Assurer l'efficacité du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance : les finances publiques dans l'UEM - 2007

La Commission européenne se préoccupe de la mise en œuvre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance: certains États membres qui n'ont pas encore atteint leur objectif à moyen terme montrent des efforts insuffisants d'assainissement budgétaire dans un environnement conjoncturel favorable. Soulignant la mise en œuvre satisfaisante des procédures concernant les déficits excessifs, la Commission présente des propositions concrètes afin de renforcer le volet préventif du pacte des stabilité et de croissance.

ACTE

Communication de la Commission, du 13 juin 2007, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne: Les finances publiques dans l'UEM - 2007 . Assurer l'efficacité du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance [COM(2007) 316 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission européenne formule dans la présente communication des propositions concrètes afin de renforcer le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en s'appuyant sur la réforme de pacte de stabilité et de croissance de 2005. Elle examine les développements budgétaires récents et le fonctionnement du cadre budgétaire de l'Union européenne (UE). Alors qu'elle souligne la bonne mise en œuvre des procédures de déficits excessifs, la Commission constate également quelques écarts par rapport aux règles du volet préventif du pacte.

Engagement politique nécessaire pour relever les défis du volet préventif

Axé essentiellement sur la planification à moyen terme, le volet préventif a besoin du soutien des pairs et de l'échange de bonnes pratiques. De plus, pour être efficace, le volet préventif implique une même perception des défis des politiques économique et budgétaire dans l'Union européenne et un engagement politique solide pour les relever.

Amélioration progressive des finances publiques

L'amélioration des finances publiques s'est poursuivie en 2006 dans l'Union européenne et dans la zone euro. Grâce au contexte économique favorable, le déficit public de l'UE est retombé de 2,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2005 à 1,7 % en 2006. Tant dans l'UE que dans la zone euro le taux d'endettement a diminué pour la première fois depuis 2002. Globalement, la situation budgétaire était marquée par une diminution significative du déficit structurel de l'UE: de près de 3% du PIB en 2004 à moins de 1,5% en 2006, selon la Commission.

Toutefois, le caractère permanent de l'assainissement budgétaire peut être remis en question en raison d'une augmentation plus rapide que prévu des dépenses publiques dans un certain nombre de pays de l'UE.

Éviter de répéter les erreurs du passé

La Commission craint que les erreurs de politique économique commises dans le passé ne se reproduisent: dans certains cas, les États membres ont utilisé des recettes fiscales supplémentaires pour financer les augmentations des dépenses publiques. Le contexte actuel d'une croissance économique soutenue et de recettes fiscales plus élevées que prévu ressemble fortement à la situation qui régnait au tournant de la décennie, période durant laquelle des erreurs de politique économique ont été commises. Dans les années 1999-2001, plusieurs États membres n'ont pas profité de la conjoncture économique favorable pour assainir leurs finances publiques. Par la suite, ces pays se sont retrouvés dans une situation difficile lorsque le cycle économique est entré dans une phase moins favorable.

La Commission souligne qu'il est crucial de maintenir le rythme de l'assainissement budgétaire dans la phase actuelle de conjoncture économique favorable.

Moins de déficit excessif, plus d'inquiétudes sur l'assainissement budgétaire

La réforme du pacte de stabilité et de croissance a amélioré le fonctionnement de la procédure concernant les déficits excessifs. Les pays en situation de déficit excessif ont bien mis à profit les délais prévus dans le pacte révisé pour la correction des déficits excessif, et ils ont consenti des efforts structurels significatifs pour corriger la situation. En 2004, encore dix États membres enregistraient des déficits de plus de 3% du PIB, alors qu'en 2008, seules la Hongrie et la République tchèque seront encore dans cette situation selon les projets contenus dans les dernières versions actualisées des programmes de stabilité et de convergence.

Par contre, la Commission s'inquiète quant au fonctionnement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, s'appuyant sur l'expérience du passé et sur les perspectives futures. En 2006, les efforts d'assainissement budgétaire n'étaient pas suffisants compte tenu de l'amélioration des conditions conjoncturelles pour certains États membres qui n'ont pas encore atteint leur objectif à moyen terme. De plus, la Commission se montre déçue des projets budgétaires présentés. Dans certains pays de la zone euro et du MCE II, l'amélioration envisagée du solde structurel en 2007 et les années suivantes est inférieure au seuil de 0,5% du PIB prévu par le pacte révisé, contrairement aux recommandations du Conseil et malgré des conditions économiques qui justifieraient un dépassement de ce seuil.

Si rien ne change, la Commission estime que seuls dix des vingt-sept pays de l'UE auront atteint leur objectif à moyen terme en 2008, après deux années consécutives de croissance supérieure à la tendance.

Dans cette communication, la Commission présente des propositions pour rendre le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance plus efficace. Cela permettrait de progresser vers des finances publiques durables.

La prévention assure des finances publiques durables

En s'inspirant des meilleurs pratiques des pays de l'UE, la Commission élabore des propositions concrètes visant à améliorer le volet préventif du pacte. Ces propositions peuvent être mises en pratique dans le cadre de la législation actuelle. Elles s'articulent autour de quatre thèmes principaux, à savoir:

• inscrire la politique budgétaire dans une perspective économique plus large. Les programmes de stabilité et de convergence et l'évaluation de la Commission pourraient mettre davantage l'accent sur la qualité et l'efficacité des finances publiques, et resserrer leurs liens avec les programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Les États membres pourraient également fournir des informations sur les réformes des institutions budgétaires visant à améliorer la qualité et l'efficacité des finances publiques. De plus, les États membres et la Commission pourraient prendre davantage en considération la situation macroéconomique de chaque pays dans l'évaluation des politiques budgétaires nationales, avec une attention particulière à l'évolution des déséquilibres extérieurs, de l'inflation et de la compétitivité;
• renforcer l'appropriation nationale des objectifs budgétaires à moyen terme établis dans les programmes de stabilité et de convergence. Pour mieux respecter les objectifs de leur programmation budgétaire à moyen terme, les États membres devraient renforcer l'engagement de tous les acteurs nationaux impliqués dans la conduite de la politique budgétaire à mener des politiques cohérentes avec ces objectifs;
• renforcer la fiabilité et la crédibilité des projets budgétaires à moyen terme. Les États membres pourraient indiquer plus clairement dans leurs programmes de stabilité et de convergence si les objectifs à moyen terme peuvent être atteints dans l'hypothèse de politiques inchangées ou si des mesures supplémentaires sont nécessaires. Il serait également important d'indiquer l' écart entre les objectifs budgétaires et l'évolution des finances publiques, et de détailler les mesures envisagées pour le combler. Cela contribuerait à la fiabilité et à la crédibilité des cibles budgétaires de moyen terme;
• évoluer vers des positions budgétaires à moyen terme viables. Comme prévu par la réforme du pacte de stabilité et de croissance de 2005, la Commission et les États membres intensifieront leurs efforts pour développer davantage les liens entre les politiques budgétaires à moyen terme et la dynamique budgétaire à long terme. La Commission analysera le respect des objectifs budgétaires passés en mettant l'accent sur l'évolution des dépenses publiques.

La Commission européenne discutera les propositions précitées avec les États membres.

Dernière modification le: 03.07.2007