Infrastructure ferroviaire: contrats pluriannuels

Dans le but d'optimiser la qualité des infrastructures de transport communautaires, la Commission soutient l'utilisation des contrats pluriannuels en tant que modalité de financement à long terme.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 février 2008 intitulée «Contrats pluriannuels concernant la qualité de l'infrastructure ferroviaire» [COM(2008) 54 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission préconise de généraliser le système des contrats pluriannuels entre l'État et le gestionnaire des infrastructures ferroviaires afin d'améliorer la qualité et la maintenance des infrastructures dans ce secteur.

Cadre juridique et exigences légales concernant l'infrastructure ferroviaire

La législation actuelle de l'Union européenne (UE) exige de définir des mesures afin de diminuer les coûts de la mise à disposition des infrastructures ainsi que les charges de leur utilisation, tout en tenant compte de la sécurité et en préservant la qualité du service d'infrastructure. Néanmoins, il n'existe aucune obligation au niveau européen concernant le contrôle du service d'infrastructure.

Les États membres peuvent choisir de remplir cette obligation au moyen de mesures réglementaires et/ou d'accords contractuels appelés contrats pluriannuels, conclus pour une période de trois ans minimum. La situation concernant les contrats pluriannuels varie fortement d'un État membre à l'autre. En effet, la moitié d'entre eux ne les utilisent pas ni n'envisagent de le faire.

Outre ces règles, les directives ferroviaires de l'UE prévoient des dispositions utiles en termes de mise en œuvre, à savoir:

• les États membres doivent prendre les mesures nécessaires au développement de leur infrastructure nationale;
• les dépenses et les recettes des gestionnaires d'infrastructure doivent s'équilibrer sur une période de temps raisonnable.

D'autres dispositions particulières s'appliquent en ce qui concerne la validité et la transparence des transferts de fonds publics, en raison de l'exigence d'indépendance de gestion imposée au gestionnaire de l'infrastructure et de la nature économique de ses activités.

Fonction des contrats pluriannuels

La disponibilité et la qualité de l'infrastructure influencent fortement la compétitivité du secteur ferroviaire. Toutefois, la maintenance de l'infrastructure ne bénéficie pas toujours des moyens nécessaires que les entreprises ferroviaires sont en droit d'attendre pour pouvoir concurrencer les autres moyens de transport. Près d'un tiers des gestionnaires déclarent que les fonds dont ils disposent sont insuffisants pour entretenir leur réseau.

Convenablement négocié et préparé, un contrat pluriannuel fournit divers avantages. Plus précisément, il a pour fonction de:

• offrir un cadre de financement à long terme de la maintenance afin de contraindre les deux parties à envisager les choses dans le long terme et à élaborer des programmes de maintenance sur la base de la future demande de services. En effet, il est important que l'infrastructure ferroviaire corresponde aux futures structures de la demande de transport afin qu'elle provoque une augmentation du trafic et des recettes. En outre, ces contrats permettent de faire des compromis entre intérêts des contribuables et des usagers, entre maintenance et qualité du réseau, et entre maintenance à court terme et renouvellement;
• compléter le système de tarification par les transferts effectués dans le cadre de ces contrats de façon à assurer la stabilité financière. Un contrat pluriannuel doit être conforme au cadre de tarification, lequel doit respecter les règles tarifaires en vigueur;
• permettre un contrôle effectif des coûts en planifiant à long terme la maintenance ferroviaire afin de faire baisser les coûts unitaires. Cette démarche permet d'adapter le volume de travail sans en modifier les plans au dernier moment. Par une dotation pluriannuelle, le gestionnaire peut en effet utiliser les fonds de façon plus souple et répondant mieux aux besoins économiques, plutôt que selon les règles strictes applicables aux dépenses publiques;
• permettre l'analyse comparative et la surveillance réglementaire en fixant plus précisément les objectifs de performance. En effet, en se fixant des objectifs précis, il est possible d'évaluer la position relative des gestionnaires d'infrastructure et de définir la rentabilité en fonction des éléments de coût du gestionnaire de l'infrastructure national et de ses performances par rapport aux autres gestionnaires;
• améliorer les performances, en s'appuyant sur des paiements liés aux performances et non plus en indemnisant le gestionnaire d'infrastructure un type particulier de dépense ainsi que renforcer le contrôle de qualité. Les critères de qualité se répartissent en deux catégories: les indicateurs fondés sur la qualité du service ferroviaire (vitesse, sécurité) et ceux fondés sur la mise à disposition de l'infrastructure (coûts de maintenance par kilomètre de voie, pourcentage de lignes soumises à des limitations de vitesse temporaires);
• garantir l'efficacité des accords contractuels en prévoyant, entre autres, des sanctions applicables en cas de non-respect. Le mécanisme de contrôle doit être réalisé par un organisme indépendant plutôt que par une des deux parties du contrat. Les sanctions peuvent consister en des amendes, une réduction de l'apport financier ou encore un remplacement des dirigeants du gestionnaire d'infrastructure, et doivent être progressives et proportionnées à l'infraction.

Les États membres et leurs gestionnaires d'infrastructure doivent conclurent des contrats pluriannuels qui soient conformes au plan stratégique national en matière de transport et aux plans d'entreprise des gestionnaires d'infrastructure. L'État doit consulter les parties concernées sur toute proposition de contrats pluriannuels avant de passer un nouveau contrat ou de renégocier les dispositions existantes.

Les gestionnaires d'infrastructure doivent vérifier l'état des voies au moins une fois par an sur toutes leurs lignes, et plus fréquemment sur les lignes principales, et doivent signaler les cas où la qualité de l'infrastructure est jugée en baisse.

Contexte

Quelques années après l'adoption du paquet sur l'infrastructure ferroviaire, les consultations menées par la Commission ont révélé des préoccupations dans les domaines du financement durable de l'infrastructure existante, de la qualité du service d'infrastructure et des moyens permettant d'améliorer les performances des gestionnaires.

Dernière modification le: 21.04.2008