Assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes - EUR-Lex

De 1994 à 2008, l'Union européenne (UE) a fourni une assistance temporaire technique et financière en faveur des fournisseurs traditionnels de banane des pays Afrique, Caraïbe, Pacifique (ACP). Cette aide devait leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché dans le secteur de la banane, elle devait aider les pays bénéficiaires à être plus compétitifs et/ou à diversifier leurs économies.

ACTE

Règlement (CE) n^o 2686/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, établissant un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes.

Règlement (CE) n^o 856/1999 du Conseil, du 22 avril 1999, établissant un cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes.

SYNTHÈSE

Les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) fournisseurs traditionnels de bananes ont bénéficié d’un cadre d’assistance pour améliorer la compétitivité et la diversification de leur production agricole.

Le terme de fournisseur ACP traditionnel de bananes ne désigne pas tous les fournisseurs ACP actuels de bananes. Les pays concernés (définit en fonction de références historiques) sont: le Belize, le Cameroun, le Cap-Vert, la Côte d'Ivoire, la Dominique, Grenade, la Jamaïque, Madagascar, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la Somalie et le Suriname.

Dans le sens du règlement, on entend par «bananes», les bananes fraîches ou séchées à l'exception des plantains.

Le cadre spécial (CSA) temporaire mis en place par le règlement (CE) n^o856/1999 pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 1999.

Activités éligibles pour l'assistance

Les mesures d’assistance visent à:

• accroître la productivité et améliorer la qualité des produits, y compris dans le domaine phytosanitaire;
• adapter les méthodes de production, de distribution ou de commercialisation, notamment dans le cadre des normes établies par le règlement (CEE) n^o 404/93 et (CE) n^o 1234/2007;
• créer des organisations de producteurs pour améliorer la commercialisation et la compétitivité de leurs produits;
• développer le commerce équitable, ainsi qu'un système de certification des méthodes de production respectueuses de l'environnement;
• développer des stratégies de production et/ou de commercialisation relatives aux conditions des marchés;
• aider la formation, la connaissance du marché et le développement de méthodes de production respectueuses de l'environnement et équitables;
• soutenir la diversification de la production, dans les cas où une amélioration de la compétitivité dans le secteur des bananes ne serait pas durable.

Financement des programmes

L'assistance financière accordée vise à compléter et renforcer l'assistance fournie au titre d'autres instruments de la coopération au développement. Le montant maximal à la disposition de chaque fournisseur est fixé annuellement par la Commission sur la base de l'écart de compétitivité et de l'importance de la production de bananes du pays concerné.

Le règlement prévoit des mécanismes destinés à réduire graduellement l'aide communautaire. À partir de l'année 2004, un coefficient réducteur maximal de 15 % est appliqué chaque année à l'assistance fournie à chaque pays. Lorsque les programmes sont exécutés, ce coefficient réducteur est réduit dans la même mesure que l'accroissement de la compétitivité.

Les projets financés sur la ligne budgétaire «Banane» ont été déconcentrés auprès des délégations de la Commission européenne au cours du dernier trimestre 2005. Cette déconcentration a permis aux délégations de gérer les projets de manière plus efficace et de rattraper ainsi certains retards d'engagements ou de paiements.

Évaluation

La Commission était censée présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'exécution du règlement, au plus tard le 31 décembre 2000 et tous les deux ans par la suite.

La Commission a présenté son premier rapport biennal en février 2001 et son deuxième rapport biennal en décembre 2002.

Contexte

Les pays ACP ont bénéficié d'un régime commercial préférentiel pour l'exportation de bananes vers l'UE, depuis la mise en place de l'organisation commune de marché (OCM) de la banane en 1993. Ainsi:

• de 1993 à 2005 les importations de bananes provenant de pays non ACP étaient soumises à des quotas et à des droits de douanes. Les pays ACP n’étant pas soumis aux droits de douane à l’intérieur d’un quota et ils bénéficiaient de droits de douane réduits pour les importations hors quota;
• à partir de 2006 le régime général d'importation avait été remplacé par un système fondé uniquement sur les droits de douane, sauf pour les pays ACP qui bénéficiaient d’un système de quota exonéré de droits de douane;
• depuis 2008 les pays ACP qui ont négocié un accord de partenariat économique (APE) (EN) bénéficient d’un accès sans quota ni droit de douane. Les APE remplacent les dispositions commerciales de l'accord de Cotonou qui expiraient le 31 décembre 2007;
• depuis le 15 décembre 2009, le droit de douane s'appliquant aux importations des pays tiers (non-ACP) s'élève à 148€/tonne.

