

Liste 1

Les règles de compétence nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 2, du règlement sont les suivantes:

—	en Belgique, néant,

—	en Bulgarie, l’article 4, paragraphe 1, point 2, du Code de droit international privé,

—	en République tchèque, la loi no 91/2012 sur le droit international privé, et notamment son article 6,

—	au Danemark, l’article 246, paragraphes 2 et 3 de la loi sur l’administration de la justice,

—	en Allemagne, l’article 23 du Code de procédure civile,

—

en Estonie, l’article 86 (compétence liée à la situation du bien), du Code de procédure civile, dans la mesure où la demande n’est pas liée à ce bien de la personne; l’article 100 (demande de résiliation de clauses contractuelles types) du Code de procédure civile, dans la mesure où le recours doit être formé auprès du Tribunal dans le ressort duquel la clause contractuelle type a été appliquée,

—	en Grèce, l’article 40 du Code de procédure civile,

—	en Espagne, néant,

—	en France, les articles 14 et 15 du Code civil,

—	en Croatie, l’article 54 de la loi sur le règlement des conflits de lois avec la réglementation d’autres pays dans le cadre de relations spécifiques,

—	en Irlande, les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d’instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande,

—	en Italie, les articles 3 et 4 de la loi no 218 du 31 mai 1995,

—	à Chypre, l’article 21 de la loi sur les tribunaux (loi 14/60),

—	en Lettonie, l’article 27, paragraphe 2, l’article 28, paragraphe 3, l’article 28, paragraphe 5, l’article 28, paragraphe 6, et l’article 28, paragraphe 9, de la loi sur la procédure civile,

—	en Lituanie, l’article 783, paragraphe 3, l’article 787, l’article 789, paragraphe 3, du code de procédure civile,

—	au Luxembourg, les articles 14 et 15 du Code civil,

—	en Hongrie, l’article 57, point a), du décret législatif no 13 de la loi de 1979 relative au droit international privé,

—	à Malte, les articles 742, 743 et 744 du Code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte) et l’article 549 du Code de commerce (chapitre 13 des lois de Malte),

—	aux Pays-Bas, néant,

—	en Autriche, l’article 99 de la loi sur la compétence judiciaire,

—

en Pologne, l’article 1103, paragraphe 4, du Code de procédure civile et l’article 1110 du Code de procédure civile, dans la mesure où il prévoit la compétence des tribunaux polonais exclusivement sur la base de l’une des circonstances suivantes concernant le demandeur: nationalité polonaise, domicile, résidence habituelle ou siège social sis en Pologne,

—

au Portugal, l’article 63, paragraphe 1, du Code de procédure civile dans la mesure où il institue des tribunaux ayant une compétence extraterritoriale, par exemple, le tribunal du siège de la succursale, agence, office, délégation ou représentation (si situé au Portugal) dans le cadre d’une demande de signification ou de notification au siège social ou à l’administration centrale [si situé(e) à l’étranger] et l’article 10 du Code de procédure du travail dans la mesure où il institue des tribunaux ayant une compétence extraterritoriale, par exemple, le tribunal du domicile du demandeur pour les procédures résultant d’un contrat de travail introduite par un travailleur à l’encontre d’un employeur,

—	en Roumanie, les articles 1065-1081 sous le titre I «Compétence internationale des tribunaux roumains» dans le livre VII «Procédure civile internationale» de la loi no 134/2010 sur le Code de procédure civile,

—	en Slovénie, l’article 58 de la loi sur le droit international privé et la loi de procédure,

—	en Slovaquie, les articles 37 à 37 sexies de la loi no 97/1963 relative au droit international privé et aux règles de procédure en la matière,

—	en Finlande, l’article 18, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, du chapitre 10 du Code de procédure judiciaire,

—	en Suède, l’article 3, première phrase, du chapitre 10 du Code de procédure judiciaire,

—

au Royaume-Uni:

a)	l’acte introductif d’instance signifié ou notifié au défendeur durant sa présence temporaire au Royaume-Uni; ou

b)	l’existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur; ou

c)	la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.

Les mêmes principes s’appliquent à Gibraltar.

