Le vote à la majorité qualifiée

NTRODUCTION

Le traité d'Amsterdam avait étendu le champ du vote à la majorité qualifiée au Conseil. Depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam le 1er mai 1999, la plupart des actes de nature législative sont désormais adoptés par un vote à la majorité qualifiée au Conseil, en codécision avec le Parlement européen.

Toutefois, l'unanimité reste encore d'actualité pour 73 articles. Dans une Union élargie à 27 États membres, cela pourrait mener à un blocage de l'Union, car il sera de plus en plus difficile d'arriver à l'unanimité dans une Union plus grande et plus diverse. Le passage au vote à la majorité qualifiée est donc une des tâches les plus importantes de la conférence intergouvernementale (CIG). Le traité de Nice a introduit le vote à la majorité qualifiée dans une trentaine de dispositions.

TRAITÉ CE - POLITIQUES COMMUNAUTAIRES

Pour les politiques communautaires, une dizaine de dispositions permettent, depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice, une prise de décision à la majorité qualifiée au Conseil pour l'ensemble ou, le cas échéant, pour une partie des articles concernés.

Article 11 - Coopérations renforcées

Le vote à la majorité qualifiée est maintenu en ce qui concerne l'accord du Conseil pour l'instauration d'une coopération renforcée dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne (traité CE). Mais la disposition selon laquelle un État membre peut saisir le Conseil européen sur la question, ce dernier décidant à l'unanimité, a été supprimée. Le droit de veto dont disposaient les États membres pour prévenir le déclenchement d'une coopération renforcée dans un domaine relatif au premier pilier a donc disparu.

Article 13 - Lutte contre la discrimination

Le vote à la majorité qualifiée est introduit en ce qui concerne les actions d'encouragement communautaire, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, relatives à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Article 18 - Citoyenneté

Le vote à la majorité qualifiée est introduit pour les actions de la Communauté qui assurent et facilitent l'exercice du droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres.

Article 63 - Asile, réfugiés, politique d'immigration

Conformément aux nouvelles dispositions de l'article 67, le Conseil peut arrêter, à la majorité qualifiée, certaines mesures relatives à l'asile, aux réfugiés et aux personnes déplacées, à la politique d'immigration et aux droits des ressortissants de pays tiers en situation régulière de séjour, à condition que le Conseil ait arrêté préalablement et à l'unanimité une législation communautaire définissant les règles communes et les principes essentiels régissant ces matières. L'introduction du vote à la majorité qualifiée reste donc liée à ces conditions et à la définition préalable de principes communs en la matière. La procédure de codécision est désormais également applicable à cet article.

Article 65 - Coopération judiciaire en matières civiles

Conformément aux nouvelles dispositions de l'article 67, le Conseil peut arrêter, à la majorité qualifiée, des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, à l'exception des aspects touchant au droit de la famille. La procédure de codécision est désormais également applicable à cet article.

Article 66 - Coopération entre États membres

Conformément aux dispositions du protocole annexé au traité CE sur l'article 67, le Conseil peut arrêter, en statuant, à partir du 1er mai 2004, à la majorité qualifiée, des mesures pour assurer une coopération entre les services compétents des administrations des États membres ainsi qu'entre ces services et la Commission.

Article 100 - Distorsions économiques

Le vote à la majorité qualifiée est introduit pour les mesures à prendre en cas de difficulté d'approvisionnement pour certains produits. De plus, le Conseil statue à la majorité qualifiée en ce qui concerne la possibilité d'accorder une assistance financière à un État membre en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle.

Article 111 - Questions externes de l'Union économique et monétaire

L'alinéa 4 de cet article a été modifié pour introduire le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne la détermination de la position de la Communauté et de sa représentation au niveau international pour les questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'Union économique et monétaire (UEM).

Article 123 - Introduction de l'euro

Le vote à la majorité qualifiée est applicable pour l'alinéa 4 de cet article relatif aux mesures nécessaires à l'introduction rapide de l'euro. Cette disposition sera importante lors de l'élargissement futur de la zone euro.

