Elles ratifient, au nom de l’Union européenne (UE), le protocole relatif à la traite des personnes, qui complète la convention contre la criminalité transnationale organisée adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies (ONU) le 15 novembre 2000.
Les annexes II des décisions 2006/618/CE et 2006/619/CE précisent la compétence de l’UE à l’égard des matières régies par ce protocole.

POINTS CLÉS

Ce protocole a pour objet:
- de prévenir et de lutter contre la traite transnationale des personnes*, en particulier des femmes et des enfants*, par des groupes criminels organisés;
- de protéger et d’aider les victimes d’exploitation*;
- de promouvoir la coopération entre les pays dans ce domaine.
Chaque pays signataire doit adopter les dispositions législatives et autres mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale aux actes définis comme relevant de la traite des personnes, y compris au fait de se rendre complice de ces actes.
Tout différend entre les signataires concernant l’interprétation ou l’application du protocole doit être réglé par voie de négociation ou, à défaut, soumis à l’arbitrage.
Lorsqu’un différend est soumis à l’arbitrage, si aucun accord n’est trouvé dans un délai de six mois, l’une ou l’autre partie peut saisir la Cour internationale de justice.

Prévention de la traite des personnes

Les pays signataires doivent adopter des mesures visant à prévenir et à combattre la traite des personnes, en coopération avec les organisations de la société civile compétentes. Ces mesures peuvent inclure des campagnes d’information et des campagnes dans les médias, ainsi que des initiatives sociales et économiques.
Il importe également de traiter les facteurs qui rendent les personnes vulnérables à la traite, tels que la pauvreté, le sous-développement et l’inégalité des chances, grâce à la coopération bilatérale et multilatérale.

Protection des victimes

Les pays signataires doivent:
- protéger lavie privée et l’identité des victimes de la traite;
- leur fournir des informations sur les procédures judiciaires et administratives applicables;
- assurer leur rétablissement physique, psychologique et social, en leur donnant l’accès au logement, aux soins nécessaires, à l’emploi, à l’éducation et aux possibilités de formation;
- permettre aux victimes de la traite de rester sur leur territoire, à titre temporaire ou permanent, en tenant dûment compte des facteurs humanitaires et personnels;
- aider les victimes à rentrer dans leur pays d’origine ou à atteindre un autre pays, en veillant dûment à leur sécurité.

Échange d’informations et coopération

Les services compétents des pays signataires se sont mis d’accord pour échanger des informations sur certains aspects tels que:
- les types de documents de voyage utilisés aux fins de la traite des personnes;
- les moyens et méthodes utilisés par les groupes criminels organisés pour la traite des personnes.
Les pays se sont également engagés à renforcer la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières.

DEPUIS QUAND CES DÉCISIONS S’APPLIQUENT-T-ELLES?

Elles s’appliquent depuis le 24 juillet 2006.

CONTEXTE

La convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 15 novembre 2000, est entrée en vigueur le 23 septembre 2003.

Elle est complétée par trois protocoles:

le protocole contre la traite des personnes, entré en vigueur le 25 décembre 2003,
le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, entré en vigueur le 28 janvier 2004,
le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, entré en vigueur le 3 juillet 2005.

* TERMES CLÉS

Traite des personnes: le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.

Enfants: personnes âgées de moins de 18 ans.

Exploitation: l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2006/618/CE du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent des articles 179 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne (JO L 262 du 22.9.2006, p. 44-50)

Décision 2006/619/CE du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en ce qui concerne les dispositions du protocole dans la mesure où celles-ci relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne (JO L 262 du 22.9.2006, p. 51-58)

dernière modification 13.12.2016

Top

All