Liste 2

Les règles concernant l’appel en cause visées à l’article 65 du règlement sont les suivantes:

—	en Belgique, sans objet,

—	en Bulgarie, sans objet,

—	en République tchèque, sans objet,

—	au Danemark, sans objet,

—	en Allemagne, l’article 68 et les articles 72 à 74 du Code de procédure civile,

—	en Estonie, les articles 212 à 216 du Code de procédure civile,

—	en Grèce, sans objet,

—	en Espagne, sans objet,

—	en France, sans objet,

—	en Croatie, article 211 du Code de procédure civile,

—	en Irlande, sans objet,

—	en Italie, sans objet,

—	à Chypre, sans objet,

—	en Lettonie, les articles 78, 79, 80, 81 et 75 de la loi sur la procédure civile,

—	en Lituanie, les articles 46 et 47 du Code de procédure civile,

—	au Luxembourg, sans objet,

—	en Hongrie, les articles 58 à 60, point a), de la loi III de 1952 portants codes de procédure civile concernant l’appel en cause,

—	à Malte, sans objet,

—	aux Pays-Bas, sans objet,

—	en Autriche, l’article 21 du Code de procédure civile,

—	en Pologne, les articles 84 et 85 du Code de procédure civile concernant l’appel en cause,

—	au Portugal, sans objet,

—	en Roumanie, sans objet,

—	en Slovénie, l’article 204 de la loi sur la procédure civile, qui régit l’appel en cause,

—	en Slovaquie, sans objet,

—	en Finlande, sans objet,

—	en Suède, sans objet,

—	au Royaume-Uni, sans objet.

Liste 3

Les conventions remplacées visées à l’article 69 du règlement sont les suivantes:

—

pour l’Autriche:

—	la convention entre l’Allemagne et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 6 juin 1959,

—	l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République d’Autriche relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et aux documents, signé à Sofia le 20 octobre 1967,

—	la convention entre la Belgique et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959,

—	la convention entre le Royaume-Uni et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961, ainsi que le protocole de modification signé à Londres le 6 mars 1970,

—	la convention entre les Pays-Bas et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963,

—	la convention entre la France et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 15 juillet 1966,

—	la convention entre le Luxembourg et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971,

—	la convention entre l’Italie et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, des transactions judiciaires et des actes notariés, signée à Rome le 16 novembre 1971,

—	la convention entre l’Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982,

—	la convention entre l’Autriche et l’Espagne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984,

—	la convention entre la Finlande et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986,

—	le traité entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République d’Autriche relatif à l’entraide judiciaire, signé à Vienne le 16 décembre 1954,

—	la convention entre la République populaire de Pologne et la République d’Autriche relative aux relations mutuelles en matière civile et aux documents, signée à Vienne le 11 décembre 1963,

—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République d’Autriche relative à l’entraide judiciaire en matière de droit civil et familial et à la validité et à la signification de documents, et son protocole qui y est annexé, signés à Vienne le 17 novembre 1965;

—

pour la Belgique:

—	la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8 juillet 1899,

—	la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925,

—	la convention entre le Royaume-Uni et le Royaume de Belgique sur l’exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d’un protocole, signée à Bruxelles le 2 mai 1934,

—	la convention entre l’Allemagne et la Belgique concernant la reconnaissance et l’exécution réciproques en matière civile et commerciale des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, signée à Bonn le 30 juin 1958,

—	la convention entre la Belgique et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959,

—	la convention entre la Belgique et l’Italie concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et d’autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 6 avril 1962,

—	le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961, pour autant qu’il est en vigueur;

—

pour la Bulgarie:

—	la convention entre la Bulgarie et la Belgique sur certaines matières judiciaires, signée à Sofia le 2 juillet 1930,

—	l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire fédérale de Yougoslavie relatif à l’entraide judiciaire, signé à Sofia le 23 mars 1956, toujours en vigueur entre la Bulgarie, la Slovénie et la Croatie,

—	le traité entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Roumanie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 3 décembre 1958,

—	l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Varsovie le 4 décembre 1961,

—	l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 16 mai 1966,

—	l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République hellénique relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 10 avril 1976,

—	l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République socialiste tchécoslovaque relatif à l’entraide judiciaire et aux relations en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 25 novembre 1976,

—	l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 29 avril 1983,

—	l’accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République française relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 18 janvier 1989,

—	l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République italienne relatif à l’entraide judiciaire et à l’exécution des décisions en matière civile, signé à Rome le 18 mai 1990,

