Sécurité maritime: paquet Erika II

La Commission propose, avec la présente communication, des mesures pour améliorer la sécurité du transport maritime des produits pétroliers

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 6 décembre 2000, sur un deuxième train de mesures communautaires en matière de sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Erika [COM (2000) 802 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le naufrage du pétrolier Erika au large des côtes françaises, en décembre 1999, a marqué le point de départ de nouveaux développements dans la mise en place de la politique européenne de sécurité maritime.

Trois mois après cet accident, la Commission a adopté, le 21 mars 2000, une "Communication sur la sécurité maritime du transport pétrolier", qui était assortie d'un certain nombre de propositions d'actions concrètes, pour éviter que des accidents du même type puissent se reproduire.

Le Conseil européen de Biarritz a souhaité l'adoption rapide du premier train de mesures dit "paquet Erika I" et a encouragé la Commission à proposer rapidement un deuxième train de mesures qui complètent les trois propositions législatives présentées le 21 mars 2000. Ce deuxième train de mesures, qui vise à améliorer de manière durable la protection des eaux européennes contre les risques d'accidents et de pollution en mer, a été présenté le 6 décembre 2000. Il contient une proposition de directive et deux propositions de règlement.

1) Directive sur la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime

La sécurité du trafic maritime dans les eaux européennes constitue un enjeu capital car 90 % du commerce entre l'Union européenne et les pays tiers s'effectue par voie maritime. Les risques d'accident liés à la concentration du trafic le long des principales voies maritimes européennes sont particulièrement élevés dans certaines zones de convergence, telles que les détroits du Pas-de-Calais ou de Gibraltar, sans compter que les conséquences environnementales d'un accident en mer, même en dehors des zones de forte concentration de trafic, peuvent être désastreuses pour l'économie et l'environnement des États membres concernés. Le but recherché est alors pour l'Union européenne de se doter des moyens de mieux surveiller et contrôler le trafic qui transite au large de ses côtes et d'intervenir plus efficacement en cas de situation critique en mer.

Á cette fin, cette directive prévoit:

• d'améliorer le suivi des navires transitant dans les zones à forte densité de trafic en les obligeant à s'équiper de systèmes permettant leur identification automatique et leur suivi par les autorités côtières;
• de recourir systématiquement à l'échange de données par voie électronique, pour simplifier et harmoniser la transmission et l'exploitation des données relatives aux marchandises dangereuses et polluantes transportées par les navires;
• de rendre obligatoire pour les navires faisant escale dans les ports de la Communauté les enregistreurs de données du voyage pour faciliter les enquêtes après accident ;
• de renforcer les pouvoirs d'intervention des États membres, en tant qu'États côtiers, en cas de risque d'accident ou de menaces de pollution devant leurs côtes ;
• d'interdire aux navires de quitter les ports en cas de conditions météorologiques posant un risque grave pour la sécurité ou l'environnement.

2) Règlement sur la création d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes

La proposition de règlement de la Commission complète le système international à deux niveaux en vigueur, concernant la responsabilité et la compensation des dommages résultant des pollutions provoquées par les pétroliers, en créant un fonds européen supplémentaire ("troisième niveau"), le fonds COPE (Compensation for Oil Pollution in European waters fund), destiné à dédommager les victimes des marées noires dans les eaux européennes.

Le fonds COPE n'indemnisera que les victimes dont les plaintes auront été jugées justifiées et qui n'auront pas été en mesure d'obtenir une indemnisation complète dans le cadre du régime international, en raison de la hauteur insuffisante des plafonds de compensation (200 millions d'euro). Le plafond ainsi fixé est d'un milliard d'euros. Le fonds COPE sera financé par les entreprises européennes réceptionnant plus de 150.000 tonnes de pétrole brut et/ou de fuel lourd par an, au prorata des quantités reçues.

En outre, le règlement proposé prévoit l'application de sanctions financières pour négligence grave imputable à toute personne associée au transport d'hydrocarbures par la voie maritime.

3) Création d'une Agence européenne de la sécurité maritime

La création d'une Agence européenne de la sécurité maritime, prévue par la directive de la Commission, a pour but de soutenir l'action de la Commission et des États membres dans l'application et le contrôle de la législation communautaire dans ce domaine, ainsi que dans l'évaluation de son efficacité.

Cette Agence, qui s'inspire largement dans son organisation et sa mission de l'Agence pour la sécurité aérienne, exerce des missions d'assistance technique (modification des textes législatifs communautaire), d'assistance aux États candidats à l'adhésion, organise des formations, la collecte d'informations et l'exploitation de bases de données sur la sécurité maritime, effectue des missions de surveillance de la navigation, des missions d'évaluation et d'audit des sociétés de classification, des inspections sur place et participe aux enquêtes consécutives à un accident maritime.

Dernière modification le: 25.01.2007