Programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud - PERD (2000 - 2006)

Ce règlement établit le cadre principal pour le financement de la coopération au développement avec l'Afrique du Sud menée à bien dans le cadre du programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud.

ACTE

Règlement (CE) n° 1726/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud [Voir actes modificatifs] .

SYNTHÈSE

Partenaires Le règlement envisage d'associer de nombreux acteurs dans le processus de développement. Une large gamme d'acteurs peut bénéficier d'un soutien financier tels que:

• les administrations et les agences publiques, nationales, provinciales et locales ;
• les organisations non gouvernementales et les organisations à base communautaire ;
• les organisations régionales et internationales;
• les institutions et les opérateurs publics ou privés.

Programmation Le règlement impose une programmation pluriannuelle qui doit se faire en coopération étroite avec le gouvernement sud-africain. Le soutien de la Communauté est requis, en premier lieu, à travers les programmes indicatifs pluriannuels: la Commission prépare un document sur la stratégie pour le pays comprenant un projet de programme indicatif pluriannuel. Elle le soumet ensuite à l'avis du comité compétent pour le développement de cette zone géographique, qui l'assiste dans la mise en œuvre du règlement. Enfin, la proposition est négociée avec le gouvernement sud-africain et évaluée régulièrement par le comité.

Procédures La Commission est responsable de la gestion quotidienne du Programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud (PERD). Afin d'assurer la transparence et la coordination, la Commission est tenue de fournir aux États membres et aux représentants locaux les fiches d'informations sur tous les projets lorsqu'une évaluation a lieu.

La Commission soumet la proposition de la stratégie et du programme pluriannuel à l'avis du comité pour l'Afrique du Sud. De même, elle est obligée de soumettre à l'avis de ce comité tous les projets dont le financement prévu est supérieur à 8 millions d'euros ou dont la modification implique une augmentation du financement initial de 20%.

Formes de soutien financier L'aide accordée peut être employée à des fins diverses, y compris les études, l'assistance technique, la formation, les fournitures et les travaux, les investissements et les équipements, ainsi que les audits et les missions d'évaluation et de contrôle. En plus, l'aide peut être utilisée dans certains cas pour les dépenses couvertes par le budget national, y compris l'appui budgétaire et les autres formes spécifiques d'appui budgétaire.

Le financement des projets et programmes individuels de coopération et d'intégration régionales est assuré par le PERD et/ou par les fonds régionaux du Fonds européen de développement (FED). La Commission s'assure qu'il y a un équilibre entre les deux sources de financement au niveau du programme indicatif pluriannuel.

Le cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds tels que les organisations multilatérales (par exemple, les Nations unies) est aussi envisagé. Il est toutefois essentiel d'assurer une coordination étroite et effective entre les acteurs, en particulier entre la Communauté et les programmes bilatéraux des États membres de l'Union européenne.

Surveillance et évaluation La Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil une évaluation annuelle du financement, des projets et des progrès par rapport aux objectifs.

Budget Le montant indicatif accordé pour la période 2000 à 2006 est de 900,5 millions d'euros. Le budget est fixé de façon annuelle.

Objectifs et domaines de coopération Les objectifs du PERD relèvent de l' Accord sur le Commerce, le Développement et la Coopération (ACDC) et comprennent donc l'intégration de l'économie sud-africaine dans l'économie mondiale, la promotion d'un développement économique et social durable, la consolidation de la démocratie, le respect des droits humains et la lutte contre la pauvreté.

À cette fin, les domaines de coopération reflètent également ceux de l'ACDC. Les programmes sont axés sur la lutte contre la pauvreté s'adressant en particulier aux plus défavorisés. Ils intègrent les dimensions du développement relatives à l'égalité des sexes et à l'environnemnt, en particulier le renforcement de la participation des femmes à tous les niveaux de la politique, de la programmation et de la mise en oeuvre. Les domaines de coopération portent notamment sur le développement du secteur privé, la création des emplois, l'intégration régionale, le renforcement des institutions et les secteurs tels que la santé, etc.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement [Journal officiel L 378 du 27.12.2006]. Le présent réglement abroge le règlement (CE) n° 1726/2000.

Dernière modification le: 12.04.2007