—	l’accord entre la République de Bulgarie et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 23 mai 1993,

—	l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République d’Autriche relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et aux documents, signé à Sofia le 20 octobre 1967;

—

pour la République tchèque:

—	l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République socialiste tchécoslovaque relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 25 novembre 1976,

—	le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 23 avril 1982,

—	le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République hellénique relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 22 octobre 1980,

—	le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile, signé à Madrid le 4 mai 1987,

—	le traité entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de la République française relatif à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, en matière civile, familiale et commerciale, signé à Paris le 10 mai 1984,

—	le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Bratislava le 28 mars 1989,

—	le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République italienne relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Prague le 6 décembre 1985,

—

le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987, au sens du traité entre la République tchèque et la République de Pologne modifiant et complétant le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987, signé à Mojmírovce le 30 octobre 2003,

—	la convention entre la République tchécoslovaque et le Portugal relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires, signée à Lisbonne le 23 novembre 1927,

—	le traité entre la République tchèque et la Roumanie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Bucarest le 11 juillet 1994,

—	le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République fédérale socialiste de Yougoslavie relatif aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Belgrade le 20 janvier 1964,

—	le traité entre la République tchèque et la République slovaque relatif à l’assistance fournie par les instances judiciaires et à certaines relations judiciaires en matière civile et pénale, signé à Prague le 29 octobre 1992;

—	pour le Danemark, la convention entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile (la convention nordique sur les jugements), signée à Copenhague le 11 octobre 1977;

—

pour l’Allemagne:

—	la convention entre l’Allemagne et l’Italie sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 9 mars 1936,

—	la convention entre l’Allemagne et la Belgique concernant la reconnaissance et l’exécution réciproques en matière civile et commerciale des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, signée à Bonn le 30 juin 1958,

—	la convention entre l’Allemagne et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 6 juin 1959,

—	la convention entre le Royaume-Uni et la République fédérale d’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 juillet 1960,

—	la convention entre les Pays-Bas et l’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution mutuelles des décisions judiciaires et autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 30 août 1962,

—	la convention entre le Royaume de Grèce et la République fédérale d’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements, transactions et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Athènes le 4 novembre 1961,

—	la convention entre l’Espagne et l’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution de décisions et transactions judiciaires, et d’actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983;

—

pour l’Estonie:

—	l’accord entre la République de Lituanie, la République d’Estonie et la République de Lettonie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires, signé à Tallinn le 11 novembre 1992,

—	l’accord entre la République d’Estonie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, pénale et du travail, signé à Tallinn le 27 novembre 1998;

—

pour la Grèce:

—	la convention entre le Royaume de Grèce et la République fédérale d’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements, transactions et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Athènes le 4 novembre 1961,

—	l’accord entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et le Royaume de Grèce relatif à la reconnaissance et à l’exécution réciproques des décisions, signé à Athènes le 18 juin 1959,

—	la convention entre la République populaire de Hongrie et la République hellénique relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Budapest le 8 octobre 1979,

—	la convention entre la République populaire de Pologne et la République hellénique relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Athènes le 24 octobre 1979,

—	le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République hellénique relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 22 octobre 1980, toujours en vigueur entre la République tchèque, la Slovaquie et la Grèce,

—	la convention de 1984 entre la République de Chypre et la République hellénique relative à la coopération judiciaire en matière civile, familiale, commerciale et pénale, signée à Nicosie le 5 mars 1984,

—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Grèce relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Bucarest le 19 octobre 1972,

—	l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République hellénique relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 10 avril 1976;

—

pour l’Espagne:

—	la convention entre l’Espagne et la France sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969,

—	l’accord du 25 février 1974, par échange de notes interprétatif des articles 2 et 17 de la convention entre la France et l’Espagne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969,

—	la convention entre l’Espagne et l’Italie en matière d’assistance judiciaire et de reconnaissance et d’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973,

—	la convention entre l’Espagne et l’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution de décisions et transactions judiciaires, et d’actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983,

—	la convention entre l’Autriche et l’Espagne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984,

—

le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires en matière civile, signé à Madrid le 4 mai 1987, toujours en vigueur entre la République tchèque, la Slovaquie et l’Espagne,