Le cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP établit en 1999 s’est achevé en 2008, cependant plusieurs projets sont toujours en cours d’exécution.

ACTES LIÉS

Décision 2010/314/UE du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de Genève sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d’un accord sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique.

Règlement (CE) No 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE. [JO L 284 du 31.10.2003]

Règlement (CE) n^o 1609/1999 de la Commission fixant les modalités d'application du règlement (CE) n^o 856/1999 du Conseil [Journal officiel L 190 du 23.07.1999].

Ce règlement établit les modalités d'application du cadre spécial d’assistance, par exemple les délais, les méthodes de calcul du prix de référence, les quantités de référence et l'écart de compétitivité.

Les demandes d'assistance doivent reposer sur une stratégie à long terme et cohérente pour le secteur de la banane. Les programmes proposés doivent être conçus sur la base de cette stratégie et sous forme de plans d'action annuels. Les fonds attribués aux pays qui n'ont pas présenté de demande d'assistance dans le délai fixé sont distribués aux autres pays.

RAPPORTS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Rapport biennal sur le cadre spécial d’assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes» [ COM(2010) 103 final non publié au Journal officiel].

Le cadre spécial d’assistance (CSA) s’est achevé au 31 Décembre 2008. Sa mise en place a permis aux pays ACP producteurs traditionnels de bananes d’effectuer des progrès en termes:

• de compétitivité et d’adaptation aux besoins du marché européen, aux normes et aux politiques de l’UE dans l’optique d’un développement économique durable;
• de diversification de la production agricole, tout en l’intégrant d’une façon plus intégrée et stratégique dans la planification du développement du pays.

Pourtant, la plupart de ces pays restent vulnérables aux chocs externes et doivent toujours relever des défis importants pour s’adapter aux contraintes du commerce mondial.

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (règlement n^o 856/1999 du Conseil) - Rapport biennal de la Commission 2006 [ COM(2006) 806 final -Non publié au journal officiel].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (règlement n^o 856/1999 du Conseil) - Rapport biennal de la Commission 2004 [ COM(2004) 823 final - non publié au journal officiel].

Le régime commercial de l’UE n’a pas changé depuis le dernier rapport et des mesures ont été prises dans le cadre de l’élargissement.

Communication de la Commission au Parlement européen, du 23 décembre 2002 - Cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (Règlement n^o 856/1999 du Conseil) - Rapport biennal de la Commission 2002 [ COM(2002) 763 final - non publié au Journal officiel].

En avril 2001, la Communauté a élaboré un nouveau régime afin d'être conforme aux règles de l'OMC, mettant fin au 'conflit de la banane' entre les États-Unis et la Communauté européenne. Le système modifié constitue un compromis et comporte des modifications importantes et phasées du régime d'importation de bananes de l'UE:

• le système de contingents doit être remplacé par un régime uniquement tarifaire;
• dans l'intervalle, le marché européen de la banane continuera à être géré dans le cadre d'un système de contingents fondé, sur des références historiques, qui a également été négocié avec les pays ACP.

De 1999 à 2002, la Commission constate principalement une réduction des montants affectés à l'augmentation de la productivité des plantations, au profit des actions destinées à soutenir la diversification. Des changements ont été introduits dans le montage opérationnel et dans les modalités de mise en œuvre des crédits. Des changements ont été introduits dans le montage opérationnel et dans les modalités de mise en œuvre des crédits. Ces changements correspondent à la volonté de la Commission d’améliorer les conditions de gestion des crédits en ce qui concerne notamment la transparence, la sécurité et la détermination des responsabilités des différents intervenants.

Communication de la Commission au Parlement européen du 7 février 2001- Cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (Règlement n^o 856/1999 du Conseil) - Rapport biennal de la Commission 2000 [ COM(2001) 67 final - non publié au Journal officiel].

Les conditions du marché ont été difficiles pour les fournisseurs ACP traditionnels de bananes pendant les années 1999 et 2000. Le marché est dominé par les bananes d'Amérique latine qui sont meilleur marché. En outre, le prix des bananes a baissé en 1999 et, durant l'année 2000, le prix a chuté à un niveau exceptionnellement bas. De plus, suite aux conclusions défavorables de l'OMC relatives aux régimes d'importations de la Commission en 1999, la Commission a apporté des modifications importantes au régime d'importations.

dernière modification 11.02.2014