Article 133 - Politique commerciale commune

Le présent article a été modifié par le traité de Nice pour élargir le champ d'application de la politique commerciale et, en conséquence de la prise de décision à la majorité qualifiée pour les accords commerciaux qui traitent des services ou des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle. Cependant, des exceptions à ce principe persistent:

• Le Conseil ne peut pas conclure d'accords qui entraînent une harmonisation des législations nationales dans les domaines comme la culture, l'éducation ou la santé humaine (domaines pour lesquels la Communauté ne dispose pas de compétences internes d'harmonisation) ;
• Le Conseil doit statuer à l'unanimité lorsque l'accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est prévue pour l'adoption de règles internes (parallélisme) ou lorsque l'accord porte sur un domaine dans lequel la Communauté n'a pas encore exercé ses compétences sur le plan interne.
• Le domaine des transports n'est pas soumis aux dispositions de cet article.

Article 137 - Politique sociale

Le traité de Nice n'a pas étendu le vote à la majorité qualifiée mais a introduit une clause de passerelle pour certains domaines qui restent en principe soumis à l'unanimité. Ainsi, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut décider d'appliquer la procédure de codécision selon l'article 251 du traité CE (ce qui implique alors le vote à la majorité qualifiée)aux points d), f) et g) du paragraphe 1 de l'article 137, qui concernent la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers.

Article 157 - Industrie

L'alinéa 3 du présent article a été modifié pour introduire le vote à la majorité qualifiée et la procédure de codécision avec le Parlement en ce qui concerne les mesures spécifiques destinées à appuyer les actions menées par les États membres dans le cadre de la politique de l'industrie.

Article 159 - Cohésion économique et sociale

Le vote à la majorité qualifiée a été introduit dans l'alinéa 3 du présent article et la procédure de codécision avec le Parlement est applicable aux mesures supplémentaires jugées nécessaires dans le cadre de la politique de cohésion, au-delà des fonds structurels.

Article 161 - Fonds structurels

Le nouvel alinéa 3 introduit le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle, y compris les règles générales applicables aux fonds. Toutefois, le passage au vote à la majorité qualifiée ne prend effet qu'au 1er janvier 2007, à condition que les perspectives financières pluriannuelles applicables à partir du 1er janvier 2007 aient été adoptées.

Article 181A - Coopération économique, financière et technique avec les pays tiers

Ce nouvel article vise à compléter l'article 181 et spécifie les différents types d'actions que peut mener la Communauté en matière de coopération économique, financière et technique avec les pays tiers. Les mesures qui ont déjà été arrêtées en la matière ont été adoptées sous la procédure visée à l'article 308 du traité CE et ont donc été soumises à l'unanimité. Ce nouvel article constitue une nouvelle base juridique pour ces actes et introduit le vote à la majorité qualifiée, à l'exception des accords d'association (article 310) ou des accords à conclure avec des pays candidats à l'adhésion à l'Union.

Article 279 - Dispositions financières

Le vote à la majorité qualifiée est applicable en ce qui concerne le règlement financier et la responsabilité des contrôleurs financiers à partir du 1er janvier 2007.

TRAITÉ CE - QUESTIONS INSTITUTIONNELLES

Le traité de Nice introduit le vote à la majorité qualifiée dans nombre d'articles qui traitent des questions institutionnelles. Notamment la nomination du président de la Commission et des autres commissaires ainsi que celle du Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune se feront désormais à la majorité qualifiée, ce qui constitue un progrès d'une grande importance.

Article 190 - Parlement européen

Le vote à la majorité qualifiée est applicable à l'alinéa 5 du présent article qui règle l'adoption du statut et les conditions générales d'exercice des fonctions des membres du Parlement.

Article 191 - Statut des partis politiques au niveau européen

Le traité de Nice introduit le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne le statut des partis politiques au niveau européen et notamment les règles relatives à leur financement. De plus, le traité de Nice introduit la procédure de codécision.

Article 207 - Secrétaire général du Conseil et haut représentant pour la PESC

Le traité de Nice introduit le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne la nomination du secrétaire général du Conseil (Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune), ainsi que du secrétaire général adjoint.