—	l’accord entre la République de Bulgarie et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 23 mai 1993,

—	la convention entre la Roumanie et le Royaume d’Espagne relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bucarest le 17 novembre 1997;

—

pour la France:

—	la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8 juillet 1899,

—	l’accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République française relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 18 janvier 1989,

—	le traité entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relatif à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, en matière civile, familiale et commerciale, signé à Paris le 10 mai 1984,

—	la convention entre la France et l’Espagne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969,

—	l’accord du 25 février 1974, par échange de notes interprétatif des articles 2 et 17 de la convention entre la France et l’Espagne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969,

—	la convention entre le gouvernement de la République fédérale socialiste de Yougoslavie et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971,

—

la convention entre la République populaire de Hongrie et la République française relative à l’entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions ainsi qu’à l’entraide judiciaire en matière pénale et à l’extradition, signée à Budapest le 31 juillet 1980,

—	la convention entre la France et l’Italie sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930,

—	la convention entre la France et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 15 juillet 1966,

—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974,

—	la convention entre le Royaume-Uni et la France sur l’exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d’un protocole, signée à Paris le 18 janvier 1934;

—

pour la Croatie:

—	l’accord entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République populaire de Bulgarie, du 23 mars 1956, relatif à l’entraide judiciaire,

—	le traité entre la République fédérale socialiste de Yougoslavie et la République socialiste tchécoslovaque, du 20 janvier 1964, relatif aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale,

—	la convention entre le gouvernement de la République fédérale socialiste de Yougoslavie et le gouvernement de la République française, du 18 mai 1971, relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

—	l’accord entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et le Royaume de Grèce, du 18 juin 1959, relatif à la reconnaissance et à l’exécution réciproques des décisions,

—	le traité entre la République fédérale socialiste de Yougoslavie et la République populaire de Hongrie, du 7 mars 1968, relatif à l’entraide judiciaire,

—	le traité entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République populaire de Pologne, du 6 février 1960, relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale,

—	le traité entre la République populaire de Roumanie et la République populaire fédérale de Yougoslavie, du 18 octobre 1960, relatif à l’entraide judiciaire,

—	la convention entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République italienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et administrative, signée à Rome le 3 décembre 1960,

—	le traité entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République d’Autriche relatif à l’entraide judiciaire, signé à Vienne le 16 décembre 1954,

—	le traité entre la République de Croatie et la République de Slovénie, du 7 février 1994, relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale;

—	pour l’Irlande, néant;

—

pour l’Italie:

—	la convention entre la France et l’Italie sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930,

—	la convention entre l’Allemagne et l’Italie sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 9 mars 1936,

—	la convention entre les Pays-Bas et l’Italie sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 17 avril 1959,

—	la convention entre la Belgique et l’Italie concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et d’autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 6 avril 1962,

—	la convention entre le Royaume-Uni et la République italienne sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 7 février 1964, accompagnée d’un protocole signé à Rome le 14 juillet 1970,

—	la convention entre l’Italie et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, des transactions judiciaires et des actes notariés, signée à Rome le 16 novembre 1971,

—	la convention entre l’Espagne et l’Italie en matière d’assistance judiciaire et de reconnaissance et d’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973,

—	le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République italienne relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Prague le 6 décembre 1985, toujours en vigueur entre la République tchèque, la Slovaquie et l’Italie,

—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République italienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Bucarest le 11 novembre 1972,

—	la convention entre la République populaire de Pologne et la République italienne relative à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile, signée à Varsovie le 28 avril 1989,

—	l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République italienne relatif à l’entraide judiciaire et à l’exécution des décisions en matière civile, signé à Rome le 18 mai 1990,

—	la convention entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République italienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et administrative, signée à Rome le 3 décembre 1960; toujours en vigueur entre la Slovénie, la Croatie et l’Italie;

—

pour Chypre:

—	le traité de 1982 entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale,

—	la convention de 1981 entre la République de Chypre et la République populaire de Hongrie relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale,

—	la convention de 1984 entre la République de Chypre et la République hellénique relative à la coopération judiciaire en matière civile, familiale, commerciale et pénale,

—	l’accord de 1983 entre la République de Chypre et la République populaire de Bulgarie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale,

