Agences de notation de crédit

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 1060/2009 sur les agences de notation de crédit

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il vise à encadrer l’activité des agences de notation de crédit afin de protéger les investisseurs et les marchés financiers européens contre le risque de mauvaises pratiques.
• Son objectif est de garantir l’indépendance et l’intégrité du processus de notation et d’améliorer la qualité des notations émises.
• Il fixe les conditions d’émission des notations de crédit ainsi que des règles relatives à l’organisation et à la gestion des agences de notation de crédit, y compris de leurs actionnaires et de leurs membres, afin de favoriser:
  • l’indépendance des agences de notation de crédit;
  • la prévention des conflits d’intérêts; et
  • une meilleure protection des consommateurs et des investisseurs.
• Depuis que le règlement a été modifié par le règlement (UE) 2017/2402 (Titrisations plus simples, plus transparentes et plus standardisées) sur les règles communes de titrisation*, il fixe également les obligations pour les émetteurs et les tiers liés établis dans l’Union européenne (UE), concernant les instruments de titrisation. Le règlement (UE) 2017/2402 a remplacé le terme initial «instruments structurées» du règlement par «instruments de titrisation».

POINTS CLÉS

Enregistrement, règles de conduite et surveillance

Pour être enregistrées dans l’UE, les agences de notation de crédit doivent:

• éviter les conflits d’intérêts: par exemple, les analystes de notation ne peuvent pas noter une organisation dans laquelle ils détiennent une participation;
• veiller à la qualité de leurs notations et de leurs méthodes de notation;
• assurer un haut niveau de transparence, par exemple en publiant chaque année un rapport de transparence.

Depuis juillet 2011, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est responsable de l’enregistrement des agences de notation et exerce des pouvoirs exclusifs de surveillance sur ces agences.

Confiance excessive accordée aux notations de crédit

• La directive 2013/14/UE a modifié le règlement pour exiger des établissements financiers et des investisseurs d’évaluer eux-mêmes les risques de crédit et de ne pas se fier exclusivement ou mécaniquement à des notations externes pour évaluer la qualité de crédit d’une organisation ou d’un instrument financier.

Notations de la dette souveraine des pays de l’UE

• Les agences de notation doivent mettre en place un calendrier avec les dates auxquelles elles devraient noter les pays de l’UE; les pays seront notés au moins tous les six mois.
• Pour éviter la désorganisation des marchés, les notations ne peuvent être publiées qu’après la fermeture des places boursières de l’UE, et au moins une heure avant leur réouverture.
• Les investisseurs et les pays de l’UE doivent être informés des faits et des hypothèses qui sous-tendent chaque notation.

Responsabilité des agences de notation

• Une agence de notation peut être tenue pour responsable si elle enfreint, intentionnellement ou par négligence grave, le règlement et si elle cause ainsi un préjudice à un investisseur ou un émetteur.

Indépendance et prévention des conflits d’intérêts

• Une règle de rotation oblige les émetteurs d’instruments de titrisation complexes à changer d’agence tous les quatre ans.
• Les agences de notation doivent divulguer les situations dans lesquelles un actionnaire détient à la fois 5 % ou plus du capital ou des droits de vote de l’agence et 5 % ou plus d’une organisation notée par ses soins. Si ces participations atteignent ou dépassent toutes les deux 10 %, l’agence de notation n’a pas le droit de noter l’entité.
• Il est interdit de détenir 5 % ou plus du capital ou des droits de vote de plus d’une agence de notation, à moins que les agences concernées n’appartiennent au même groupe.

Toutes les notations disponibles sont publiées par l’AEMF sur la plateforme européenne de notation.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 7 décembre 2009, à l’exception des règles sur:

• les références à la notation de crédit dans les prospectus (article 4, paragraphe 1), qui s’applique depuis le 7 décembre 2010; et
• les agences de notation de crédit établies dans un pays tiers (article 4, paragraphe 3, points (f), (g) et (h)), qui s’appliquent depuis le 7 juin 2011.

CONTEXTE

Le règlement de l’UE sur les agences de notation de crédit est l’une des initiatives prises par l’UE en réponse aux engagements pris lors du sommet du G20 à Washington en novembre 2008.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Les agences de notation de crédit (Autorité européenne des marchés financiers)
• Réglementation des agences de notation (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1-31)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1060/2009 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les outils de remplacement des notations de crédit externes, l’état du marché de la notation de crédit, la concurrence et la gouvernance dans le secteur de la notation de crédit, l’état du marché de la notation des instruments financiers structurés et la possibilité de mettre en place une agence européenne de notation de crédit (COM(2016) 664 final du 19.10.2016)

Règlement délégué (UE) 2015/1 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) n^o 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les rapports périodiques sur les commissions facturées par les agences de notation de crédit aux fins de la surveillance continue exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 2 du 6.1.2015, p. 1-23)

Règlement délégué (UE) 2015/2 de la Commission du 30 septembre 2014 complétant le règlement (CE) n^o 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la présentation des informations que les agences de notation de crédit sont tenues de communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 2 du 6.1.2015, p. 24-56)

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la possibilité de créer un réseau de petites agences de notation de crédit (COM(2014) 248 final du 5.5.2014)

Directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit (JO L 145 du 31.05.2013, p. 1-3)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement délégué (UE) n^o 946/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant le règlement (CE) n^o 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux amendes infligées aux agences de notation de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris des règles relatives aux droits de la défense et des dispositions temporelles (JO L 282 du 16.10.2012, p. 23-26)

Règlement délégué (UE) n^o 447/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) n^o 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation aux fins de l’évaluation de la conformité des méthodes de notation de crédit (JO L 140 du 30.5.2012, p. 14-16)

Règlement délégué (UE) n^o 449/2012 de la Commission du 21 mars 2012 complétant le règlement (CE) n^o 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir par les agences de notation de crédit en vue de leur enregistrement et de leur certification (JO L 140 du 30.5.2012, p. 32-52)

Règlement délégué (UE) n^o 272/2012 de la Commission du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) n^o 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers (JO L 90 du 28.3.2012, p. 6-10)

dernière modification 09.04.2019