Article 210 - Rémunérations

Les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la Commission, ainsi que de certains membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance sont désormais fixés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.

Article 214 - Nomination des membres de la Commission

Le traité de Nice introduit le vote à la majorité qualifiée au Conseil pour la nomination du président et des autres membres de la Commission.

Article 215 - Remplacement d'un membre de la Commission

Le traité de Nice introduit le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne le remplacement d'un commissaire démissionnaire ou décédé. L'unanimité est maintenue pour le cas où le Conseil déciderait qu'il n'y a pas lieu de le remplacer.

Article 223 - Cour de justice

Le vote à la majorité qualifiée est applicable en ce qui concerne l'approbation du règlement de procédure de la Cour de justice par le Conseil. Les juges et les avocats généraux sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres.

Article 224 - Tribunal de première instance

Le traité de Nice introduit le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne l'approbation du règlement de procédure du Tribunal de première instance par le Conseil. Les membres du Tribunal sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres.

Article 247 - Cour des comptes

Le traité de Nice introduit le vote à la majorité qualifiée pour la nomination des membres de la Cour des comptes.

Article 248 - Cour des comptes, règlement intérieur

La majorité qualifiée s'applique lors de l'approbation du règlement intérieur de la Cour des comptes par le Conseil.

Article 259 - Comité économique et social européen

Le traité de Nice introduit le vote à la majorité qualifiée pour la nomination des membres du Comité économique et social européen.

Article 263 - Comité des régions

Le vote à la majorité qualifiée s'applique à la nomination des membres du Comité des régions.

TRAITÉ UE

Article 23 - Nomination d'un représentant spécial pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

D'après le traité de Nice, le Conseil statue à la majorité qualifiée pour nommer un représentant spécial dans le domaine de la PESC.

Article 24 - Accords internationaux

Sans élargir l'application du vote à la majorité qualifiée, le traité de Nice introduit trois nouveaux alinéas pour clarifier les modalités de vote (majorité qualifiée/unanimité) concernant cet article.

Article 27C - Coopérations renforcées dans le domaine de la PESC

Le traité de Nice introduit le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la PESC par le Conseil. Toutefois, le traité maintient la possibilité pour tout État membre de saisir le Conseil européen sur la question, ce dernier statuant à l'unanimité.

Article 40A - Coopérations renforcées dans le domaine de la coopération policière et judiciaire

Le traité de Nice maintient le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la coopération policière et judiciaire par le Conseil. Le droit de veto d'un État membre a été supprimé.

TABLEAU RÉCAPITULATIF

	Articles	Sujet
Traité CE	11	Coopérations renforcées
-	13	Lutte contre la discrimination
-	18	Citoyenneté
-	63	Asile, réfugiés, politique d'immigration
-	65	Coopération judiciaire en matières civiles
-	66	Coopération entre États membres
-	100	Distorsions économiques
-	111	Questions externes de l'Union économique et monétaire
-	123	Introduction de l'euro
-	133	Politique commerciale commune
-	137	Politique sociale, éducation, formation professionnelle et jeunesse
-	157	Industrie
-	159	Cohésion économique et sociale
-	161	Fonds structurels
-	181A	Coopération économique, financière et technique avec les pays tiers
-	190	Parlement européen
-	191	Statut des partis politiques au niveau européen
-	207	Secrétaire général du Conseil et Haut représentant de la PESC
-	210	Rémunérations
-	214	Nomination des membres de la Commission
-	215	Remplacement d'un membre de la Commission
-	223	Cour de justice
-	224	Tribunal de première instance
-	247	Cour des comptes
-	248	Cour des comptes, règlement intérieur
-	259	Comité économique et social
-	263	Comité des régions
-	279	Dispositions financières
Traité UE	23	Nomination d'un représentant spécial pour la PESC
-	24	Accords internationaux
-	27C	Coopérations renforcées dans le domaine de la PESC
-	40A	Coopérations renforcées dans le domaine de la coopération policière et judiciaire
Traité CE - Protocole	Protocole relatif à l'article 67 du traité CE	-

Dernière modification le: 13.09.2007