—	le traité de 1984 entre la République de Chypre et la République fédérale socialiste de Yougoslavie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale (à laquelle a notamment succédé la Slovénie),

—	la convention de 1996 entre la République de Chypre et la République de Pologne relative à la coopération judiciaire en matière civile et pénale;

—

pour la Lettonie:

—	accord du 11 novembre 1992 entre la République de Lituanie, la République d’Estonie et la République de Lettonie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires,

—	accord du 23 février 1994 entre la République de Lettonie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail;

—

pour la Lituanie:

—	l’accord entre la République de Lituanie, la République d’Estonie et la République de Lettonie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires, signé à Tallinn le 11 novembre 1992,

—	l’accord entre la République de Lituanie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 26 janvier 1993;

—

pour le Luxembourg:

—	la convention entre le Luxembourg et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971,

—	le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961, pour autant qu’il est en vigueur;

—

pour la Hongrie:

—	l’accord entre la République populaire de Hongrie et la République populaire de Bulgarie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 16 mai 1966,

—	la convention entre la République populaire de Hongrie et la République de Chypre relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Budapest le 30 novembre 1981,

—	le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Bratislava le 28 mars 1989, à l’égard de la République tchèque et de la République slovaque,

—

—	la convention entre la République populaire de Hongrie et la République hellénique relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Budapest le 8 octobre 1979,

—	le traité entre la République populaire de Hongrie et la République fédérale socialiste de Yougoslavie relatif à l’entraide judiciaire, signé à Belgrade le 7 mars 1968, à l’égard de la République de Croatie et de la République de Slovénie,

—	la convention entre la République populaire de Hongrie et la République populaire de Pologne relative à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signée à Budapest le 6 mars 1959,

—	le traité entre la République populaire de Hongrie et la République populaire de Roumanie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Bucarest le 7 octobre 1958;

—	pour Malte, néant;

—

pour les Pays-Bas:

—	la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925,

—	la convention entre les Pays-Bas et l’Italie sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 17 avril 1959,

—	la convention entre les Pays-Bas et l’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution mutuelles des décisions judiciaires et autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 30 août 1962,

—	la convention entre les Pays-Bas et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963,

—	la convention entre le Royaume-Uni et le Royaume des Pays-Bas sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile, signée à La Haye le 17 novembre 1967,

—	le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961, pour autant qu’il est en vigueur;

—

pour la Pologne:

—	la convention entre la République populaire de Pologne et la République populaire de Hongrie relative à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signée à Budapest le 6 mars 1959,

—	la convention entre la République populaire de Pologne et la République populaire fédérale de Yougoslavie relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Varsovie le 6 février 1960, actuellement en vigueur entre la Pologne et la Slovénie et entre la Pologne et la Croatie,

—	l’accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Varsovie le 4 décembre 1961,

—	la convention entre la République populaire de Pologne et la République d’Autriche relative aux relations mutuelles en matière civile et aux documents, signée à Vienne le 11 décembre 1963,

—	la convention entre la République populaire de Pologne et la République hellénique relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Athènes le 24 octobre 1979,

—

—	la convention entre la République populaire de Pologne et la République italienne relative à l’entraide judiciaire et à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile, signée à Varsovie le 28 avril 1989,

—	l’accord entre la République de Pologne et la République de Lituanie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 26 janvier 1993,

—	l’accord entre la République de Lettonie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Riga le 23 février 1994,

—	la convention entre la République de Chypre et la République de Pologne relative à la coopération judiciaire en matière civile et pénale, signée à Nicosie le 14 novembre 1996,

—	l’accord entre la République d’Estonie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, pénale et du travail, signé à Tallinn le 27 novembre 1998,

—	le traité entre la Roumanie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires dans les affaires civiles, signé à Bucarest le 15 mai 1999;

—	pour le Portugal, la convention entre la République tchécoslovaque et le Portugal relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires, signée à Lisbonne le 23 novembre 1927;

—

pour la Roumanie:

—	le traité entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire roumaine relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 3 décembre 1958,

—	le traité entre la République tchèque et la Roumanie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, signé à Bucarest le 11 juillet 1994,

—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Grèce relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Bucarest le 19 octobre 1972,

—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République italienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Bucarest le 11 novembre 1972,

—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974,

—	le traité entre la Roumanie et la République de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires dans les affaires civiles, signé à Bucarest le 15 mai 1999,

—	le traité entre la République populaire roumaine et la République populaire fédérale de Yougoslavie (applicable en vertu de la déclaration de succession conclue avec la Slovénie et la Croatie) relatif à l’entraide judiciaire, signé à Belgrade le 18 octobre 1960,

—	le traité entre la République populaire roumaine et la République tchécoslovaque (applicable en vertu de la déclaration de succession conclue avec la Slovaquie) relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Prague le 25 octobre 1958,

—	la convention entre la Roumanie et le Royaume d’Espagne relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bucarest le 17 novembre 1997,

—	le traité entre la République populaire roumaine et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Bucarest le 7 octobre 1958,

—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République d’Autriche relative à l’entraide judiciaire en matière de droit civil et familial et à la validité et à la signification de documents, et son protocole qui y est annexé, signés à Vienne le 17 novembre 1965;

—

pour la Slovénie:

—	le traité entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République d’Autriche relatif à l’entraide judiciaire, signé à Vienne le 16 décembre 1954,

—	la convention entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République italienne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et administrative, signée à Rome le 3 décembre 1960,

—	l’accord entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et le Royaume de Grèce relatif à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, signé à Athènes le 18 juin 1959,

—	la convention entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République populaire de Pologne relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Varsovie le 6 février 1960,

—	le traité entre la République fédérale socialiste de Yougoslavie et la République socialiste tchécoslovaque relatif aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Belgrade le 20 janvier 1964,

—	le traité entre la République fédérale socialiste de Yougoslavie et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 19 septembre 1984,

—	l’accord entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République populaire de Bulgarie relatif à l’entraide judiciaire, signé à Sofia le 23 mars 1956,

—	le traité entre la République populaire fédérale de Yougoslavie et la République populaire roumaine relatif à l’entraide judiciaire, signé à Belgrade le 18 octobre 1960, et son protocole,

—	le traité entre la République fédérale socialiste de Yougoslavie et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire, signé à Belgrade le 7 mars 1968,

—	le traité entre la République de Slovénie et la République de Croatie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Zagreb le 7 février 1994,

—	la convention entre le gouvernement de la République fédérale socialiste de Yougoslavie et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971;

—

pour la Slovaquie:

—	l’accord entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Bulgarie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 25 novembre 1976,

—	le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 23 avril 1982,

—	le traité entre la République slovaque et la République tchèque relatif à l’assistance fournie par les instances judiciaires et à certaines relations judiciaires en matière civile et pénale, signé à Prague le 29 octobre 1992,

—	le traité entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de la République française relatif à l’entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, en matière civile, familiale et commerciale, signé à Paris le 10 mai 1984,

—	le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République hellénique relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 22 octobre 1980,

—	le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République fédérale socialiste de Yougoslavie relatif aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Belgrade le 20 janvier 1964,

—	le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Hongrie relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Bratislava le 28 mars 1989,

—	le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne relatif à l’entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987,

—	le traité entre la République populaire roumaine et la République tchécoslovaque relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Prague le 25 octobre 1958,

—	le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile, signé à Madrid le 4 mai 1987,

—	le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République italienne relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Prague le 6 décembre 1985;

—

pour la Finlande:

—	la convention entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977,

—	la convention entre la Finlande et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986;

—

pour la Suède:

—	la convention entre le Danemark, la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977,

—	la convention entre l’Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982;

—

pour le Royaume-Uni:

—	la convention entre le Royaume-Uni et la République française sur l’exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d’un protocole, signée à Paris le 18 janvier 1934,

—	la convention entre le Royaume-Uni et le Royaume de Belgique sur l’exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d’un protocole, signée à Bruxelles le 2 mai 1934,

—	la convention entre le Royaume-Uni et la République fédérale d’Allemagne sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 juillet 1960,

—	la convention entre le Royaume-Uni et l’Autriche sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961, ainsi que le protocole de modification signé à Londres le 6 mars 1970,

—	la convention entre le Royaume-Uni et la République italienne sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 7 février 1964, accompagnée d’un protocole signé à Rome le 14 juillet 1970,

—	la convention entre le Royaume-Uni et le Royaume des Pays-Bas sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile, signée à La Haye le 17 novembre 1967.

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